4 conseils pour choisir son statut juridique

 

Choisir son statut juridique

Comment choisir son statut d’entreprise

L’une des étapes essentielles dans le processus de création d’une entreprise est le choix de sa structure juridique. En effet, la structure juridique de votre entreprise à des incidences directes sur les cadres fiscaux et sociaux de votre activité ainsi que sur l’exécution des opérations et les relations avec les parties prenantes.

Il est donc impératif pour tout entrepreneur de choisir la structure juridique la plus appropriée à l’exercice optimal de son activité économique sinon il lui sera difficile d’atteindre les objectifs tant économiques que sociaux qu’il recherchait en la créant et même d’assurer la pérennité de celle-ci.

Les questions préalables à se poser

Pour effectuer le choix adéquat, il faut tenir compte entre autres, des aspects suivants :

  • Voulez-vous être le seul propriétaire ou accepteriez-vous de travailler avec d’autres entrepreneurs ?
  • Souhaiteriez-vous avoir un patrimoine distinct ou non de celui de votre entreprise ?
  • Est-ce que l’activité économique que vous souhaitez effectuer n’exige-telle pas une ou des structures juridiques précises ?
  • Quel est le capital que vous êtes capables de doter ?

Ses aspects qui sont mentionnés ci-dessus doivent être pris en compte de façon concertée et non individuellement, pour que vous puissiez prendre la meilleure décision.

1. Certaines activités imposent le statut juridique

Dans certains cas, la loi et des règlements prescrivent de façon formelle, les structures juridiques qui sont autorisées pour l’exercice de certaines activités économiques aux risques de nullité de l’acte de création ou des opérations effectuées.

Il s’agit par exemple de l’obligation de constituer une société anonyme pour exercer en tant qu’établissement financier, ou une entreprise individuelle pour un bureau de tabac, …

Lorsqu’il y a compatibilité légale ou de fait, le choix est tout simplement de s’aligner sur les structures juridiques concernées.

2. Le capital à doter

Depuis la loi de simplification, cette règle n’est plus vraiment valable. En effet précédemment La plupart des différentes structures juridiques requiéraient la constitution d’un capital minimum pour pouvoir exercer une activité économique sous cette forme d’entreprise.

Dorénavant, vous pouvez créer une SARL ou une SAS par exemple avec 1 € de capital.

3. Travailler seul ou avec d’autres entrepreneurs

C’est sûrement l’un des aspects les plus importants qu’il faut prendre en considération. Si l’entrepreneur décide de conserver la maitrise de son entreprise, il choisira les types de structure qui consacre l’exercice d’une activité économique de façon individuelle.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire où l’entrepreneur est disposé à partager le pouvoir de son entreprise, il optera pour les structures juridiques qui autorisent plusieurs personnes physiques ou morales dans la structure du pouvoir.

Pour créer seul, il existe principalement 3 types de structures : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Pour créer à plusieurs, on a les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA), la Société en Nom Collectif (SNC), la société civile, et le groupement d’intérêt économique (GIE) par exemple.

4. Avoir un patrimoine dissocié ou non avec celui de son entreprise

C’est également un autre aspect très important dans le choix de la structure juridique d’ne entreprise. En effet, l’entrepreneur doit effectuer le choix de la structure juridique en considérant qu’il veuille avoir un patrimoine dissocié ou non de celui de l’entreprise au sein de la quelle, il exercera son activité économique.

Créer une entreprise

Crédit photo : Merci à © Frédéric Massard – Fotolia.com

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