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De plus vous bénéficier d'une réduction fiscale de 25 % de votre apport en capital (Voir texte ci-dessous)

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Souscription au capital des PME : les réductions d’impôts pour les investisseurs

Lors de la souscription au capital

La loi de finance 2009 a confirmé la réduction d’impôts sur le revenu pour souscription au capital des PME par des contribuables domiciliés fiscalement en France. A ce jour, cette réduction est accordée pour tout versement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010. Cette réduction est égale à 25 % de la somme en numéraire investie dans le capital. Les apports en comptes courant ne sont pas concernés par cette réduction, sauf dans le cas où ils rentrent dans une opération d’augmentation de capital par incorporation. Elle est plafonnée 20.000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et à 40.000 euros pour un couple déposant une déclaration d’impôt sur le revenu commune. La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées ci-dessus ouvre néanmoins droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut que la société bénéficiaire de cet apport respecte les conditions suivantes : - la société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé, - la société posssède son siège social dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, - la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumis si elle exerçait en France), - la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, - la société est détenue à plus de 50 % par des personnes physiques. Le fait de bénéficier de cette réduction d’impôt est assorti d’un engagement à conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Cette réduction ne s’applique pas si les titres acquis ont été logés dans un PEA (Plan d’Epargne en Actions). A noter enfin que cette réduction peut se cumuler avec les autres réductions d’impôts ou crédits d’impôts: FCPI, FIP, SOFICA, …

Pertes en capital

Depuis le 1er janvier 2007, les pertes en capital ne sont plus déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ces pertes peuvent toutefois être imputées sur des plus-values de même nature dans les conditions suivantes: Cette imputation est réalisée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation. La perte constatée doit ensuite être diminuée : - des montants perçus lorsque les titres annulés ont fait l’objet d’un remboursement, - de la réduction accordée pour souscription au capital de PME (voir ci-dessus). Pour les souscription réalisées après le 1er janvier 2003 ; le réduction est plafonnée à 30.000 euros pour les personnes seules et à 60.000 euros pour les couples.

Imposition des dividendes

A compter du 1er janvier 2008, les dividendes peuvent être imposés de deux manières différentes : - soit ils sont intégrés à la déclaration des revenus, - soit ils sont soumis à un prélèvement libératoire. Dans le cas de l’intégration aux revenus, les dividendes sont taxés sur une base incluant un abattement de 40 %, puis un deuxième abattement forfaitaire de 1.525 euros (ou 2.050 euros pour un couple). En outre, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes perçues, plafonné à 115 euros pour une personne seul et à 230 euros pour un couple. Le prélèvement libératoire possible à compter des revenus de 2008 est fixé à 18 %. Le montant sera donc directement prélevé lors du versement et assorti du prélèvement des contributions sociales de 11 %, soit une imposition totale de 29 %.

Les plus-values sur cessions de titres

Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 16 %, auquel s’ajoute les contributions CSG et CRDS à hauteur de 11 %. Le taux global d’imposition ressort donc à 27%. Les plus-values ne sont imposables que dès lors que le montant global cédé dans l’année ne dépasse pas le plafond fixé par l’administration fiscale. Ce plafond a été porté à 20.000 euros pour les revenus 2007 et 25.000 euros pour les revenus 2008. Un abattement sur la partie IR d’un tiers par année pleine de détention à partir de la fin de la 6e est mis en place. Les plus-values sont donc exonérées à compter de la 8ème année mais restent soumises aux contributions sociales. Lorsque les titres ont été logés dans un PEA, les plus-values sont exonérées d’impôts mais pas de contributions sociales dans les conditions classiques de gestion du PEA.