Parmi les piliers d’une société à sa création, les apports sont des liquidités ou des biens mis à disposition par les associés en vue de constituer le capital social. En contrepartie, les associés de la SAS reçoivent des actions. Les apports en nature sont plus spécifiquement les apports autres que monétaires ou numéraires, pouvant être des biens meubles ou immeubles : véhicule, équipements, machines, locaux, etc. Les apports en nature sont plus complexes à évaluer que les apports en numéraire. Par ailleurs, il est nécessaire que l’évaluation de la valeur d’un apport en nature soit effectuée par un commissaire aux apports.
L’importance de l’évaluation de l’apport en nature
La détermination de la valeur des apports en nature est indispensable, car cela permet de déterminer le nombre d’actions que peut obtenir l’apporteur. La désignation du commissaire aux apports se fait uniquement à la demande des fondateurs de la SAS, et transmise par la suite au Président du Tribunal de commerce. Le commissaire aux apports estime la valeur de l’apport objectivement afin d’éviter des tensions entre associés.
Il y a deux cas à prendre en compte lorsque l’évaluation des apports en nature n’est pas exacte :
- Si le bien est sous-évalué, l’associé apporteur percevra moins de droits sociaux que ce à quoi il pouvait prétendre et cela donne également aux tiers une image trompeuse de la situation financière de la SAS.
- Si le bien est surévalué, non seulement cela amène à une surreprésentation de l’associé dans la société, mais de plus, le capital social se retrouve artificiellement gonflé, ce qui est préjudiciable aux créanciers.
Conformément à l’article L225-8 du Code de commerce, une SAS est tenue de désigner un commissaire aux comptes en fonction de certains seuils. Ce dernier a la compétence pour évaluer les apports. En passant outre, les associés engagent leur responsabilité pendant 5 ans.
Qui peut effectuer un apport en nature ?
Toute personne physique et morale peut effectuer un apport en nature dès lors qu’elle justifie la propriété du bien. Cette personne est toutefois tenue de garantir le bien à la SAS sur les points suivants :
- Contre les vices cachés: cela signifie que le bien doit pouvoir être utilisé normalement, sinon les autres associés pourront effectuer des actions contre l’apporteur et dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation.
- Contre l’éviction, c’est-à-dire que la société doit pouvoir disposer à sa guise de la propriété des biens qui font l’objet d’un apport en nature.
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Les différents types d’apports
Les biens en nature apportés par les associés d’une SAS peuvent être classés en 4 catégories :
- L’apport en pleine propriété: la propriété du bien est transférée à la société dès son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés,
- L’apport en jouissance: l’apporteur met son bien à la disposition de la société, mais en reste le propriétaire. Cela lui permet de récupérer son bien en cas de dissolution de la société,
- L’apport en usufruit d’un bien: l’associé reste propriétaire du bien. Il permet simplement à la société d’en jouir et d’en percevoir les revenus pendant une période donnée,
- L’apport en nue-propriété d’un bien : la société est propriétaire du bien en question, mais elle ne peut ni en jouir ni en percevoir les bénéfices.
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