La cession d’actions et l’augmentation de capital sont deux opérations très différentes eu égard à leurs effets et aux formalités qu’il faut accomplir. Toutefois, dans certains cas, les deux options peuvent sembler répondre à l’objectif recherché, notamment lorsqu’il s’agit de faire rentrer un nouvel actionnaire dans le projet. Dans ce cas il faut bien connaître les particularités de l’une et l’autre des options afin de faire le choix pertinent.
Cession d’action ou augmentation de capital
Qu’est-ce qu’une cession d’actions ?
Comme tout bien faisant l’objet d’un droit de propriété, les actions peuvent en principe être librement cédées, c’est-à-dire vendues, par le titulaire des actions. Toutefois, il arrive que cette liberté de vendre soit limitée.
Limites à la liberté de vendre ses actions
Les statuts de SAS ou de SA peuvent obliger les associés à obtenir l’autorisation des autres actionnaires avant de vendre. Ce mécanisme est appelé « procédure d’agrément». Cela évite d’imposer aux autres actionnaires l’arrivée de personnes indésirables dans la société.
D’autres mécanismes peuvent aussi imiter le droit des actionnaires de vendre leurs parts : un associé peut avoir consenti à un autre actionnaire le droit de se voir proposer la vente avant toute autre personne s’il venait à décider de vendre ses actions (c’est ce qu’on appelle un « droit de préemption ») ; les actionnaires peuvent aussi s’être interdit de vendre leurs actions avant un délai déterminé (« clause d’inaliénabilité ») pour s’assurer que les compétences de chacun restent au service de la société.
Règles applicables et clauses particulières à la cession d’actions
En tout état de cause, si la vente intervient, le contrat de cession d’action sera soumis aux règles juridiques régissant tous les contrats de vente : obligation de détermination de la chose vendue et du prix auquel elle est vendue, interdiction d’un prix dérisoire, obligation pour le vendeur de garantir l’acquéreur contre l’action d’un tiers qui contesterait la vente en se prétendant propriétaire des actions (« garantie d’éviction ») etc.
Bien que le droit de la vente n’impose pas d’écrit, il est impensable de ne pas procéder à cette formalité pour des questions de preuves en cas de conflit.
Outre ces règles applicables à tous les contrats de vente, certaines clauses sont spécifiques à la cession d’actions :
Ainsi, bien qu’aucune règle légale ne l’impose, il est courant que les parties insèrent dans leur contrat des clauses visant à garantir à l’acquéreur que la valeur de la société qu’il achète est bien conforme à ce qui lui a été présenté.
Ces clauses dite de « garantie d’actif » ou « garantie de passif » assurent à l’acquéreur qu’il ne devra pas payer une dette importante que le vendeur aurait omis de lui signaler ou dont il ignorait l’existence au moment de la vente (par ex. un redressement fiscal intervenant après la vente mais qui est lié à la mauvaise gestion du précédant actionnaire).
Elles lui assurent aussi qu’un actif important de la société (matériel, local etc.) n’a pas été en fait vendu avant la vente.
Le vendeur s’engage alors à payer la dette ou rembourser l’actif en question.
Il est également fréquent que les parties insèrent une clause d’ajustement du prix (connue sous le nom de « clause d’earn-out »). Ces clauses permettent d’ajuster le prix de vente des actions en fonction de la performance économique de la société dont les parts sont vendues.
Formalités propres à la cession d’actions :
- Obtention de l’agrément des autres associés si une telle procédure est exigée
- Modification des statuts indiquant la nouvelle répartition du capital ainsi que modification du registre des mouvements de titres
- Enregistrement de l’acte de cession auprès de l’administration fiscale
- Pour que l’acte soit opposable à la société, celle-ci doit être informée de la cession par dépôt d’une copie de l’acte au siège social contre remise d’un récépissé.
Conséquences de la cession d’actions
La cession d’actions a pour conséquence de transmettre à l’acheteur tous les droits et obligation liés aux actions. Par conséquent, le vendeur d’actions voit son droit aux dividendes et son droit de participer à la prise de décision dans la société réduit à hauteur de la proportion de capital qu’il a cédé. Il voit également réduire son risque financier lié à l’obligation de supporter les pertes de la société.
S’il vend toutes les actions qu’il possédait, il n’a plus aucun droit ni obligation à compter du jour de la vente.
En revanche les autres associés ne voient pas leurs droits ou leurs obligations modifiés et la vente n’a pas d’impact sur la société : les effets de la cession d’actions sont limités aux relations entre le vendeur et l’acheteur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la cession d’action n’exige pas, en principe, l’autorisation de la société ou des actionnaires (sauf clause d’agrément).
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?
Le capital d’une société n’est pas figé et peu évoluer au cours de la vie de la société. Il peut notamment être augmenté au gré des besoins de la société. En général l’augmentation de capital est un mode de financement de l’activité de la société.
En effet, de la même façon que lorsqu’elle est créé, la société peut recevoir en cours de vie de l’argent, des biens, ou un savoir-faire de la part des associés ou de personnes qui n’étaient pas encore associées. Ces nouveaux apports augmenteront le capital et donneront lieu à la création de nouvelles actions et à l’entrée de nouveaux actionnaires si le ou les apporteurs ne l’étaient pas déjà.
Les différentes formes d’augmentation de capital
- En numéraire : l’apporteur verse de l’argent
- Par compensation de créances : transformation de dettes de l’entreprise en actions au bénéfice des créanciers
- Par incorporation de réserve au capital : il s’agit d’une simple écriture comptable qui a pour conséquence une augmentation de la valeur nominale ou distribution d’actions nouvelles aux actionnaires
- Apport en nature : l’apporteur apporte un bien quelconque (matériel, immeuble etc.)
- Apport en industrie : l’apporteur bénéficie d’actions en échange de la mise à disposition de son savoir-faire.
- Conversion d’obligation : cela suppose que la société ait émis un emprunt obligataire par le biais de l’émission d’obligations convertibles en actions.
Formalités propres à l’augmentation de capital
L’augmentation de capital est une opération importante qui nécessite de suivre une procédure particulière :
- L’augmentation de capital ne peut se faire que sur une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui exige une majorité plus élevée que pour les décisions ordinaires. Dans la SA, l’augmentation de capital suppose l’accord des deux tiers des associés. Dans la SAS ce sont les statuts qui fixent cette majorité.
- Une augmentation de capital n’est possible que si l’intégralité du capital est libérée c’est-à-dire effectivement apporté par les associés.
- Si l’apport est en nature, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’évaluer la valeur des apports
- Des nouveaux statuts mis à jour doivent être publiés.
- La décision d’augmentation doit être enregistrée au service des impôts
- Un avis de cette augmentation doit être publié dans un journal d’annonce légales avec diverses mentions obligatoires.
- Enregistrement de l’opération auprès du Centre des formalités des entreprises.
- Dans la SA, l’augmentation de capital est soumise à des formalités particulièrement lourdes tel l’établissement d’un rapport préalable du conseil d’administration et du commissaire aux comptes.
Conséquences de l’augmentation de capital.
Comme son nom l’indique, l’augmentation de capital augmente le capital de la société et a pour conséquence la création de nouvelles actions.
L’argent ainsi injecté dans la société constitue un nouveau moyen de financement mais peut aussi représenter une garantie pour les banques qui prêtent à la société.
Si les nouvelles actions ont été attribuées à de nouveaux actionnaires, la participation des anciens actionnaires sera diluée dans un capital plus large. Ainsi les droits de vote des anciens actionnaires auront moins de poids qu’auparavant et les dividendes seront partagés entre un nombre plus grand d’actionnaires.
Fiscalité
La cession d’action est soumise à droit d’enregistrement à 0,1%.
Par ailleurs, le cédant doit 15,5% de prélèvement sociaux et est imposé au barème progressif de l’IR sur l’éventuelle plus-value. Un abattement est possible dans certains cas notamment en fonction de la durée de détention des parts.
L’augmentation de capital est soumise à un droit fixe de 375 euros ou 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros après l’augmentation de capital.
Quelle est la meilleure option ?
D’abord, le choix entre la cession d’action ou l’augmentation de capital dépend du but poursuivi.
Si le but est de permettre à un investisseur d’apporter à la société de nouveaux moyens de financement, alors il faudra opter pour l’augmentation de capital. En effet dans la cession d’action, la société ne bénéficie pas du prix de cession qui revient au vendeur des actions. Il faudrait donc réaliser une opération supplémentaire pour verser ensuite ce prix dans les comptes de la société. De plus, le montant de la transaction est nécessairement limité à la valeur des actions cédées alors que l’augmentation de capital peut se faire pour le montant déterminé par les actionnaires.
Certes, l’inconvénient est que le poids des autres actionnaires est dilué, mais si le nouvel actionnaire est un simple investisseur n’ayant pas vocation à intervenir dans la gestion de la société, il est possible d’émettre des actions à droit de vote limité ou même inexistant. La SAS offre à cet égard une grande liberté.
Si le but est de faire entrer un nouvel associé ayant vocation à prendre part à la gestion de la société l’augmentation de capital est également une bonne solution : son entrée au capital peut lui donner un poids politique plus important que s’il se partageait le pouvoir de l’actionnaire qui lui cède une partie de ses actions. Dans ce cas, les actions émises seront des actions ordinaires qui sont assorties de droits de vote.
De plus, dans cette optique, il est possible d’opter pour l’apport en industrie par lequel l’apporteur ne donne pas d’argent mais s’engage à apporter son savoir-faire à la société tout en recevant des droits politiques et financiers. Ce type d’apport est toutefois impossible dans la SA.
Si le but poursuivi est d’organiser le départ d’un associé ou la préparation de ce départ par une réduction progressive de son implication dans la société et son remplacement par un autre actionnaire, la cession d’action est une bonne solution : en effet seuls les droits du cédant sont réduits ou annulés au profit de l’acquéreur, l’équilibre entre les autres associés restant inchangé.
Bon à savoir : dans une optique de transmission d’entreprise (à ses enfants par exemple), le démembrement du droit de propriété portant sur les actions peut être une solution avantageuse.
Ensuite, le choix peut dépendre des contraintes et des coûts liés à l’une ou l’autre des opérations.
L’augmentation de capital est une opération plus lourde que la cession d’actions avec de nombreuses formalités à accomplir. Il faut aussi prévoir la rémunération des commissaires aux apports et le prix des publications. Cette opération est également plus longue eu égard à la rédaction et à la transmission de ces rapports, ainsi qu’à la nécessité de convoquer une assemblée générale.
Ainsi, la cession d’actions apparait comme plus simple que l’augmentation de capital. Toutefois, la fiscalité de l’augmentation de capital est plus avantageuse dans la mesure où seul un droit fixe est prévu quand la cession d’action est soumise à un droit proportionnel et à un impôt sur la plus-value.
De plus, l’augmentation de capital peut permettre de passer outre le refus d’agrement qu’oppose un actionnaire à une transmission d’action si la majorité pour procéder à l’augmentation de capital est favorable à cette augmentation.
De la même façon si, l’entrée d’un nouvel actionnaire est impossible par le biais de la cession d’action car un actionnaire entend se prévaloir de son droit de préemption ou parce que les parts sont inaliénables, l’augmentation de capital est intéressante.
Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner pour ces deux opérations. En effet, un professionnel pourra vous indiquer quelle est la meilleure solution en fonction de l’objectif poursuivi. En outre, la rédaction des documents demande de prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’intérêt de la société et celui des actionnaires.
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