Choisir le régime de TVA de votre entreprise

Lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire que vous effectuiez le choix de votre régime de TVA.

Ce choix doit se faire en faisant attention à de nombreux aspects. Il ne doit pas être fait à la légère car une gestion inappropriée de votre régime de TVA aura nécessairement un important impact négatif sur votre trésorerie.

Déclaration taxe sur la valeur ajouté TVA

Choisir son régime de TVA : Normal, simplifié, franchise, …

Mais avant de vous donner des conseils utiles, il faut que vous connaissiez les différents régimes de TVA qui existent.

Les différents régimes de TVA possibles

On en dénote 3 :

  • Le régime réel normal de TVA qui demande d’effectuer une déclaration mensuelle de la TVA mais il est aussi possible d’effectuer une déclaration trimestrielle si votre montant annuel de TVA ne dépasse par 4000 €
  • le régime réel simplifié de TVA qui demande une déclaration annuelle de TVA avec la possibilité de faire 4 acomptes au cours de l’année
  • La franchise de TVA

La franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires établis par l’administration fiscale pour l’année 2014 sont les suivants :

  • 82 200 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
  • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42 600 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Si votre CA est inférieur à ces seuils, vous pouvez alors choisir la franchise de TVA.

Ainsi vous n’êtes plus redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. Par contre vous ne pouvez pas déduire non plus la TVA sur vos achats.

De plus sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

  • devez inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;
  • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

Le réel simplifié

Quel que soit votre régime d’imposition à l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis à ce régime si votre CA est compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Dans ce cas, vous devez payer un acompte trimestriel (basé sur l’année précédente) en avril, juillet, octobre et décembre puis déposer une déclaration annuelle :

  • CA12 au plus tard le 5 mai 2014 si votre exercice correspond à l’année civile ;
  • CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.

Le réel normal

Vous êtes soumis à ce régime si votre  chiffre d’affaires HT est supérieur à :

  • 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Afin de respecter vos obligations, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3.

Conseils pour choisir le bon régime de TVA

Même si vous dépendez d’un régime du fait de votre CA, vous avez la possibilité d’opter pour un régime supérieur. Un choix judicieux de ce dernier peut permettre entre autre d’optimiser sa trésorerie :

  • Lorsque votre activité exercée en auto-entrepreneur par exemple va consister principalement à des services à des particuliers et que des montants moins importants sont engagés, le régime de la franchise de TVA serait approprié, car le client particulier qui ne récupère pas la TVA vous trouvera plus compétitif et qu’en outre, vous n’aurez aucune déclaration de TVA à effectuer.
  • Lorsque l‘activité risque de générer des crédits de TVA importants et réguliers (notamment dans le bâtiment à cause des taux réduits, et les entreprises qui interviennent beaucoup à l’export), il est recommandé d’opter pour le régime réel normal de TVA, car ils permettent de récupérer plus rapidement ce crédit de TVA.
  • Dans la majorité des cas de création, l’entreprise devrait opter pour le pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal avec dépôt de déclaration trimestrielle ; de sorte à ne pas être à court de trésorerie en cours d’exercice.
  • Lorsque votre projet d’entreprise implique la réalisation de gros investissements lors du démarrage de l’activité, ces investissements risquent d’être soumis à la TVA et la nouvelle entreprise supportera donc un coût hors taxes majoré par la TVA. Ce qui va induire un manque à gagner de trésorerie, puisque la récupération de cette TVA récupérable ne sera possible que sur une longue période. Dans cette situation, il est opportun pour l’entreprise d’opter pour le régime réel normal de TVA ou le régime mini-réel, ce qui vous permettra de récupérer rapidement la TVA sur ces investissements.

Comment matérialiser le choix du régime de TVA de l’entreprise ?

Le choix du régime de TVA est matérialisé sur la déclaration de constitution de votre entreprise (formulaire cerfa M0).

Par ailleurs, suite à la création de votre entreprise, le service des impôts vous envoie un courrier qui récapitule vos choix fiscaux.

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