Créer une Société Civile Immobilière ou SCI nécessite des démarches à suivre. Mais comme tous les autres types de sociétés, il est demandé à la SCI de définir ses statuts en précisant quelques points importants, dont son nom. D’ailleurs, le choix du nom de la SCI ne doit pas se faire à la légère parce que c’est celui-ci qui la distinguera des autres sociétés. C’est aussi la qualification juridique ou légale qui représente la désignation administrative du nom d’une société civile. Il existe, en effet, des règles qu’il faut respecter pour choisir le nom d’une SCI, néanmoins cela présente également des risques.
Quelques règles à respecter…
Le nom de la société donne au public un aperçu de son identité, il est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société concernée. Plus qu’un simple nom, il joue sur l’image, le positionnement et la notoriété de la société en question. Ainsi, le choix du nom de la SCI nécessite alors le respect de quelques règles.
Droit d’appellation : originalité
La première chose à faire et de vérifier si le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre société. Pour cela, il faut suivre quelques démarches :
- Consultez gratuitement le site Infogreffe pour voir si d’autres sociétés ne portent déjà le même nom que votre SCI.
- Et si le nom que vous avez choisi est déjà pris, faites une vérification au site de l’INPI.
Il convient également de respecter la propriété des tiers. De ce fait, le nom choisi ne doit tout simplement pas appartenir à une autre société ou marque.
Dépôt et enregistrement au RCS
Après avoir trouvé le nom de votre SCI, pensez à le déposer auprès de l’INPI pour éviter qu’une autre société l’utilise.
Ensuite, il est nécessaire de mentionner votre nom dans les statuts et de faire une annonce au journal légal afin d’enregistrer le nom au RCS et auprès du Greffe du Tribunal.
Présentation matérielle
Le nom de la SCI ou raison sociale doit apparaitre sur tous les principaux actes et documents émanant de la SCI et destinés à des tiers. Ce sont des supports matériels comme les lettres, les factures, les annonces, les publications diverses, les informations sur internet concernant la SCI…
Les risques…
Concurrence déloyale
Les sociétés qui ne vérifient pas leur nom au préalable risquent gros. En effet, la jurisprudence reconnait clairement la notion de priorité d’usage. Alors si vous utilisez un nom déjà pris, l’on peut parfaitement vous poursuivre en justice pour une concurrence déloyale, surtout si tous deux exercent dans le même domaine, à savoir l’immobilier.
Confusion
Si le nom choisi est déjà sélectionné par une autre société, cela peut créer une confusion structurelle. Et dans ces cas, le tribunal vous imposera la modification de ce nom.
Les possibilités…
Il existe plusieurs alternatives dans le choix de nom d’une SCI.
Avis des tiers
En général, le choix du nom d’une SCI est totalement libre et laissé à la décision des associés. Mais demander l’avis des proches, rechercher sur internet ou encore utiliser des synonymes sont toujours utiles si vous êtes à court d’inspiration.
Nom qui vous correspond
Ceci demeure le procédé le plus courant. Pour ce cas, vous avez le choix entre les initiales de plusieurs associés ou celles de vos enfants pour former le nom de votre SCI. En revanche, tachez à ce que le nom soit prononçable. De même, il faut éviter de mettre des mots qui risquent de choquer les bonnes mœurs.
« et… »
La raison sociale, bien qu’elle soit impérative pour une SCI, c’est également une manière de donner un nom à la société. Plus simple, elle consiste à constituer le nom d’un ou de plusieurs associés pour définir le nom de la société. De ce fait, le nom peut être pris isolément ou suivi des mentions « et Compagnie », « et Fils » ou « et Associés ».
Critères
Cinq critères sont à prendre en compte dans la définition du nom d’une SCI :
- Le nom doit être court
- Il doit être simple
- Il doit pouvoir être prononçable par tout le monde
- Les fautes d’orthographe sont à exclure
- Il est préférable que le nom choisi représente l’image de votre SCI
Mais actuellement, bon nombre de Sociétés Civiles choisissent des noms qui n’ont rien à voir avec leurs secteurs d’activités pour plus d’originalité.
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