Au même titre que les autres décisions prises à la constitution de la SAS, le choix de la dénomination sociale de la société (ou société par actions simplifiée) ne doit pas se faire à la légère. Il constitue une étape cruciale lors de la création de la SAS et doit être mûrement réfléchi. En effet, la dénomination sociale sert à identifier la société en tant que personne morale au niveau juridique et social. En bref, c’est son nom légal. Elle figure dans les documents administratifs et commerciaux, tels que les factures et les bilans. Bien que les associés soient libres de choisir le nom de la SAS, ils doivent se soumettre à des dispositions légales pour éviter les litiges et ne pas se retrouver, par la suite, dans l’obligation de modifier la dénomination sociale en question.
La dénomination sociale des SAS : ce que dit la loi à ce sujet
Comme le stipule l’article L224-1 du Code du Commerce, la SAS (comme toute autre société morale) doit avoir une dénomination sociale. Celle-ci est généralement précédée ou suivie de la mention SAS, ainsi que du montant du capital social. Toutefois, cette mention n’est pas obligatoire, sauf pour les documents commerciaux qui émanent de la société et qui sont destinés aux tiers.
Vérifier la disponibilité du nom
Avant d’immatriculer le nom d’une SAS, il est primordial d’effectuer des recherches d’antériorité pour s’assurer que ce dernier n’est pas déjà pris. Pour savoir si le nom en question est disponible, on peut se renseigner sur le registre des entreprises existantes auprès du site www.infogreffe.fr.
Il faut également s’assurer que le nom n’est pas protégé, c’est-à-dire qu’il ne fait l’objet d’une marque déposée. Pour ce faire, il est recommandé de consulter la page de l’INPI (Institut National de la propriété industrielle).
La dénomination sociale des SAS : ce que la loi permet et interdit
Il n’existe pas trop de restrictions concernant le choix de la dénomination sociale, hormis les dispositions légales citées précédemment. Les associés sont libres de nommer la SAS comme ils le souhaitent. Ils peuvent entre autres choisir le nom de la SAS en fonction de son secteur d’activité, de sa localisation, de la clientèle ciblée, etc. Ils peuvent également faire figurer leurs noms dans la dénomination sociale. Exemple : Dupont et Martin SAS.
L’utilisation des caractères spéciaux tels que @, * ou / est autorisé. Par contre il est formellement interdit d’utiliser les symboles €, $.
Par ailleurs, il est défendu d’employer des termes liés à une activité règlementée quand on n’a pas l’autorisation de l’exercer.
Conseils pour nommer une SAS
Premièrement, il faut savoir qu’une bonne dénomination sociale doit en dire long sur la raison d’être d’une SAS. C’est pourquoi il est recommandé d’opter pour un nom pertinent en relation avec son domaine d’activité.
Deuxièmement, elle favorise une meilleure visibilité sur le marché.
Troisièmement, elle permet de se différencier des concurrents.
D’où l’importance de bien choisir le nom de la SAS. Ainsi, le nom doit être :
- plus ou moins explicite
- facile à retenir
- dynamique
- court (autrement, c’est difficile à mémoriser)
Autre point important : la dénomination sociale ne doit pas induire le public en erreur. Il ne faut pas utiliser des termes propres à certains domaines d’activité quand la société n’a rien à voir avec. Par exemple, on n’utilise pas le terme « expédition » quand on n’est pas dans le domaine du transport ou du tourisme.
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Protéger la dénomination sociale
Une fois que la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, la dénomination sociale devient sa propriété. Il appartient alors à la SAS de protéger sa dénomination sociale. Et par conséquent, elle peut poursuivre une autre société pour concurrence déloyale en cas de similitude.
Ne pas confondre dénomination sociale, nom commercial et enseigne
- Le nom commercial et l’enseigne diffèrent de la dénomination sociale.
- Le premier désigne le nom sous lequel la société est connue du grand public. Il peut être différent de la dénomination sociale.
- L’enseigne est le support de communication visuel de la société. Elle permet de localiser la société et matérialise le nom commercial. Elle se présente sous plusieurs formes : caissons lumineux, panneaux, marquages adhésifs sur les véhicules de la société, etc.
En cas de besoin ou de problème, il est toujours possible de modifier la dénomination d’une SAS. Dans ce cas, des formalités juridiques (coûteuses) doivent être réalisées auprès du greffe.
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