Comment choisir son siège social dans une SARL ?

Il est important qu’une société ait un siège social, car celui-ci lui servira d’adresse administrative dès sa fondation. De plus, le siège social est indispensable pour procéder à toutes les formalités rattachées à la société. Pour une Société à responsabilité limitée ou SARL, le siège social constitue son domicile légal et sera une information essentielle qui figurera sur tous ses documents. De ce fait, le choix du siège social d’une SARL doit se faire avec un maximum d’attention. Mais quelles démarches faut-il suivre pour choisir le siège social d’une SARL ? Et quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent aux créateurs d’entreprises ?

Creer une SARL

Des obligations incombent à la SARL dès sa création…

Inscription au RCS

Aucune SARL n’est effective sans qu’elle soit inscrite au RCS. De ce fait, la SARL a le premier devoir de s’enregistrer au RCS, avec une adresse administrative ou domiciliation du siège social mentionnée dans ses statuts, pour avoir une immatriculation. À défaut de celle-ci, l’immatriculation ne peut s’effectuer. Cette inscription au RCS est exigée même en cas de changement de siège social.

Formalités lors de la déclaration au RCS

Il incombe à la SARL de fournir des pièces justifiant l’existence et l’effectivité de son siège social. Ainsi, une attestation ou un contrat de domiciliation signée par le gérant de la SARL et un justificatif de moins de 3 mois doivent être transmis lors de l’enregistrement. Sans ces pièces justificatives, le Greffe du Tribunal de commerce a le droit de refuser la déclaration.

Un siège social réel

Puisque le siège social est le centre de la vie juridique de toute société, il doit, en effet, être réel. Ainsi, il ne doit pas être réduit à une simple boite postale, mais doit être notamment :

  • un lieu de réunion
  • la situation des principaux services administratifs
  • un lieu où la plupart des contrats de la SARL se concluent
  • un lieu où la SARL paye ses impôts et fait ses déclarations fiscales

Sachez que si votre siège social n’est pas réel, le juge pourra vous sanctionner et imposera un siège social pour l’entreprise.

Habituellement, un siège social se situe dans les grandes villes, mais rien n’empêche une implantation dans une petite commune… L’emplacement du siège social d’une SARL peut avoir un impact sur son image et sur sa notoriété.

Quels choix pour le siège social d’une SARL ?

Dans un domicile personnel

Comment effectuer un transfert de siège social de société ? SCI, SAS, SARLÉtablir le siège social d’une SARL au domicile de son représentant légal est possible ; mais pour une durée de 5 ans maximum, à compter de son immatriculation.

Cela ne s’applique qu’au gérant de la SARL et aucunement chez un associé quelconque. Il doit fournir une attestation de domiciliation. Et dans le cas où le dirigeant lui-même est un locataire, il doit adresser un recommandé au bailleur pour l’avertir de son projet de domicilier la société chez lui.

Dans son propre local

Le siège social est différent de l’endroit où s’exerce l’activité de la SARL. Mais les combiner est réalisable si aucune disposition comme une clause de bail ou une règle d’urbanisme ne s’y oppose.

La SARL peut être propriétaire ou locataire. En cas de location, un bail commercial 3-6-9 sera impérativement signé. Ce contrat consiste à louer le local pour une durée de 9 ans minimum, mais la SARL peut toujours prendre un congé après 3 ans d’occupation.

Dans une pépinière d’entreprises

Votre SARL bénéficiera de nombreux avantages si vous décidez d’installer votre siège social dans une pépinière d’entreprises, appelée également « hôtel d’entreprises », pour la seule raison qu’elle regroupe plusieurs entreprises en même temps.

En plus des privilèges comme l’utilisation souple des équipements, des espaces de travail à disponibilité (salle de réunion…), etc… , installer votre siège social dans une pépinière d’entreprises est moins couteux que louer des bureaux auprès d’un bailleur commercial.

Société de domiciliation d’entreprises

Une société de domiciliation d’entreprise est une société ayant pour mission de fournir des sièges sociaux aux sociétés inscrites au RCS qui en ont besoin.

Avec un loyer à petit prix, la société de domiciliation offre également des privilèges aux SARL. Elle met à disposition des SARL des espaces bureautiques équipés, une ligne téléphonique, un secrétariat personnalisé…

Installer son siège social à l’étranger

Une SARL peut installer son siège social à l’étranger. Mais cette éventualité dépend surtout du type d’activité exercée. En effet, dans ce cas, la SARL sera soumise à la loi du pays où elle siège et portera sa nationalité.

Bien entendu il est toujours possible de réaliser un transfert de siège social ultérieurement, même si celà reste couteux.
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