Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Il est alors important qu’une société se doit d’être dotée de celui-ci dès sa création. Pour ce qui est de la SAS ou Société par Action Simplifiée, cette adresse administrative est aussi son domicile vis-à-vis de la loi. En effet, des obligations incombent à celle-ci pour le choix de ce siège social, et il existe plusieurs possibilités d’en choisir.
Les obligations…
Déclaration du siège au RCS
La première obligation d’une société réside dans la déclaration de son adresse administrative au RCSafin qu’elle soit immatriculée. Cette immatriculation impose alors à la SAS d’avoir une domiciliation qui permettra de l’identifier. Le siège social ou la domiciliation doit, d’autre part, figurer dans les statuts de la SAS. Et même en cas de changement de siège social d’une SAS, la mention dans les statuts doit toujours se faire.
Pièces justificatives
Des pièces qui justifient l’effectivité du siège social en question, tels qu’une attestation de domiciliation ou un contrat de domiciliation, une copie du bail commercial, une quittance EDF ou facture de téléphone récente… doivent également être fournies. Attention, à défaut de celles-ci, le Greffe peut, éventuellement, refuser la déclaration au RCS. De ce fait, il est impossible de passer cette étape. La date du justificatif du siège social ne doit pas être ultérieure à celle de la signature des statuts.
Après avoir exercé ces obligations, il faut procéder au choix des locaux, ou du siège social de la SAS. Mais comment choisir alors ce siège social quand la société s’agit d’une SAS, pour que celle-ci soit effective ?
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Adresse propre de la SAS
Dans ce cas, le siège social peut être installé à un domicile personnel, mais louer des bureaux ou un local commercial est aussi possible.
Installation du siège social à un domicile personnel
Comme son nom l’indique, le domicile personnel est le domicile propre d’une personne déterminée. Pour ce qui est de la SAS, seul le Président peut installer le siège social de sa société dans sa résidence principale. Par ailleurs, un exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (une copie d’une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe…) doivent être fournis.
Dans le cas où le Président est, lui-même, hébergé, une attestation d’hébergement signé par l’hébergeur et un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois s’ajoutent avec un exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation.
Location de bureaux
Louer des bureaux ou des locaux commerciaux, présente l’une des possibilités d’installer le siège social d’une SAS. Par ailleurs, elle s’avère plus couteuse pour les sociétés SAS. Ainsi, une copie du document justifiant l’occupation du siège social doit être fournie, comme le contrat de bail avec le propriétaire. Ce contrat de bail est, en effet, un contrat dit bail 3-6-9, consistant à une location d’une durée de 9 ans au moins, avec une possibilité de congé après 3 ans d’occupation.
Cohabitation avec d’autres entreprises
Domicilier son entreprise et établir son siège social sont obligatoires
Trois possibilités sont à savoir pour le cas d’une SAS qui veut installer son siège social avec d’autres entreprises.
Installer le siège social dans une pépinière d’entreprises
Installer son siège social dans une pépinière d’entreprises permet à la SAS de bénéficier d’une infrastructure importante comme les salles de réunions, les matériels d’impression, etc. avec un loyer plus ou moins abordable. Ceci permet également aux jeunes entrepreneurs de s’intégrer entre eux.
Société de domiciliation d’entreprise
Les sociétés de domiciliation ont pour principale activité de servir de siège aux sociétés qui sont inscrites au RCS seulement. Ainsi, un contrat de domiciliation doit être conclu entre la société intéressée et le propriétaire des locaux. La société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément que la Préfecture délivre. La SAS bénéficie d’une pièce propre à assurer sa confidentialité lors des réunions, mais aussi des services supplémentaires : secrétariat, téléphone…
Accueilli par une autre société
Si une société accueille une SAS, ceci est parfois gratuit. Si cette première est elle-même locataire, le propriétaire du local ne doit pas s’y opposer.
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