Comment commander un KBIS ?

Un K-bis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce qui tient le RCS où est inscrit un commerçant ou une société.

Demande de KBIS

Les informations contenues dans le KBIS

Ce document contient les mentions suivantes :

  • dénomination sociale de la société où état civil complet du commerçant
  • adresse du siège social de la société ou du principal établissement du commerçant
  • montant du capital social de la société
  • date d’inscription au RCS, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le RCS où l’entreprise est immatriculée
  • nature de l’activité exercée par le commerçant (ou de l’objet social pour les sociétés)
  • pour le gérant ou le président : nom prénom, date de naissance, lieu de naissance et domicile personnel du dirigeant
  • montant du capital social
  • code NAF
  • durée de la société
  • renseignements concernant l’éventuelle ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (dans ce cas, le jugement indique la date de cessation des paiements fixée par le tribunal ainsi que les coordonnées de l’administrateur judiciaire, du juge-commissaire et du représentant des créanciers)
  • coordonnées du commissaire aux comptes

Les raisons pouvant amener à demander un Kbis

L’extrait K bis est le seul document officiel qui atteste l’existence juridique de l’entreprise. Il permet notamment à toute personne physique ou morale qui envisage d’être cliente ou fournisseur d’une entreprise de vérifier si celle-ci est régulièrement immatriculée au RCS et s’il ne s’agit pas d’une entreprise exerçant une activité non déclarée.

De plus, il certifie que le commerçant ou le dirigeant de la société ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale (ou de diriger une entreprise) qui aurait été prononcée par une juridiction commerciale ou répressive.

Par ailleurs, le fait que le K bis mentionne l’existence d’une procédure collective permet à un futur fournisseur d’être informé de l’éventuel risque financier auquel il s’expose en acceptant de livrer des marchandises à l’entreprise concernée.

Vous pouvez en avoir besoin pour :

  • débloquer les capital social auprès de votre banque
  • Récupérer une lettre recommandée adressée à la société
  • Signer de nouveaux contrats
  • Louer un local commercial
  • Ouvrir une ligne téléphonique
  • etc, …

Comment obtenir un Kbis gratuit ?

Malheureusement il est impossible d’obtenir un KBIS Gratuit, cet acte est toujours payant. Il faut compter environ 5 € pour recevoir chez vous le KBIS commandé.

Si vous vous souhaitez tout de même commander un KBIS payant, la procédure à suivre est très simple. En effet il suffit de se connecter sur le site www.infogreffe.fr, de cliquer sur l’onglet « documents officiel » et de suivre les indications apparaissant sur l’écran. Le paiement peut se faire par carte bancaire et l’extrait Kbis est accessible immédiatement.

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