Il est usuel que de nombreuses entreprises, associations ou autres types de groupement économique soient amenés à utiliser une marque. L’utilisation des marques doit respecter des exigences minimales sinon des conséquences fâcheuses risquent de subvenir. Parmi ces exigences de base, figure en très bonne place, l’action de déposer cette marque.
Les lignes suivantes se proposent de vous donner des réponses aux préoccupations telles que : en quoi consiste une marque ? Quel est l’intérêt de déposer une marque ? Quels sont les conditions préalables au dépôt d’une marque ? Comment le faire ? Quelles en sont les conséquences en termes de durée et d’étendue de la protection ?
Déposer une marque à l’INPI
En quoi consiste une marque et quelles sont les conditions préalables à son dépôt ?
Une marque consiste en une représentation linguistique qui peut être un signe verbal, un signe figuratif ou un signe sonore.
Pour pouvoir déposer une marque, il faut que celle-ci soit distinctive, disponible et qu’elle ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs :
- Une marque distinctive signifie qu’elle ne doit pas être la reproduction directe ou assimilée d’une marque existante ;
- La disponibilité d’une marque traduit le fait qu’elle ne doit pas avoir été préalablement déposée par une autre entité. En d’autres termes, elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
- La marque ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, veut dire qu’elle doit respecter la pudeur publique et ne doit pas choquer les sensibilités.
Quelle est l’utilité de déposer une marque ?
Déposer une marque permet à la personne physique ou morale qui le fait de disposer d’un droit exclusif de propriété sur cette marque. Ainsi, aucune autre personne physique ou morale ne peut utiliser cette marque dans les secteurs d’activités protégés. Il en existe 45 au sein desquels, le créateur doit choisir au moins un secteur de produits et services dans lequel il souhaite une protection.
En d’autres termes, déposer une marque permet de pouvoir protéger les avantages que le propriétaire de celle-ci est en droit d’attendre, compte-tenu de son droit de propriété.
Déposer une marque la protège sur une période de 10 ans qui est indéfiniment renouvelable sur le territoire français. Le renouvellement doit avoir lieu au plus tard 6 mois avant la fin de la période de protection.
Tout dépôt national d’une marque vous accorde un droit de priorité pendant un délai de 6 mois en France, sur les dépôts effectués à l’étranger.
Une fois que la marque est déposée, tout délit d’atteinte à cette marque (contrefaçon, usurpation, etc.) est possible de poursuite devant les juridictions civiles ou pénales.
Comment déposer une marque en France ?
En France, le dépôt d’une marque est à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ou INPI. Le processus de dépôt d’une marque comprend de façon chronologique les étapes suivantes :
La détermination des biens et services à couvrir par le dépôt
Vous devez donc déterminer le type de produit/service que vous souhaitez déposer, afin d’identifier la ou les classes concernées. En effet, l’INPI regroupe les marques selon des catégories particulières qui sont appelées « classes ».
L’INPI vous autorise un dépôt au sein de trois classes différentes. Au-delà, il vous en coûtera 40 € par classe supplémentaire. Le nombre de classes choisies dépend du niveau de protection que vous souhaitez adopter et de ce que vous souhaitez réaliser avec votre marque.
Effectuer une recherche d’antériorité
Bien qu’elle ne soit pas une étape obligatoire, elle est cependant très importante. La recherche d’antériorité consiste à s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt antérieur. Si vous déposez une marque sans faire cette recherche, et que des problèmes de doublons surviennent plus tard, vous serez indexés à tort car le premier dépôt aura tous les droits.
Pour effectuer cette recherche, vous pouvez utiliser un outil en ligne qui est disponible sur le site de l’INPI ou vous faire aider par l’organisme avec un coût de 760€ pour cela.
Remplir le formulaire de dépôt
Une fois que la recherche d’antériorité s’est avérée fructueuse, vous devez remplir le formulaire de dépôt de l’INPI, soit en ligne, soit de façon physique afin de le transmettre par voie postale à l’INPI.
A la réception de votre formulaire, l’INPI vous adresse un accusé de réception qui est accompagné d’une copie de votre formulaire sur laquelle est mentionné le numéro d’ordre national de votre dossier d’enregistrement de marque
Publication au bulletin officiel de la propriété intellectuelle BOPI
Après vous avoir envoyé votre numéro d’ordre, une publication au BOPI est réalisée par l’organisme avec pour effet de rendre votre demande publique et identifiable par n’importe quelle entité de sorte à ce que toute personne ayant un motif valable d’opposition à l’enregistrement de cette marque en votre nom puisse la faire dans un délai de 2 mois.
Obtention de votre certificat d’enregistrement de la marque
A défaut d’opposition valable reçue et après étude, l’INPI enregistre officiellement votre marque au Registre national des marques et vous adresse alors un certificat d’enregistrement, qui reprend toutes les données liées à votre marque et à son dépôt.
Le coût du dépôt de votre marque
Le dépôt initial d’une marque coûte 225 € si cela est fait par courrier postal, et 220 € si vous le faite en ligne.
Vous supportez 40 € par classes supplémentaires ajoutées sur les trois de base que vous propose l’INPI.
Le renouvellement vous coute 240 €. Plus 120 € de frais de retard, si vous ne l’effectuez pas à temps.
Etendre la protection de votre marque à l’étranger
Si vous voulez étendre la protection de votre marque à l’étranger, vous devez effectuez un enregistrement international au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse.