Comment déterminer le montant du capital social dans une SARL ?

Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou les actionnaires au moment de la création d’une société. Il recouvre en quelque sorte les premières dépenses de la société, et peut éventuellement financer tout ou en partie des investissements. Le capital social constitue également un élément de communication chiffrée permettant d’afficher une certaine surface financière. Il peut ainsi aider à rassurer les partenaires de la société comme les clients ou les fournisseurs. Le montant du capital social d’une société doit être déterminé et est impérativement mentionné dans ses statuts. Pour une SARL, le capital social est en principe un capital fixé librement. Mais comment déterminer le montant du capital social dans une SARL qui vient de se créer ?

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Les obligations…

Définir un capital social raisonnable

Pour une SARL, aucun montant minimum n’est exigé pour définir son capital social. Ainsi, vous pouvez constituer le capital social de votre SARL même avec 1 euro. En revanche, il est tout de même nécessaire de définir un capital social correspondant aux activités de votre SARL, ainsi que de ses besoins en financement.

Par ailleurs, pour vous assurer d’une certaine crédibilité vis-à-vis des clients ou des fournisseurs, vous devez constituer un capital social assez raisonnable pour votre SARL. De plus, la responsabilité des associés ou des actionnaires pour être engagée en cas de difficulté, si le capital social de départ n’est pas assez suffisant.

Les composants du capital social

Pour définir le capital social d’une SARL, deux apports doivent y figurer.

D’une part, des apports en numéraire qui représentent la somme d’argent mise à disposition de la société par les associés ou les actionnaires. À l’instar de cet apport, des parts sociales qui correspondent au montant défini seront en droit d’être mises à disposition. En effet, lors de la création d’une SARL, cet apport en numéraire peut être libéré en partie et les associés peuvent en apporter.

D’autre part, des apports en nature qui représentent des biens que les associés ou les actionnaires mettent à la disposition de la SARL. Par ailleurs, lors de la constitution d’une SARL, ces rapports en nature peuvent faire l’objet d’une libération intégrale et sa valeur ne doit pas être supérieure à 30 000 euros.

Mention dans les statuts de la SARL

Dès la création de votre SARL, son capital social doit figurer dans les statuts avec les mentions suivantes :

  • Le montant, le nombre de parts sociales émises et leur valeur nominale
  • La répartition des parts entre les associés
  • Pour les apports en numéraire : mention de la libération des parts et du dépôt des fonds
  • Pour les rapports en nature : identité de chaque apporteur avec l’évaluation de chaque apport et le nombre de parts remises en contrepartie.

Les règles de libérationsCommissaire aux comptes SARL

Après souscription du capital, vous pourrez connaitre qui doit apporter tels biens ou telles sommes promises. Ainsi, l’on définit la libération du capital en tant que processus par lequel il y a réalisation des engagements convenus. La libération renvoie les associés aux paiements effectifs et aux biens lors de la constitution de la SARL avec des apports en numéraire d’un montant de 20 % minimum. Et au moment de la libération, il y a quelques règles à respecter.

  • Les parts de la SARL doivent être versées en espèces.
  • Les fonds doivent être déposés sur un compte exclusivement ouvert auprès d’une banque et ils seront bloqués jusqu’à ce que votre nouvelle SARL obtienne un KBIS.
  • La banque remettra une attestation de dépôt de fonds au Greffe du Tribunal de Commerce en le joignant au dossier de création de votre SARL.
  • Les fonds de votre SARL seront débloqués par la banque sur la présentation d’un KBIS, une fois la SARL est officiellement enregistrée au RCS. C’est seulement après que votre SARL peut commencer à utiliser ses fonds.

En effet, la libération du capital social d’une SARL peut être une libération partielle ou totale, elle peut également être une libération minimale. Et d’ailleurs, ce solde devra être libéré dans les 5 ans. Il est aussi important de savoir que la libération est différente en cas d’augmentation du capital social de votre SARL.

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