Comment déterminer le montant du capital social dans une SCI ?

Au moment de sa création, une société doit avoir un capital social qui représente le montant des apports faits par les associés ou les actionnaires. Ainsi, il doit figurer dans les statuts de la société. En principe, le montant de ce capital social dépend de l’activité et des besoins en financement de la société. Et il sert à recouvrir les premières dépenses de la société, ou financer ses premiers investissements. Pour une Société Civile Immobilière ou SCI, le capital social est constitué par les apports réalisés par les associés qui reçoivent des parts sociales en contrepartie. Mais comment définir le montant du capital social dans une SCI ? Y a-t-il des obligations ou des règles qu’il faut respecter dans la définition du montant de ce capital social ?
Creer une SCI

Capital social fixé librement

Dans une SCI, le montant du capital social ne doit pas être nécessairement égal au montant de son investissement, il est fixé librement par les associés fondateurs.

Capital social faible ou élevé ?

Les intérêts du factoring

Même s’il n’y a pas de capital minimum pour une SCI, quand le capital est faible, le choix de la répartition entre les associés peut se faire librement. De ce fait, il se peut que des associés apportent de la trésorerie via leurs propres comptes courants sans aucun avantage financier ou contrepartie. Ceci est donc en faveur des associés qui font le moins d’apports. Par ailleurs, fixer un capital social important pour une SCI peut être avantageux, notamment en cas de cession des parts sociales.

Comment est composé le capital social d’une SCI ?

Bien qu’il n’y ait ni capital minimum ni capital maximum pour une SCI, il est important de savoir que son capital social doit être composé de :

  • Le capital d’une SCI est constitué par un apport en nature qui est rémunéré par des parts sociales.
  • Des apports en numéraire importants des autres associés équilibrent la répartition du capital lorsqu’un seul associé effectue un rapport en nature.
  • Un apport pur et simple ou un apport à titre onéreux sont constitués par l’apport en nature rémunéré par des parts sociales
  • Les apports en industrie ne constituent pas des apports en capital pour une SCI.

Dans tous les cas, le plus important à retenir c’est que le capital social d’une SCI doit toujours être mentionné dans les statuts de la société.

Comment libérer le capital d’une SCI ?

Les associés ne sont pas dans l’obligation de libérer totalement leurs apports en numéraire, s’il n’y a aucune clause spécifique dans les statuts de la SCI. De ce fait, le capital d’une SCI peut ne pas être libéré dès la constitution de la société, et le gérant a le devoir de gérer le capital souscrit par les associés.

Libération intégrale

Dans le cas où le capital est déjà libéré intégralement, et que des apports sont indispensables à l’effectivité de la SCI, les associés doivent effectuer des apports en compte courant, mais ces apports devront être que par la volonté des associés.

Libération partielle

En cas de libération partielle du capital au moment de la création de la SCI, le gérant a le droit de faire des appels de fonds en fonction des besoins de la SCI. Ainsi, les associés doivent répondre à ces appels de fonds.

Cas d’un associé qui ne libère pas ses apports

Chaque associé doit compléter son engagement lorsque le capital de la SCI n’a pas été libéré aussitôt dans son intégralité, dès l’appel du gérant de fonds complémentaires. L’associé deviendra débiteur de la SCI dans le cas contraire.

Par ailleurs, l’associé sera tenu de sanctions financières s’il n’effectue aucun versement, ou libération après l’appel du gérant de la SCI. Mais une exclusion de l’associé peut être également possible, si les statuts la prévoient.

Libération selon les bénéfices

Quand une société effectue des bénéfices, ceux-ci peuvent être distribués aux associés ou être conservés dans le compte courant de chaque associé.

Dans le cas où les bénéfices seront distribués, la part de chaque associé est affectée à leur compte courant, après, elle fera l’objet d’un virement de la SCI. En revanche, si ces bénéfices ne sont pas distribués, ce sont les associés qui décident de l’affectation comptable de ces bénéfices durant l’assemblée générale annuelle.

Creer une SCI

La réduction ou l’augmentation du capital d’une SCI est toujours possible mais :

  • L’opération juridique est couteuse : Frais d’enregistrement + Frais de Greffe
  • Les formalités doivent être respectées, ce qui peut paraitre chronophage

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