Comment effectuer un dépôt de capital social ? Et obtenir une attestation de dépôt des fonds

Les démarches pour créer une entreprise n’ont rien de complexe. Il suffit de bien suivre les étapes et agir avec méthode. Dans ce parcours, le dépôt de capital social est une des étapes clés avant la signature des statuts et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour y procéder, voici le guide.

Quelques mots sur le capital social

Lors de la création d’une société, les fondateurs vont fournir chacun des apports en vue de constituer le capital social. Il s’agit notamment :

  • Des apports en numéraire : ils correspondent aux apports d’argent des associés ou actionnaires. Les proportions de chaque apport détermineront les parts sociales détenues par chacun deux.
  • Des apports en nature : ceux-ci sont les biens apportés à la société. Cela peut être des biens corporels (immeubles, machines…) ou incorporels (brevet, fonds de commerce…). Après avoir fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, ils permettent également d’obtenir des titres en contrepartie.

Il existe également d’autres apports, comme les apports en industrie (connaissances techniques, savoir-faire…). Mais, ils ne permettent pas de bénéficier de titres au capital social.

Prudence, les apports apports en numéraire et en compte courant sont souvent confondus. Ce dernier est un type de financement réalisé par un associé, mais qui ne constitue pas le capital social.

 

Dépôt de capital social : montant minimum

Avant toute chose, il convient de préciser que la loi n’exige qu’un capital minimum symbolique pour la majorité des statuts. 1 € pour les SARL, SAS, SNC, EURL et SASU. Cependant, pour une SA, il faut au moins 37 000 €.

Ensuite, seuls les apports en numéraire doivent être déposés au moment de la constitution de la société.

Par ailleurs, un minimum légal doit être libéré, c’est-à-dire effectivement déposé, en fonction de la forme juridique de l’entreprise à la création.

  • Pour une EURL ou SARL : 20% des apports en numéraire
  • Pour une SA, SAS ou SAS : 50% des apports en numéraire
  • Pour une SNC : les modalités liées à la libération du capital social sont fixées dans les statuts

En ce qui concerne la libération du solde des apports en numéraire, celle-ci se fait en une ou plusieurs fois sur décision du gérant (SARL), des dirigeants (SAS) ou du conseil d’administration (SA). Et ce, dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Bien entendu, les associés ou actionnaires retardataires supporteront des intérêts de retard calculé au prorata du taux de retard défini dans les statuts.

 

Pourquoi et quand faut-il déposer le capital social ?

Premièrement, l’intérêt de libérer le minimum légal à la constitution permet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds, une des pièces à fournir lors de l’immatriculation de la société au RCS. En effet, il certifie que le capital social a bien été enregistré, et c’est la raison pour laquelle il fait mention des points suivants :

  • Dénomination ou nom de la société en création
  • Adresse du siège social
  • Montant total du capital versé
  • Somme versée par chaque associé, en précisant leur nom

Deuxièmement, pour une société en phase de démarrage, le capital sert de financement des premiers investissements ou du cycle d’exploitation vu qu’elle n’a pas encore commercialisé de produits ou de services, et qu’elle n’a pas encore réalisé de bénéfices. D’où, l’importance de bien fixer le montant du capital social dès le départ.

Troisièmement, en libérant le capital, les apporteurs redevables de l’impôt sur le revenu (IR) bénéficieront d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME.

Ainsi, pour les SARL et sociétés par actions, le dépôt du capital social doit être effectué dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds.

 

Auprès de qui faut-il déposer les fonds ?

Les fonds peuvent être déposés auprès de l’un des acteurs suivants :

Une banque

Avant même que le capital social de l’entreprise soit constitué, l’entrepreneur doit penser à ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir y déposer les fonds. Il faut noter que la somme reste bloquée sur le compte avant que l’immatriculation soit effectuée.

Les intérêts de disposer un compte dédié aux activités professionnelles sont nombreux. Ne serait-ce que le fait de bénéficier d’offres de financement différentes de celles des particuliers. Depuis quelques années, les Fintechs ont également bousculé le secteur bancaire. Ainsi, de nombreux créateurs ont préféré ouvrir leur compte professionnel en ligne.

La Caisse des Dépôts et consignations (CDC)

Il arrive que les créateurs d’entreprise rencontrent des difficultés à ouvrir un compte professionnel auprès des établissements bancaires. Si le cas se présente, ils peuvent se rapprocher de la CDC, une institution publique qui peut se charger de réceptionner les fonds de la société. Une fois que la banque est choisie et que la société est constituée, la CDC transfère les fonds sur le compte de la société.

Un notaire

Un recours surement plus onéreux que la banque ou la CDC, le notaire peut également recevoir le dépôt de capital d’une société. Les avantages, c’est que c’est plus simple et cela prend moins de temps.

 

Quelles sont les pièces à fournir lors du dépôt de fonds ?

Pour effectuer un dépôt de fonds, le déposant doit se munir des pièces suivantes :

  • la demande de dépôt (conforme au modèle proposé)
  • la pièce d’identité du déposant et des associés/actionnaires
  • la liste des souscripteurs
  • l’adresse du représentant légal de la société et de la société
  • les statuts de l’entreprise
  • le règlement du dépôt indiquant la provenance des fonds

Une fois que les pièces sont reçues par le dépositaire, ce dernier remettra immédiatement au déposant l’attestation de dépôt de fonds.

 

Le déblocage du capital social

L’immatriculation a été réalisée

Les fonds pourront être débloqués sur transmission de l’extrait Kbis en original. Il s’agit de l’unique document officiel qui prouve l’existence de la société. Ensuite, ils seront virés sur un compte courant professionnel ouvert au nom de la société. Les dirigeants peuvent alors disposer librement des fonds pour le développement des activités de l’entreprise.

L’immatriculation a échoué

Dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt, si la société n’a pas pu être immatriculée, le capital peut être récupéré individuellement par les apporteurs, sinon par un seul mandataire. Pour cela, le certificat de non-immatriculation est à joindre parmi les justificatifs réclamés à la récupération des fonds.

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