Création d’une SAS : les formalités

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un type de société faisant partie de la famille des sociétés par actions qui est cependant indépendant. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la société sont déterminées avec une plus grande liberté offerte aux associés de par le type de société. Contrairement aux autres types de sociétés, dans la SAS aucun capital minimum n’est requis. En plus d’avoir la possibilité d’être l’objet d’une cotation en bourse, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Après avoir comparé les différentes formes juridiques existantes et dans la mesure où vous avez conclu que la forme SAS est plus appropriée à votre projet, vous vous posez peut-être des questions. Quelles sont les formalités ? Quels genres de documents sont nécessaires ? Et combien de frais est à prévoir ? Ces réponses vous sont apportées ci-dessous.

Déclarer son activité

Afin de vous immatriculer et déclarer votre activité, vous devez vous rendre au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) pour pouvoir retirer le formulaire Cerfa. Ce formulaire vous servira à déclarer votre activité. Dès réception de votre dossier de création d’entreprises, le centre se charge de transmettre votre immatriculation aux administrations telles que le Centre des impôts, le RSI, l’Urssaf, le RCS, etc. Le CFE vous indiquera les documents à fournir ainsi que les démarches spécifiques à effectuer que votre activité soit réglementée ou non. Cette information vous sera aussi communiquée par ce centre.

À titre d’informations si l’entreprise que vous avez l’intention de créer exerce une activité artisanale, il vous faut vous rendre à la Chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Dans le cas contraire, vous devez entrer en relation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Les aspects juridiques de la SAS

Rédiger par écrit les statuts juridiques est une partie cruciale et essentielle à ne pas omettre lors de la création de la SAS. Lors de cette étape, tous les associés sont réunis pour établir avec soin les règles qui vont régir la société. Les apports en nature et en numéraire de chaque associé sont aussi à préciser lors de cette réunion. Ne pas oublier que dès qu’un apport en nature s’effectue la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire.

Les statuts juridiques d’une SAS doivent comporter les informations suivantes :

  • La forme juridique de la société (SAS)
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le capital social, le montant du capital est librement fixé par le nombre d’associés et le montant du capital.
  • La durée de vie de la SAS (99 ans maximum)
  • Le nombre d’actions ainsi que leurs formes
  • La liste des associés, les apports et les parts sociales de chacun
  • Toutes les modalités et clauses liées au fonctionnement de la SAS (date de clôture, les prises de décisions en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, l’identité du commissaire aux comptes, etc.)

La nomination du Président bien qu’obligatoire ne figure pas nécessairement pas les statuts. Il s’agit d’un acte à part. Quand la rédaction des statuts est faite, avant de les déposer au CFE, les associés sont tenus de les approuver et les signer en 4 exemplaires minimum (1 pour les archives de la société, 1 pour l’enregistrement aux impôts et 2 pour le Tribunal de Commerce). Afin de s’assurer qu’ils soient faits dans les normes et qu’ils soient conformes et complets, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un professionnel comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Le dépôt du capital social de la SAS

Il faut tout d’abord ouvrir un compte professionnel dans la banque de votre choix et y verser un apport en numéraire d’au moins 1/5 du capital. Suite à cela l’organisme bancaire vous remettra un certificat de dépôt ; le montant sera bloqué sur le compte au nom de la SAS jusqu’à ce l’immatriculation effective de la société. Une fois le Kbis obtenu, il ne reste plus qu’à la présenter à la banque que vous avez choisie au préalable.

L’annonce de publication dans un JAL

Publier une annonce légale de création de SAS dans un journal habilité est obligatoire. Cette publication est à faire auprès d’un JAL (Journal d’Annonce Légale) situé dans le département du siège social de la SAS. Il est aussi possible de procéder à la publication sous format numérique.

L’annonce doit comporter :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique (SAS)
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Le nom du Président, des directeurs et éventuellement celui du commissaire aux comptes
  • Le Greffe du tribunal auquel la SAS est rattachée
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires

Déposer le dossier complet et tous les documents au CEFE

Dès que toutes les étapes énumérées précédemment seront effectuées, pour que le CEFE procède à l’immatriculation vous pouvez déposer le dossier complet au CEFE :

  • Les exemplaires des statuts
  • L’acte de nomination du Président
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • Les justificatifs du siège social
  • La Déclaration de non-condamnation et de filiation
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • Les pièces d’identité des dirigeants de la SAS avec une attestation de filiation et de non-condamnation

Les frais à prévoir lors de la création d’une SAS

Il n’est pas aisé d’apporter des chiffres exacts, car les coûts des formalités de création peuvent varier selon le département et que des frais annexes peuvent s’ajouter. Voici cependant quelques indications :

  • Annonce légale au JAL : entre 100 à 300 € (variable selon la longueur et le département)
  • Immatriculation au RCS : 49,92 € le montant reste le même
  • Immatriculation au Répertoire des métiers (dans le cas d’une activité artisanale) : entre 200 et 270 € (variable selon le département)
  • Honoraire d’un commissaire aux apports (si sa nomination a lieu d’être) : entre 100 et 250€ par heure et variable selon la durée de l’évaluation et des apports en nature.
  • Rédaction des statuts par un professionnel : 400 € pouvant monter jusqu’à 1500 € selon la complexité du dossier.

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