Dans une SAS, les modalités de rémunération du président sont fixées par les statuts. Cette rémunération du président de SAS est un droit, mais non une obligation. Un président de SAS peut en effet exercer ses fonctions à titre gratuit et en même temps occuper une fonction de salarié dans l’entreprise. Cette fonction doit être toutefois réelle et distincte de celle de président. Dans le cas où les statuts ne précisent pas les conditions de rémunération, c’est la procédure de contrôle des conventions réglementées qui s’applique.
Comment est rémunéré le président de SAS ?
Comment est fixée la rémunération du président ?
Divers modes de rémunérations sont possibles, mais dans tous les cas doivent être explicitement précisés dans les statuts. La première est une rémunération ponctuelle pouvant prendre plusieurs formes comme l’attribution d’actions gratuites, des avantages en nature ou un pourcentage du chiffre d’affaires.
Quelle que soit la forme de la rémunération, elle doit être approuvée à chaque occasion lors d’une assemblée générale ou par l’actionnaire majoritaire. Le contrôle d’une SAS s’effectuant à posteriori, le montant de la rémunération ponctuelle ne doit pas être excessif afin de ne pas mettre en péril la vie de la société.
Dans le cas d’une rémunération fixe, celle-ci est également définie par les statuts ou lors de la nomination du président de la SAS. Ce point est particulièrement important et mérite la plus grande attention. L’aspect contractuel de la rémunération étant privilégié, la procédure de contrôle des conventions réglementées ne peut ensuite être invoquée. Ce point a été confirmé en juillet 2013 par la Cour d’Appel de Bastia en rejetant la demande de l’actionnaire minoritaire. Celui-ci avait mis en avant le côté obligatoire de la procédure de contrôle des conventions réglementées pour contester la rémunération du président. La Cour a décidé qu’étant inscrite dans les statuts, la rémunération ne pouvait entrer dans le cadre des conventions réglementées.
Régime fiscal et social de la rémunération
Fiscalement et socialement, le statut du président de SAS est assimilé à un salarié, ce quelle que soit sa participation dans le capital de la société. Cette disposition est un avantage de la SAS par rapport à la SARL qui impose d’être minoritaire pour accéder au statut de salarié.
S’il est vrai que le président d’une SAS ne peut percevoir des indemnités de chômage en ne cotisant pas à cette caisse, rien ne l’empêche de cumuler sa fonction avec un autre poste au sein de l’entreprise. Pour ce qui est de la seule fonction de président, la couverture sociale et les cotisations sont alignées sur celles des salariés.
Dans le cas d’un président également actionnaire, sa rémunération peut prendre la forme de dividendes seuls ou se cumulant à son salaire. Ce dernier mode de rémunération peut se révéler avantageux car si les salaires sont soumis à cotisation, les dividendes versés par une SAS en sont exemptés, ce contrairement à une SARL (loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale).
Quel que soit le mode de rémunération du président d’une SAS, celui-ci doit être précisé dans les statuts afin d’éviter ensuite tout litige. Le cadre entourant cette forme de société étant assez souple pour offrir de nombreux avantages, il est judicieux de cerner les différentes possibilités avec l’aide et les conseils de son expert-comptable.
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