Le dispositif ACCRE : Aide aux Chomeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise est du dispositif qui permet de bénéficier d’avantages sociaux ainsi que de la possibilité d’être éligible à une aide financière pour la création ou la reprise d’entreprise. Les avantages sociaux consistent à une exonération partielle ou complète de cotisations sociales.

ACCRE

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Qui peut prétendre à l’ACCRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut être une personne physique (homme ou femme) créatrice ou repreneuse d’entreprise qui :

  • remplit les conditions pour recevoir l’ARE, l’allocation de convention de reclassement, et qui bénéficie du contrat emploi-jeune ou du complément de libre choix d’activité (CLCA)
  • est demandeuse d’emploi indemnisée sans conditions ou non indemnisée qui est inscrite sur les listes de pôle emploi pendant au moins 6 mois sur les 18 mois qui précède son bénéfice du dispositif
  • est bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • qui était embauchée dans un contrat rompu avant terme dans le cadre du dispositif du contrat emploi-jeune
  • est salariée d’une entreprise qui est engagée dans une procédure judiciaire pour entreprises en difficulté et qui va utiliser la totalité de cette aide pour reprendre l’entreprise en difficulté et réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides
  • à conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE)
  • crée une entreprise dans une zone urbaine sensible

Cas particuliers

Il peut arriver qu’une personne physique bénéficie des avantages de l’ACCRE par le biais d’une société si elle en exerce le contrôle effectif. Ce qui se traduit par

  • le fait de posséder plus de la moitié du capital social de celle-ci,
  • ou d’y exercer les fonctions de dirigeant tout en détenant, seul ou en famille, au moins le tiers du capital, à condition que la moitié du capital ne soit pas détenu de façon indirecte ou directe par un autre associé.

Il est fait obligation à la personne physique qui prétend au dispositif de l’ACCRE afin d’effectuer une reprise d’entreprise par rachat de titre, d’être le dirigeant de cette dernière.

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE. Ceci va se traduire par une exonération partielle sur 3 ans, de façon progressive, de l’ensemble de ses charges sociales.

Quels sont les avantages de l’ACCRE ?

Une fois que le prétendant est admis au bénéfice du dispositif de l’ACCRE, il est exonéré des charges patronales et salariales de sécurité sociale ainsi que sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels il est nouvellement affilié, pendant une période de 12 mois à compter de cette date.

Cette durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois pour les créations placées sous le régime des micro entreprises dont les revenus ne dépassent pas 1820 fois le SMIC, avec une réduction de 50% de l’exonération sur la part comprise entre le RSA et le plafond susmentionné.

Toute cotisation de régime anciennement en cours est due.

Pour les chômeurs non-indemnisés et les titulaires du RSA, l’exonération ne porte que sur la partie de la rémunération qui est en deçà de la limite de 120% du SMIC.

Les aides financières qui sont accessibles grâce à un bénéfice de l’ACCRE

Une fois qu’une personne physique bénéfice du dispositif de l’ACCRE, cette situation lui donne accès à différentes aides financières telles que :

  • Le maintien provisoire pendant une durée maximum de 12 mois de leurs allocation sociales par les titulaires de minima sociaux (RSA, allocation veuvage, allocation parent isolé,..).
  • La possibilité d’obtenir les aides financières à la création ou à la reprise d’entreprise qui sont prévues par pôle emploi, pour les promoteurs qui sont au chômage. Celles-ci sont au nombre de deux : le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), consistant en un versement sous forme de capital d’une partie des droits à indemnisation restants.
  • La possibilité de bénéfice des chèques conseils qui sont des moyens de paiement financés par la Direction du travail pouvant être utilisés pour acheter des prestations d’assistance auprès d’organismes référencés.
  • L’opportunité d’obtenir l’avance remboursable à taux d’intérêt nul Eden « Encouragement au développement d’entreprises nouvelles ».

Les démarches pour bénéficier de l’ACCRE

Le candidat doit remplir un formulaire de demande spécifique qui va accompagner un dossier qu’il doit constituer, et déposer le tout au plus tard 45 jours après le début de son activité auprès du centre de formalité des entreprises, qui va se charger de faire le tout à l’URSSAF. L’organisme de sécurité social dispose d’un délai d’un mois pour répondre, sinon cela signifie acceptation de sa part.

Si le créateur veut bénéficier des aides financières de pôle emploi, il doit fournir un dossier de demande d’aide financière auprès de cet organisme ou à défaut, auprès de la Direction régionale du travail et de l’emploi (Liste de ces organismes disponible dans les DDTEFP). Sans réponse favorable dans un délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.

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