Le régime auto-entrepreneur en 8 points

Bien qu’il soit sujet à de nombreuses controverses, l’auto-entreprenariat connait un réel succès auprès des créateurs d’entreprise, avec près d’un million d’auto-entrepreneurs depuis sa création, il y a cinq ans. En quoi consiste le régime de l’auto-entrepreneur ? Comment en devenir un ? Quels en sont les cadres social et fiscal ? Quelles sont les possibilités de financement et d’accompagnement qui sont à la disposition de l’auto-entrepreneur ?

Le régime auto-entrepreneur en 8 points

Le régime auto-entrepreneur en 8 points

1. Principe de base de l’auto entrepreneur

Instituée par la loi de modernisation de l’économie, l’auto-entreprise est un type d’entreprise individuelle auquel peut recourir toute personne physique pour l’exercice d’une activité dont les chiffres d’affaires ne dépassent pas 82 200 euros pour les entreprises de vente ou 32 900 euros pour les entreprises de prestation de service. Ces plafonds sont fixés chaque année.

Adossée sur le régime de la micro-entreprise, l’exercice d’une activité en auto-entreprise présente d’autres avantages spécifiques tant au niveau de la
création de l’entreprise que dans les mesures fiscales et sociales sui l’encadrent. Entre autres avantages :

  • il est possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur tout en demeurant salarié de son entreprise,
  • les formalités de création sont très allégées, notamment avec la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (sauf s’il s’agit d’une activité artisanale à titre principal),
  • l’auto-entrepreneur peut se servir de son habitation domestique pour y domicilier son entreprise.

2. Activités exclues

Ne peuvent être exercés dans le cadre de l’auto entreprise :

  • Les activités qui sont soumises à la TVA agricole et à la TVA immobilière.
  • Le commerce de véhicules neufs dans l’union européenne
  • Les opérations sur les marchés financiers dérivés.
  • Les activités de sécurité privée.
  • La location à usage professionnel d’immeubles nus.
  • Les auxiliaires de justice.
  • La production d’œuvres de l’esprit ou la pratique sportive professionnelle qui bénéficient déjà d’avantages fiscaux.
  • Etc ….

3. Evolutions possibles du statut

Le régime de l’auto-entreprise avait été institué afin de faciliter la création d’entreprise avec pour perspective de voir l’exercice de l’activité migrer
vers les formes juridiques plus classiques. Pour cela, l’option était donnée aux auto-entreprises qui dépassaient les seuils de chiffres d’affaires annuels de basculer vers le régime de droit commun des travailleurs indépendants. Malheureusement, de nombreuses auto-entreprises qui dépassent les seuils n’effectuent pas le basculement et continuent à bénéficier des avantages de ce statut.

Ainsi un projet de loi prévoit une évolution systématique vers le régime de droit commun, les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, après une année de transition.

4. Devenir auto-entrepreneur et déclarer son activité

Pour devenir auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise a le choix entre effectuer toutes les démarches auprès d’un centre de formalité des entreprises ou renseigner un formulaire en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs mis en place par les pouvoirs publics : lautoentrepreneur.fr.

5. Le régime social

5.1. Les cotisations sociales

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé durant la période concernée, dont le
taux varie en fonction du type d’activité exercée. Actuellement, les taux sont respectivement de 14,10%, 23,30 % (CIPAV) ou 24,6 % (RSI) et 24,60% pour la vente de marchandises, les professions libérales et les prestations de service.

Les cotisations sociales font l’objet d’un prélèvement libératoire tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l’auto-entrepreneur.

Il n’existe aucune franchise de cotisation sociale. En d’autres termes, aucune cotisation n’est à versée si aucun chiffre d’affaires n’a été généré durant la période soumise à contribution.

5.2. La contribution à la formation professionnelle

En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur verse une contribution à la formation professionnelle qui varie entre 0,1 et 0,3% du chiffre
d’affaires annuel selon le secteur d’activité :

6. Le statut fiscal

Les principales mesures fiscales sont les suivantes

6.1. Impôts sur le revenu

L’auto-entrepreneur a le choix entre :

  • une déclaration annuelle de ses revenus de façon classique après un abattement de 34%, 50% ou 71% du chiffre d’affaires réalisé, selon qu’il s’agisse d’activités de prestations de services soumises au BNC, au BIC ou d’activités commerciales,
  • ou le régime micro-fiscal en s’acquittant de son impôt sur le revenu par prélèvement libératoire simultané aux cotisations sociales.

Il peut opter pour le régime microfiscal s’il a déclaré l’année précédente un revenu imposable qui n’excède pas le plafond de la troisième tranche d’imposition. Pour pouvoir opter en 2014, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2012 soit inférieur ou égal à :

  • 26 420 € pour une personne seule,
  • 52 840 € pour un couple,
  • 79 260 € pour un couple avec deux enfants, etc.

6.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA.

6.3. cotisation foncière des entreprises (CFE)

Depuis 2014,  l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus d’une exonération de CFE et il est donc tenu d’en effectuer une déclaration avant la fin de la première année d’activité. Ainsi, ceux qui créent en 2014 devront régler la CFE dès 2015.

6.4. la contribution économique territoriale (CET)

L’auto-entrepreneur est également exonéré de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que la CFE.

7. Financement de l’auto-entrepreneur

Avec le succès de l’auto-entreprise, de plus en plus d’options de financement sont mises à la disposition des créateurs qui désirent opter pour ce régime. En tête, on a les nouvelles sources de financement comme le crowdfunding. Le système bancaire classique n’est pas en reste, avec la conception de produits adaptés aux spécificités de ce régime.

8. Accompagnement de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie de l’accompagnement de plusieurs structures différentes. Certaines d’entres elles ont été instituées par les pouvoirs publics tandis que d’autres sont des réseaux d’accompagnement (ADIE, Agence pour la création d’entreprise, Chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers) ou des groupements d’auto-entrepreneurs (union des auto-entrepreneurs et la fédération des auto-entrepreneurs). Il existe également des structures de portage d’auto-entrepreneurs ainsi que les pépinières d’entreprises dans chaque région.

Credit photo : Merci à © kotoyamagami – Fotolia.com

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