Les principales formes juridiques : Petit tour d’horizon

Pour l’exercice d’une activité entrepreunariale, le créateur a le choix entre plusieurs formes juridiques. Celles qui sont le plus couramment utilisées sont : l’entreprise individuelle, la société ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société en nom collectif, la société anonyme, la société par action simplifiée, la société coopérative de production et l’auto-entrepreunariat.

Les différentes formes juridiques

Les différentes formes juridiques

L’Entreprise Individuelle (EI)

C’est une entité sans personnalité morale propre qui peut être créée par une seule personne qui doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant ou d’artisan, sans que de capital minimum ne soit exigé.

Par conséquent, il existe une confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’exploitant qui dirige seul son entreprise. Ce qui soumet à ce dernier une responsabilité indéfinie. Une dérogation est possible avec la déclaration d’insaisissabilité qui permet au promoteur d’exclure du patrimoine commun tout bien foncier qui n’est pas affecté à un usage professionnel.

Société en Nom Collectif (SNC)

Il s’agit d’une société de personnes qui est pourvue d’une personnalité juridique propre, au sein de laquelle tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. Aucun capital minimum n’est exigé.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Sans aucune obligation de capital minimum (1€), il s’agit d’une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Cette société est soumise en droit commun à l’impôt sur les sociétés, mais il lui est possible d’opter pour une imposition directe des associés sur leurs revenus lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille qui est constituée entre parents en ligne directe.

Lorsque que la société appartient à un associé unique, elle devient une EURL. Dans ce cas, le cadre fiscal est inversé avec un régime commun qui est l’imposition directe sur le revenu et une option qui est l’imposition au titre de l’IS.

L’associé unique est obligatoirement affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Société Anonyme (SA)

La société anonyme est une société de capitaux très réglementée. Elle doit être composée de 7 associés au minimum dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports et être dotée d’un capital minimum de 37 000 €. Elle a également l’obligation de nommer des commissaires aux comptes.

Elle est administrée par un conseil d’administration composé de 3 membres au moins. La SA peut faire appel publique à l’épargne. Le pouvoir est fonction des actions détenues.

Son régime d’imposition est celui de l’impôt sur les sociétés. Mais, il existe une option d’option pour l’impôt sur les revenus si la société anonyme a moins de cinq ans. Cette option est utilisable sur 5 exercices.

Société Coopérative de Production (SCOP)

C’est une société commerciale qui peut prendre soit la forme d’une SA ou d’une SARL mais avec la particularité essentielle d’être basée sur le principe de l’égalité des droits pour les associés sans que l’on ne tienne compte du pourcentage de capital détenu. Cependant, la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital.

Deux autres particularités sont que le capital peut varier sans l’obligation de réaliser les formalités d’enregistrement et que tous les associés coopérateurs, ont la qualité de salariés. Elle est appropriée à l’exercice de profession libérale ou artisanale avec le besoin de dissocier les patrimoines des créateurs et de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Avec la possibilité de comporter au moins un actionnaire et sans aucune obligation de capital minimum (1€), la SAS est une société commerciale soumise de plein droit à l’IS, au sein de laquelle il est obligatoire qu’une personne physique ou morale soit nommée en qualité de président.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que selon certaines conditions de seuils et est optionnelle.

L’auto-entrepreneur

C’est le régime qui est de plus en plus en plus utilisé par les créateurs d’entreprise car il permet d’exercer une activité sous la forme d’entreprise individuelle avec de nombreux avantages juridiques, fiscaux et sociaux.

Les conditions d’accès au statut auto-entrepreneur sont semblables à ceux de la micro-entreprise. D’ailleurs, les cadres fiscaux et sociaux en sont largement inspirés.

Créer une entreprise

Share this post:

Recent Posts

Comments are closed.