Il s’agit d’une alternative temporaire à la radiation d’une société. Cette procédure permet de stopper de manière temporaire l’exploitation de l’activité sans pour autant complètement y mettre fin. Elle ne doit en aucun cas servir à couvrir d’éventuelles difficultés financières.
En quoi consiste la mise en sommeil ?
La terminologie est quelque peu différente entre une société et une entreprise individuelle. Dans le premier cas on parle de « mise en sommeil » là où l’on parle de « cessation temporaire d’activité » pour une EI.
Seule l’activité est stoppée, la structure, peu importe sa forme, continuer de fonctionner normalement d’un point de vue administratif.
Quelque soit le contexte, la durée est toujours limitée à 2 ans pour les sociétés et 1 an pour les entreprises individuelles.
Passé ces délais, les tribunaux de commerce procèdent à la radiation d’office des structures.
La mise en sommeil ne peut intervenir dans l’éventualité où il existe un ou plusieurs établissements secondaires. Il conviendra de les fermer au préalable.
Mettre une société en sommeil : Les formalités
La mise en sommeil se réalise grâce à la déclaration de la mise en sommeil ou de la cessation temporaire d’activité auprès du tribunal de commerce ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) par le représentant légal.
Comme pour toute modification d’entreprise, la formalité sera accomplie dans le mois qui suit immédiatement la demande.
Les comptes sociaux devront continuer à être établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de mise en sommeil.
Prévoyez donc la continuité des frais de tenue de comptabilité dans le cas où vous sous-traitez cette tâche.
Les articles L.123-28-1 et 2 du Code de commerce prévoient un allègement des obligations comptables durant cette période : dans la mesure où ces structures n’ont aucun salarié, elles ne sont plus tenues d’établir un bilan et un compte de résultat pour les entreprises individuelles et les sociétés ne sont plus tenues d’établir la version allégée de ces documents.
La mise en sommeil coûte environ 200 € pour l’inscription dans les registres (RCS + Répertoire des Métiers) (dont le BODACC). L’annonce légale est quant à elle facultative.
La cession temporaire d’activité d’une EI coûte 60 € pour l’inscription au Répertoire es <métiers et 100€ pour le RCS.
Sauf si les statuts prévoient une clause différente, la tenue d’une assemblée générale est facultative et la formalité peut donc être réalisé par le seul représentant légal.
Attention, la rémunération du dirigeant est due en l’absence d’AG, faute de disposition. Dès lors, il est fortement recommandé de tenir une assemblée générale.
Les impacts de la mise en sommeil
Toutefois, afin de limiter la responsabilité du dirigeant, ce dernier peut solliciter la décision des associés.
Sur le plan social, le dirigeant reste affilié au régime social duquel il dépend.
Attention, les cotisations restent dues même en cas de mise en sommeil ou de cession temporaire d’activité.
A l’issue de la période de mise en sommeil, la structure est soit réactivée soit dissolue soit radiée d’office.
D’un point de vue fiscal, au cours de la période d’imposition, et dans la mesure où la structure ne réalise aucun bénéfice, il conviendra d’indiquer la mention néant.
La CFE (Cotisation foncière des entreprise) reste due pendant une période de 12 mois consécutifs.
En revanche, concernant la TVA, prévaut une dispose de déclaration et de paiement.