Qui peut devenir associé d’une SCI ?

Pour commencer, une SCI doit avoir au moins deux associés et il n’y a pas de limite au nombre d’associés qu’une SCI peut avoir. Les associés peuvent être des personnes physiques et morales, donc deux époux, des membres de la famille ou une société. Les associés ne doivent pas pratiquer une activité de commerçant. Étant donné que la SCI et les associés sont des entités différentes, les biens, dont la SCI est propriétaire, ne sont en aucun cas la propriété des associés. Ces derniers sont détenteurs de part sociale.
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Les mineurs

Un mineur peut devenir associé d’une SCI. Les parents fondateurs d’une SCI sont souvent motivés, par les considérations de succession et de patrimoine, à faire de leurs enfants des associés. Cela est possible dès la création ou post-création. L’associé mineur peut devenir associé majoritaire en réalisant un apport ou par succession ou par donation, si les parents le souhaitent.

Un mineur émancipé est traité comme un majeur.

Un mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de ses parents ou du tuteur pour être associé. L’autorisation du juge des tutelles n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2016, mais par mesure de prudence, il est conseillé de l’obtenir, car la qualité d’associé le rend responsable des dettes de la SCI.

 

Les majeurs

Une personne physique majeure peut devenir associée d’une SCI, car elle possède la capacité juridique.

Un majeur placé sous sauvegarde de justice conserve aussi sa capacité juridique, mais compte tenu des risques d’annulation de ses actes il est recommandé de s’adresser à un notaire.

Un majeur sous tutelle : le tuteur doit effectuer les apports au nom du majeur sous-tutelle.

Un majeur sous curatelle doit obtenir une décision de justice pour souscrire des parts sociales de la société ou être assisté par son curateur pour souscrire en son nom les titres sociaux.

 

Les époux

Deux époux peuvent constituer à eux seuls une SCI. Chacun des époux peut devenir associé sans avoir à obtenir l’autorisation de l’autre. Par contre, il faut l’accord express de son conjoint pour effectuer un apport selon les règles spécifiques du régime matrimonial.

 

Les concubins ou partenaires pacsés

Un concubin ou un partenaire pacsé peut devenir associé d’une SCI sans avoir à prévenir l’autre.

Quant au bien immobilier apporté, il est nécessaire de vérifier sa provenance et notamment pour savoir s’il a été acquis en indivision. Si tel est le cas, les deux concubins devront faire un apport commun.

Aucune restriction n’empêche une personne pacsée de s’associer dans une société civile immobilière. Elle devra cependant déclarer qu’elle sera la seule associée de la SCI et que les parts seront en son nom propre.

 

Une personne étrangère peut-elle devenir associée de SCI ?

Un étranger peut devenir associé d’une SCI si la loi de son pays de résidence l’y autorise.

 

Les sociétés et personnes morales

Une société peut devenir associée d’une SCI. Il faudra tout de même vérifier que la prise de participation est prévue dans l’objet social et ainsi, engager la procédure d’autorisation prévue par les statuts.

Une autorisation de l’assemblée ou du conseil d’administration sera exigée par les statuts de l’associé en cas de présence d’apport immobilier.

 

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