Toute personne, physique ou morale, qui effectue un apport au capital social d’une SARL en devient associé. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales proportionnellement au montant de ses apports. Le nombre maximum d’associés d’une SARL ne être supérieur à 100 selon la loi, autrement, elle est dans l’obligation de réduire l’effectif ou transformer la forme juridique de la société. Mais, il faut préciser que toute personne physique n’a pas la capacité de devenir associé d’une SARL sauf sous conditions. Et, c’est ce qui sera élucidé dans le présent article.
Associé d’une SARL : cas courants
Une personne qui a un conjoint
Dans le cas d’un apport de biens communs, une personne mariée a tout à fait le droit de devenir associé d’une SARL pour la moitié des parts qui ont été souscrites. Néanmoins, selon l’article 1832-2 alinéa 3 du Code civil, le conjoint peut renoncer à sa qualité d’associé. Cette décision pourra être revue plus tard, mais pour cela, l’accord de tous les autres associés est requis.
=> Lorsque l’apport concerne un bien propre, seul l’époux qui a effectué l’apport devient associé de la SARL.
Une personne pacsée
Pour les personnes liées par un PACS, elles peuvent en principe souscrire librement des parts sociales de SARL en toute indépendance.
Un ressortissant étranger
Aucune restriction particulière n’existe à ce jour. La détention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire pour les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent devenir associée d’une SARL. En revanche, les ressortissants d’un pays Hors Union Européenne qui désirent devenir gérant doivent remplir d’autres conditions.
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Un majeur sous-tutelle
Un majeur sous-tutelle peut souscrire des parts sociales d’une SARL à condition que son tuteur agisse en son nom. Toutefois, l’article 473 du Code civil évoque que le juge peut détailler certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec assistance.
Un majeur sous-curatelle
Un majeur sous-curatelle a la capacité d’agir personnellement avec le consentement de son curateur. Néanmoins, l’assistance de ce dernier est nécessaire dans la réalisation de certains actes.
Il faut également noter qu’avec une rescision pour lésion ou une action en nullité, les actes accomplis par le majeur sous-curatelle peuvent être remis en cause.
Un majeur sous sauvegarde de justice
L’article 435 du Code civil évoque que le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses fonctions. Il peut donc souscrire des parts sociales et devenir associé de SARL dans la mesure où un mandataire n’a pas été nommé pour administrer ses biens.
Qu’en est-il d’un mineur ?
Un mineur émancipé
Etant donné qu’un mineur émancipé est juridiquement capable d’exercer les mêmes actes de la vie civile qu’un majeur, il peut parfaitement devenir associé d’une SARL. Par contre, la loi interdit de lui attribuer la qualité de commerçant, ce qui n’est pas non plus la nature des associés de la SARL.
Un mineur non émancipé
Si un mineur non émancipé souhaite devenir associé d’une SARL, la souscription des parts sociales dans la SARL doit être effectuée par son représentant légal.
Deux cas sont à distinguer :
- Si le mineur non émancipé réalise des apports comme des valeurs mobilières ou fonds de commerce, l’autorisation du juge des tutelles est exigée.
- S’il réalise des apports en numéraire ou d’autres biens, le consentement des deux parents est indispensable. À défaut, il faut faire appel au juge des tutelles.
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