Tout d’abord, pour constituer une SAS, il faut que la société puisse compter deux associés ou plus. La loi n’annonce aucun nombre maximum d’associés. Il peut donc être décidé que les associés ne soient que des personnes physiques ou que des personnes morales. S’il n’y a pas de précision, les personnes physiques et morales seront admises. Ainsi, toute personne physique et morale peut, en apportant au capital social, devenir associé d’une SAS et bien que celle ci soit commerciale, les associés ne doivent ni être des commerçants et ni avoir la capacité de devenir commerçant.
Les personnes capables
Une personne morale et physique détenant une capacité judiciaire peut devenir associé d’une SAS, peu importe qu’elle soit de droit public ou privé. D’après l’art.227-1 du code du commerce, un associé de SAS ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport en nature ou en numéraire.
- Une personne physique majeure peut donc devenir associée d’une SAS. Dans le cas où une personne d’un couple marié souhaite devenir associée, l’apport doit être effectué par cette personne et la qualité d’associé lui sera réservée.
- Une personne morale (ou une société) dès l’immatriculation dans le Registre du commerce et des sociétés peut devenir un associé dans une SAS. Un auto-entrepreneur peut donc devenir associé grâce à son obligation de s’enregistrer dans le Registre du commerce.
- Une personne de nationalité étrangère peut devenir associée même sans l’obtention d’une autorisation administrative particulière. Cette personne n’a pas à détenir une carte de séjour et celle-ci n’est pas obligatoire sauf si elle a l’intention de devenir président de la société, directeur général ou directeur général délégué. Toutefois, une déclaration administrative peut être exigée dans le cadre de la règlementation des investissements étrangers en France. Un associé ou un dirigeant ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne est considéré comme un ressortissant français.
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Les personnes incapables
Les personnes physiques qui n’ont pas la capacité juridique et qui sont placées sous un régime de protection ou de tutelle ont tout de même la possibilité de devenir associés d’une SAS.
- Un mineur émancipé à la capacité de devenir associé.
- Un mineur non émancipé peut devenir associé d’une SAS par l’intermédiaire de son représentant légal. Il s’agit en général d’un parent ou d’un tuteur pour les mineurs sous tutelle.
- Un majeur sous-tutelle à la possibilité de devenir associé à condition que les apports soient souscrits par le tuteur en son nom.
- Un majeur sous curatelle peut être associé à condition que le curateur souscrive les parts sociales de la société en son nom et pour son compte.
- Un majeur sous sauvegarde de justice peut devenir associé si aucun mandataire n’a été nommé pour administrer ses biens.
Bon à savoir concernant les associés d’une SAS
Rechercher un associé par la voie de l’offre publique est interdite selon l’art.L.227-2 du code du commerce. L’art.L.244-3 annonce que le non-respect de cet article est passible d’une amende de 18 000 €.
Le président d’une SAS peut être une autre SAS, une SARL, une SA ou une EURL.
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