Transfert de siège social d’une SAS

Le siège social constitue l’adresse du domicile juridique d’une société. C’est le lieu de la direction effective et de fonctionnement des organes de la société et il est différent du lieu où s’exercent les activités de la société. En effet, le siège social peut être déplacé ou transféré au cours de l’effectivité de la société. Mais quels sont les étapes à suivre, les documents à fournir et le coût du transfert ?

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Les étapes à suivre

Les raisons pour lesquelles le siège social d’une SAS est transféré sont multiples. Par ailleurs, ce transfert ne peut être effectué qu’en respectant une procédure.

Décision de transfert et mise à jour des statuts

Pour une SAS, le code de commerce n’impose pas de décisions collectives pour décider le transfert du siège social. Ceux sont également les statuts de la SAS qui déterminent quel est l’organe compétent pour décider le transfert du siège social de la société.

Puisque le siège social de la SAS doit figurer dans ses statuts, il est logique qu’en cas de transfert, une modification ou une mise à jour des statuts doivent être faites.

Publication d’annonce(s) légale(s) de transfert de siège social selon le greffe du tribunal

Pour transférer le siège social d’une SAS, il faut procéder à une publication dans un journal d’annonces légales. En effet, il peut y avoir deux cas de figure :

  • Un seul avis de transfert devra être publié si le nouveau siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce que l’ancien.
  • Il y a lieu de publier deux avis dans le cas où le nouveau siège social se trouve dans le ressort d’un nouveau greffe du tribunal. Ainsi, l’un des avis doit être publié dans le JAL de l’ancien siège et l’autre dans le JAL du nouveau siège.

Les documents à transmettre

Pour que la demande de transfert du siège social soit enregistrée, des documents doivent être fournis. Ces documents sont essentiellement :

  • Un exemplaire de la décision du transfert (PV)
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Une attestation de parution dans le JAL
  • Un imprimé de la demande d’inscription modificative complété et signé
  • Pièces justificatives de la jouissance du nouveau siège

Si le transfert du siège social de la SAS est du ressort d’un autre tribunal, à ces documents s’ajoutent :

  • Un exemplaire de la liste des anciens sièges sociaux signé et conforme par le représentant légal
  • Une attestation d’annonce légale du département de l’ancien siège social.

Le coût du transfert

Le coût du transfert social d’une SAS dépend, en effet, du lieu où se trouve le nouveau siège social. Ainsi, le coût sera plus important dans le cas où le siège social se trouve dans le ressort d’un autre greffe, car deux annonces sont obligatoirement publiées.

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Annonce légale

Frais de greffe

Même département

500 à 1000 €

200 à 300 €

198,64 €

Autre département

500 à 1000 €

200 à 300 € pour chaque annonce

246,86 €

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