Transfert du siège social d’une SCI : Tout savoir

Le siège social est l’adresse juridique d’une société et il doit figurer dans les statuts dès sa création. Attention, ce n’est pas forcément le lieu où les activités s’effectuent. D’ailleurs, pour une SCI, le siège social peut être situé au domicile du gérant, puis transféré ou déplacé, pour diverses raisons, du moment que la société existe. Cette opération requiert quelques démarches, des documents à fournir, et le cout dépendra du lieu de transfert du siège social de la SCI.
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Les différentes étapes du transfert

#1 – L’AGE

Il faut garder en tête que transférer un siège social mène à une modification de statuts de la SCI. De ce fait, le gérant de la SCI a le devoir de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire pour procéder à un vote. En principe, la décision de transfert ne peut se faire qu’à la majorité prévue par les statuts, ou à défaut, à l’unanimité.

#2 – La publication des avis de transfert de siège social

Il est primordial de publier l’avis de modification ou de transfert dans un journal d’annonces légales qui indique le nouveau et l’ancien siège social de la SCI, avant tout transfert, et dans le mois qui suit l’AGE.

Ainsi, il peut y avoir deux cas :

Le siège social de la SCI reste du ressort du même tribunal de commerce.

Une publication dans un JAL du département suffit. Et, l’avis doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a reçu l’acte.

 

>>>>> Publier une annonce légale moins chère pour un transfert dans le même ressort

 

Suite au transfert de siège, la SCI est du ressort d’un autre tribunal

Les formalités seront alors plus lourdes. Il est important de savoir que dans cette situation deux (2) avis de transfert sont à publier obligatoirement.

En parallèle de l’avis de transfert publié dans un JAL du département de l’ancien siège social, un avis de transfert doit être publié dans un JAL du département du nouveau siège. Cet avis comprendra en plus des mentions obligatoires :

  • La nouvelle adresse
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le précédent siège social
  • La mention du nouveau RCS

 

>>>>> Publier une annonce légale pour un transfert dans un autre ressort

 

#3 – L’inscription modificative au RCS

Le gérant de la SCI a un délai de 1 mois à compter du jour de l’assemblée pour faire toutes les démarches auprès du nouveau greffe dans le cas d’un transfert de siège dans un autre département. Dans tous les cas, il faut déposer un dossier au CFE ou faire la démarche sur le site d’Infogreffe.

Comment effectuer un transfert de siège social de société ? SCI, SAS, SARL

Les documents à fournir

Pour que la demande de transfert du siège social de la SCI soit enregistrée et effective, ces documents sont à présenter :

  • un exemplaire de la décision
  • un exemplaire des statuts de SCI mis à jour
  • l’imprimé de la demande d’inscription modificative dument remplie et signée
  • une pièce justifiant la jouissance du nouveau siège social (une photocopie du titre de propriété, du contrat de bail ou d’une facture d’électricité…)
  • une attestation de parution du ou des avis dans un JAL

Le cout d’un transfert de siège social de SCI

Naturellement, les dépenses ne sont pas les mêmes pour le transfert dans un même tribunal et celui dans un nouveau tribunal.

Sans changement de tribunal, le frais de greffe coute 198,64 €, l’annonce légale entre 200 et 300 € selon le département.

Pour un transfert de siège social dans un nouveau tribunal, les frais de greffe sont de 246,86 €, les 2 annonces légales couteront entre 400 et 600 €.

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