Création d’une SCI : les formalités
La SCI est idéal pour gérer et transmettre du patrimoine
Une SCI ou Société Civile Immobilière permet de séparer les actifs d’exploitation des actifs immobiliers de l’entreprise. La SCI a pour avantage de faciliter la cession d’une entreprise aux acheteurs et également de mettre à l’abri un patrimoine immobilier. Ainsi que de transmettre le patrimoine immobilier à sa famille et...
Comment déterminer le montant du capital social dans une SAS ?
Lorsque plusieurs associés créent une SAS, ils mettent de l’argent ou des biens à la disposition de la société pour permettre le démarrage de l’activité. Le capital social est la somme de ces apports en numéraire et en nature. Le capital social sert de moyen de financement pour la SAS, constitue une forme de garantie pour les tiers créanciers et permet de répartir les titres de ses détenteurs....
Foodtech : définition, typologie
« L’alimentation autrement », voilà en deux mots un résumé du phénomène Foodtech. Une application mobile pour commander ses courses, se faire livrer un repas chez soi, un potager virtuel… Les innovations en la matière ont explosé en quelques années. L’appétit des investisseurs a lui aussi été aiguisé si l’on se réfère aux incroyables levées de fonds réalisées aux États-Unis,...
Legaltech : définition ? Typologie
Le terme Legaltech vient des pays anglophones, et tire sa racine de la contraction de deux mots : Legal et Technology. Ce mot fait donc référence à l’usage du droit en proposant des services juridiques avec l’aide la nouvelle technologie. À leur arrivée en France, elles ont été mal vues par les professionnels du droit.
Création d’une SARL : les formalités
Créer une entreprise n’est pas chose facile. En effet, avant de démarrer une entreprise ou une société, il faut tenir compte de plusieurs éléments. Les fondateurs doivent en premier lieu choisir la forme juridique de leur société et c’est à partir de cette forme juridique que l’on peut aborder sur les formalités puisque chaque forme de société a ses propres formalités. Alors, pour...
Création d’une SAS : les formalités
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un type de société faisant partie de la famille des sociétés par actions qui est cependant indépendant. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la société sont déterminées avec une plus grande liberté offerte aux associés de par le type de société. Contrairement aux autres types de sociétés, dans la SAS aucun capital minimum...
Transfert de siège social d’une SARL
Le siège social constitue, pour toute société, l’adresse de sa direction effective. En effet, le siège social d’une SARL peut être transféré à tout moment, et ce, pour diverses raisons. Les motifs les plus courants sont le déménagement du dirigeant, le développement des activités nécessitant plus de surface, etc. Cette démarche a priori simple, nécessite toutefois quelques formalités...
Transfert de siège social d’une SAS
Le siège social d’une SAS constitue l’adresse du domicile juridique d’une société. C’est le lieu de la direction effective et de fonctionnement des organes de la société et il est différent du lieu où s’exercent les activités de la société. En effet, le siège social peut être déplacé ou transféré au cours de l’effectivité de la société. Mais quels sont les étapes...
Comment déterminer le montant du capital social dans une SCI ?
Au moment de sa création, une société doit avoir un capital social qui représente le montant des apports faits par les associés ou les actionnaires. Ainsi, il doit figurer dans les statuts de la société. En principe, le montant de ce capital social dépend de l’activité et des besoins en financement de la société. Et il sert à recouvrir les premières dépenses de la société, ou financer...
Comment déterminer le montant du capital social dans une SARL ?
Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou les actionnaires au moment de la création d’une société. Il recouvre en quelque sorte les premières dépenses de la société, et peut éventuellement financer tout ou en partie des investissements. Le capital social constitue également un élément de communication chiffrée permettant d’afficher une...
Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?
L’objet social est l’une des conditions fondamentales de l’existence d’une société. Il désigne l’activité pour laquelle la société a été constituée et doit figurer dans les statuts de la société dès sa création. Pour une Société par Action Simplifiée ou SAS, la rédaction de l’objet social est très souple et n’est pas stipulée par la loi. Voici quelques obligations et...
Comment rédiger l’objet social d’une SCI ?
La constitution d’une sci, comme toute société repose sur la rédaction des statuts. Mais dans ces statuts, doit figurer l’objet social qui est la raison d’être même de la société. L’objet social est alors un des éléments fondamentaux dans la création d’une société. Pour les Sociétés Civiles immobilières ou SCI, l’objet social doit respecter son caractère civil. Mais...
Comment rédiger l’objet social d’une SARL ?
Dès lors que l’on décide de créer une SARL, il est impératif de rédiger les statuts dans lequel figurent de nombreux éléments incontournables au bon fonctionnement de la société, entre autres l’objet social. Ce dernier revêt une importance capitale dans la vie sociale de la SARL et des dirigeants dans la mesure où il conditionne les limites de la société, et sert de point d’appui...
Comment choisir son siège social dans une SARL ?
Il est important qu’une société ait un siège social, car celui-ci lui servira d’adresse administrative dès sa fondation. De plus, le siège social est indispensable pour procéder à toutes les formalités rattachées à la société. Pour une Société à responsabilité limitée ou SARL, le siège social constitue son domicile légal et sera une information essentielle qui figurera sur tous...
Comment choisir le nom d’une SCI ?
Créer une Société Civile Immobilière ou SCI nécessite des démarches à suivre. Mais comme tous les autres types de sociétés, il est demandé à la SCI de définir ses statuts en précisant quelques points importants, dont son nom. D’ailleurs, le choix du nom de la SCI ne doit pas se faire à la légère parce que c’est celui-ci qui la distinguera des autres sociétés. C’est aussi la...
Comment choisir son siège social dans une SAS ?
Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Il est alors important qu’une société se doit d’être dotée de celui-ci dès sa création. Pour ce qui est de la SAS ou Société par Action Simplifiée, cette adresse administrative est aussi son domicile vis-à-vis de la loi. En effet, des obligations incombent à celle-ci pour le choix de ce siège social, et il existe plusieurs...
L’apport en nature dans une SCI
En règle générale, pour constituer le capital de leur SCI, les associés procèdent à un apport en nature ou en numéraire. Cet apport en nature est un bien matériel dont il est possible d’évaluer la valeur. En tenant compte de l’activité et de l’objet d’une SCI (Société Civile Immobilière) l’apport est le plus souvent un immeuble. Concernant l’évaluation de l’apport en nature,...
Transfert du siège social d’une SCI : Tout savoir
Le siège social d’une SCI est son adresse juridique et il doit figurer dans les statuts dès sa création. Attention, ce n’est pas forcément le lieu où les activités s’effectuent. D’ailleurs, pour une SCI, le siège social peut être situé au domicile du gérant, puis transféré ou déplacé, pour diverses raisons, du moment que la société existe. Cette opération requiert quelques...
Comment choisir son siège social dans une SCI ?
Le siège social d’une SCI correspond à l’adresse de sa domiciliation juridique. En d’autres termes, c’est son adresse administrative qui figurera officiellement sur l’extrait Kbis, et qui doit apparaitre sur tous ses documents officiels. C’est le lieu de direction de la société, l’endroit où se tiennent les assemblées générales à l’issue desquelles toutes les décisions importantes...
Qui peut devenir associé d’une SCI ?
Pour commencer, une SCI doit avoir au moins deux associés et il n’y a pas de limite au nombre d’associés qu’une SCI peut avoir. Les associés peuvent être des personnes physiques et morales, donc deux époux, des membres de la famille ou une société. Les associés ne doivent pas pratiquer une activité de commerçant. Étant donné que la SCI et les associés sont des entités différentes,...
Qui peut devenir associé d’une SAS ?
Tout d’abord, pour constituer une SAS, il faut que la société puisse compter deux associés ou plus. La loi n’annonce aucun nombre maximum d’associés. Il peut donc être décidé que les associés ne soient que des personnes physiques ou que des personnes morales. S’il n’y a pas de précision, les personnes physiques et morales seront admises. Ainsi, toute personne physique et morale peut,...
Comment choisir le nom d’une SAS ?
Au même titre que les autres décisions prises à la constitution de la SAS, le choix de la dénomination sociale de la société (ou société par actions simplifiée) ne doit pas se faire à la légère. Il constitue une étape cruciale lors de la création de la SAS et doit être mûrement réfléchi. En effet, la dénomination sociale sert à identifier la société en tant que personne morale...
Qui peut devenir associé d’une SARL ?
Toute personne, physique ou morale, qui effectue un apport au capital social d’une SARL en devient associé. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales proportionnellement au montant de ses apports. Le nombre maximum d’associés d’une SARL ne être supérieur à 100 selon la loi, autrement, elle est dans l’obligation de réduire l’effectif ou transformer la forme juridique...
L’apport en nature dans une SAS
Parmi les piliers d’une société à sa création, les apports sont des liquidités ou des biens mis à disposition par les associés en vue de constituer le capital social. En contrepartie, les associés de la SAS reçoivent des actions. Les apports en nature sont plus spécifiquement les apports autres que monétaires ou numéraires, pouvant être des biens meubles ou immeubles : véhicule, équipements,...
Comment choisir le nom d’une SARL ?
Lors de la création d’une SARL, un nom juridiquement appelé dénomination sociale, doit être choisi par les associés fondateurs afin d’identifier la société en tant que personne morale. À la différence du nom commercial, la dénomination sociale n’a pas de fonction marketing, mais peut déterminer en partie le succès futur de l’entité. Figurant dans les statuts ainsi que tous les...
L’apport en nature dans une SARL
L’apport en nature constitue l’un des apports formant le capital social d’une SARL, autre que l’apport en numéraire et l’apport en industrie. Donc, il concerne tous les biens corporels (immeubles, véhicules, matériels…), incorporels (fonds de commerce, marques, brevets…), ainsi que toutes les valeurs mobilières. Le principe n’est pas très compliqué, mais il faut dire que l’apport...
Nomination d’un Commissaire aux comptes dans une SARL
La vérification des comptes et états financiers d’une entreprise représente un réel label de confiance pour les partenaires professionnels. Elle est réalisée par un commissaire aux comptes, qui, par la suite, révèle les risques et apporte des axes de recommandation pour le bon fonctionnement de la société. Dans une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, mais...
Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SCI
Un commissaire aux comptes est chargé de la vérification des comptes et états financiers d’une entreprise. Il est chargé de contrôler les actes des dirigeants et de certifier les comptes de l’entreprise. Habituellement, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans certaines formes de SCI. Donc dans quelles conditions la nomination est-elle obligatoire ? Quels...
Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Dépendamment du statut juridique de votre entreprise, de sa taille et dans certaines situations de la composition de son actionnariat, vous serez amené obligatoirement ou non à nominer un commissaire aux comptes.
La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire selon le statut juridique de la société, soit dès la création...
