Pourquoi et comment modifier les statuts de son entreprise ?
La modification statutaire des entreprises est la procédure par laquelle une entreprise modifie ses statuts et ses formes juridiques. Ces modifications peuvent être motivées par une augmentation du capital social, une transformation de la forme juridique, un changement de raison sociale, une fusion ou une scission, une modification des dirigeants ou le transfert d’une partie des activités. Pour toute modification statutaire, l’entreprise doit faire une demande auprès des autorités compétentes et publier un avis dans un journal d’annonces légales afin que tous les actionnaires et créanciers en soient informés. Une fois la demande acceptée, l’entreprise doit mettre à jour ses statuts pour refléter les changements et mettre en œuvre les procédures nécessaires pour les mettre en œuvre.Comment augmenter le capital social d’une entreprise ?
Le capital social définit les ressources dont l’entreprise a à sa disposition lors de sa création. Il est constitué de différents apports (en nature, numéraire et/ou en industrie) réalisés par les associés ou les actionnaires de l’entreprise en question. Bien qu’elle soit fixée dès la création de l’entreprise, il est possible de modifier la valeur du capital social. Comment...
Dans quel but change-t-on de statut juridique dans une entreprise ?
Quand le chiffre d’affaires augmente, le changement d’un statut juridique est possible. C’est particulièrement l’une des raisons pour une optimisation fiscale que vous pouvez changer quand vous voulez pour acquérir de nouveaux associés. Un changement juridique indique le passage vers une autre structure d’entreprise, comme changer son entreprise juridique vers...
Vendre son commerce étape par étape
Comme dans le cadre d’un contre de location classique, la
location d’un local commerciale ou d’un magasin doit faire
l’objet d’un état des lieux d’entrée et d’un état des
lieux de sortie entre chaque partie. Réaliser un état des lieux
permet de se protéger de litige plus tard en cas de dégradations
constatées. Mais quelles sont les autres étapes à suivre pour
vendre son...
Transférer le siège social : tout savoir
Au cours des années d’existence
d’une société, le changement de siège social peut être nécessaire pour
son développement. En effet, de nombreuses raisons peuvent motiver les
actionnaires et associés à l’effectuer : recherche d’un endroit
stratégique ou d’un local plus spacieux, raisons financières, proximité
entre le siège et le lieu d’activité, etc. Cependant,...
Quelles sont les formalités requises pour le transfert d’un siège social ?
Le transfert du siège social est souvent effectué lorsque l’activité de l’entreprise se développe et nécessite des locaux plus grands ou tout simplement lorsque vous décidez de déplacer votre activité. Pour procéder au changement d’adresse de votre société, il faudra accomplir certaines formalités.
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Cession d’actions ou augmentation de capital : que choisir ?
La cession d’actions et l’augmentation de capital sont deux opérations très différentes eu égard à leurs effets et aux formalités qu’il faut accomplir. Toutefois, dans certains cas, les deux options peuvent sembler répondre à l’objectif recherché, notamment lorsqu’il s’agit de faire rentrer un nouvel actionnaire dans le projet. Dans ce cas il faut bien connaître les particularités...
Mettre en sommeil une société : pourquoi et comment ?
Il s’agit d’une alternative temporaire à la radiation d’une société. Cette procédure permet de stopper de manière temporaire l’exploitation de l’activité sans pour autant complètement y mettre fin. Elle ne doit en aucun cas servir à couvrir d’éventuelles difficultés financières.
