Category: Modification d’entreprise

Pourquoi et comment modifier les statuts de son entreprise ?
La modification statutaire des entreprises est la procédure par laquelle une entreprise modifie ses statuts et ses formes juridiques. Ces modifications peuvent être motivées par une augmentation du capital social, une transformation de la forme juridique, un changement de raison sociale, une fusion ou une scission, une modification des dirigeants ou le transfert d’une partie des activités.

Pour toute modification statutaire, l’entreprise doit faire une demande auprès des autorités compétentes et publier un avis dans un journal d’annonces légales afin que tous les actionnaires et créanciers en soient informés. Une fois la demande acceptée, l’entreprise doit mettre à jour ses statuts pour refléter les changements et mettre en œuvre les procédures nécessaires pour les mettre en œuvre.