Transférer le siège social : tout savoir

Au cours des années d’existence d’une société, le changement de siège social peut être nécessaire pour son développement. En effet, de nombreuses raisons peuvent motiver les actionnaires et associés à l’effectuer : recherche d’un endroit stratégique ou d’un local plus spacieux, raisons financières, proximité entre le siège et le lieu d’activité, etc. Cependant, le transfert de siège social ne peut pas se faire à la légère, il doit suivre des formalités strictes. Voici les détails.

Transfert de siège social
Transfert de siège social

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Toute société peu importe son type et sa structure se doit obligatoirement de posséder un siège social c’est-à-dire une adresse légale. Celui-ci peut être le domicile du gérant, un local commercial ou autre. Cette adresse du domicile juridique de la société détermine sa nationalité et les lois qui lui sont applicables. Le transfert de siège social qui consiste à changer cette adresse officielle de l’entreprise implique donc la modification des statuts.

Divers motifs peuvent pousser les entrepreneurs à changer le siège social. La première raison serait l’essor de l’entreprise sur le marché et donc le développement des activités. Ainsi, un plus grand emplacement est requis pour assurer le recrutement et l’accueil d’un volume de main-d’œuvre important. Le cas contraire peut également être valable dans certains cas. Le transfert de siège social permet également de faire une épargne sur le loyer, en optant pour un local moins coûteux. Le changement de siège statutaire dans une région ou pays à faible taxation, c’est-à-dire où la fiscalité est plus intéressante est également très bénéfique pour la société.

Les réels avantages au cours d’un transfert de siège social d’une société sont innombrables. Tout d’abord, la montée en prestige et en réputation de la société. En effet, un changement vers des endroits à fortes potentialités et un cadre de renom augmentera sensiblement la notoriété d’une entreprise. Un accroissement de la base clientèle sera noté dans des locaux à forte densité populaire. Par ailleurs, il est possible d’effectuer le transfert de siège social sans avoir à changer ses entreprises filiales. Cette stratégie est surtout adoptée pour assurer un faible taux d’imposition à la société mère et dégager ainsi un maximum de bénéfices. Voilà toute l’importance de distinguer un transfert de siège social et un transfert d’une filiale secondaire.

Les démarches à suivre pour effectuer un transfert de siège social

Voici les 3 étapes à respecter pour réussir le transfert de siège social :

La prise de décision

En principe, la décision de transférer le siège social d’une entreprise doit d’abord être prise en assemblée générale tout en respectant les modalités prévues dans les statuts. Cependant, ces formalités notamment les organes compétents varient en fonction du statut juridique de la société. Pour le cas de l’EURL ou de la SASU par exemple, c’est l’associé unique qui décide du changement de siège social. Pour une SA, il incombe au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de décider du transfert à condition que les actionnaires qui détiennent les trois quarts des actions ou parts sociales acceptent la décision et la ratifient lors d’une assemblée générale ordinaire. Toutefois, cela ne concerne que les changements d’adresse dans le même département ou dans un département limitrophe. Pour une SARL, le changement de siège statutaire relève également d’une AGE des associés. Pour le transfert dans un pays étranger, une décision à l’unanimité des associés est généralement requise. Enfin, pour le transfert de siège social au sein d’une SAS, aucune règle spécifique n’est imposée par le code de commerce, il faut alors se référer aux statuts de l’entreprise.

La publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Une fois la décision prise, vous disposez d’un délai de 1 mois pour publier l’avis de modification dans un journal d’annonces officielles tout en indiquant l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social. Ceci a pour but d’informer le grand public surtout les partenaires économiques du changement d’adresse de l’entreprise et de rendre la décision opposable au tiers. Sachez que cette publication impliquera la modification de l’adresse sur l’extrait Kbis. Notez que si le transfert de siège social s’effectue dans deux départements, villes ou pays différents, vous serez dans l’obligation de faire 2 publications d’avis, une dans l’ancien et un autre dans le nouveau lieu.

L’envoi du dossier de demande de déclaration de changement de siège social au greffe ou au CFE

Pour que la modification de siège social soit effective, il vous faudra préparer le dossier à remettre auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le nouveau siège social. Ce dossier doit contenir en principe :

  • L’acte modificatif ;
  • Une copie certifiée des statuts mis à jour ;
  • Le formulaire M2 dûment rempli suivi à la fin par votre émargement ;
  • Un document preuve justifiant le changement de votre domiciliation officielle ;
  • L’attestation de parution de l’avis dans un journal (ou deux selon cas) d’annonces légales.

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