Le siège social constitue, pour toute société, l’adresse de sa direction effective. En effet, le siège social d’une SARL peut être transféré à tout moment, et ce, pour diverses raisons. Les motifs les plus courants sont le déménagement du dirigeant, le développement des activités nécessitant plus de surface, etc. Cette démarche a priori simple, nécessite toutefois quelques formalités administratives. Dans le cas d’une SARL, comment procéder à ce transfert de siège social ?
Les étapes pour le transfert du siège social de votre SARL
Pour mener à bien le transfert du siège social d’une société, il faut que vous suiviez ces différentes étapes, mais cela dépendra du département que vous avez choisi.
Modification des statuts
Transférer le siège social d’une SARL équivaut à une modification statutaire de la société. En effet, ce transfert conduit à modifier l’adresse du siège social qui figure dans les statuts. Par ailleurs, pour que les statuts soient modifiés, la décision de transfert doit être prise au préalable par les organes qui détiennent le pouvoir. Dans une SARL, le gérant peut décider tout seul le transfert du siège social, mais sa décision doit être ratifiée par les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales.
Publication d’un avis de transfert du siège social
Vous disposez de 1 mois à compter de l’acte modificatif portant décision du transfert pour publier un avis de transfert de siège social dans un Journal d’Annonces légales (JAL). Cet avis doit indiquer le nouveau et l’ancien siège social. En effet, un seul avis suffit si le nouveau siège social se trouve dans le même ressort du tribunal que l’ancien siège.
En revanche, dans le cas d’un ressort différent, 2 avis doivent être publiés : un avis dans le JAL de l’ancien ressort et un autre dans le nouveau tribunal de commerce.
Déclaration de la modification statutaire
Vous devez par la suite faire une déclaration concernant la modification des statuts de votre SARL, concernant le transfert de son siège social. Cette déclaration doit être faite auprès du CFE ou auprès du Greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social.
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Les documents qu’il faut fournir
La déclaration de la modification statutaire ci-dessus permet une inscription modificative de votre SARL au RCS. Par ailleurs des documents doivent être fournis lors de cette déclaration, à savoir :
- Un exemplaire de l’acte modificatif, certifié conforme par le gérant de la SARL
- Un exemplaire des statuts qui sont mis à jour avec date et certifié conforme par le gérant
- Un formulaire M2 complété et signé
- Un justificatif de jouissance du nouveau local
- Une attestation de parution de l’avis dans un JAL
Le cout de transfert varie selon le département choisi
Le cout de transfert du siège social d’une SARL varie selon le département choisi. Les dépenses ne seront pas les mêmes pour un siège social du ressort d’un même greffe de tribunal et pour un siège social rattaché à un greffe différent.
Dans le premier cas, le cout de transfert est de 200 euros à 315 euros selon le département. Cela comprend les frais de greffe s’élèvent à 205,50 euros et la publication d’annonce légale qui est de 100 euros environ.
Pour un siège social relevant d’un greffe différent, les frais de greffe sont à 257,62 euros, à cela s’ajoute les 2 annonces légale de 200 euros. Soit un cout de transfert total de 315 à 500 euros selon le département.
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