Créer, modifier ou liquider une SAS
Le statut SAS est une société par actions simplifiée. Contrairement à la SARL, elle n’est pas très encadrée par la loi et permet donc une grande souplesse juridique, notamment dans la rédaction des statuts La création, modification ou liquidation d’une SAS nécessite de respecter des formalités obligatoires dont la publication d’une annonce légale auprès d’un journal habilité mais aussi le dépôt d’un dossier complet au Greffe ou au Centre des formalités des entreprisesComment changer le président d’une SAS ?
Changer le président d’une SAS
Le changement de présidence au sein d’une Société par actions simplifiée n’a rien d’exceptionnel. Cette procédure peut avoir trois origines différentes.
Tout d’abord, le décès du président entraine obligatoirement un changement à la tête de la SAS.
Ensuite, le président peut remettre sa démission, générant une modification des statuts...
La SAS : Définition et principales caractéristiques
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une structure juridique d’exercice d’activité économique sur la forme d’une société commerciale, qui est dotée d’une personnalité morale propre. De nombreux promoteurs d’entreprises optent pour cette structure juridique car elle offre des avantages certains.
Créer une SAS
Quels sont les principes généraux de la SAS, son organisation,...
SAS : Le Guide complet
La SAS est l’un des différents statuts permettant de qualifier une entreprise. Lorsque l’on parle de SAS, on évoque en réalité un statut juridique et social et légal. La SAS ne concerne pas uniquement les petites entreprises, en effet, il s’agit de l’un des statuts légaux auxquels peuvent s’inscrire les auto-entrepreneurs. Ce type de statut est privilégié par les personnes...
Quels sont les critères pour choisir entre le statut SAS ou SARL ?
Le monde du commerce et de la finance est tellement vaste et grand, qu’on finit toujours par s’y perdre. Il faut avoir de très bonnes bases pour en sortir gagnant, car c’est un univers d’opportunités, il faut bien savoir où mettre ses pieds. Si on fixe bien nos objectifs, et on trace un chemin pour les atteindre, on ne sera certainement pas déçu. Il ne faut pas oublier...
Comment créer une SAS pas à pas en France ?
Les entreprises ou sociétés peuvent être crées sous différents statuts. Lorsque vous décidez de créer une société, la possibilité vous est donnée de choisir quel statut vous devez lui attribuer ; ceci dans le respect des normes et mécanismes prévus.
En France, vous devriez la plupart du temps choisir le statut de SAS (société par actions simplifiée) pour votre société....
Comment déterminer le montant du capital social dans une SAS ?
Lorsque plusieurs associés créent une SAS, ils mettent de l’argent ou des biens à la disposition de la société pour permettre le démarrage de l’activité. Le capital social est la somme de ces apports en numéraire et en nature. Le capital social sert de moyen de financement pour la SAS, constitue une forme de garantie pour les tiers créanciers et permet de répartir les titres de ses détenteurs....
Création d’une SAS : les formalités
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un type de société faisant partie de la famille des sociétés par actions qui est cependant indépendant. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la société sont déterminées avec une plus grande liberté offerte aux associés de par le type de société. Contrairement aux autres types de sociétés, dans la SAS aucun capital minimum...
Transfert de siège social d’une SAS
Le siège social d’une SAS constitue l’adresse du domicile juridique d’une société. C’est le lieu de la direction effective et de fonctionnement des organes de la société et il est différent du lieu où s’exercent les activités de la société. En effet, le siège social peut être déplacé ou transféré au cours de l’effectivité de la société. Mais quels sont les étapes...
Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?
L’objet social est l’une des conditions fondamentales de l’existence d’une société. Il désigne l’activité pour laquelle la société a été constituée et doit figurer dans les statuts de la société dès sa création. Pour une Société par Action Simplifiée ou SAS, la rédaction de l’objet social est très souple et n’est pas stipulée par la loi. Voici quelques obligations et...
Comment choisir son siège social dans une SAS ?
Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Il est alors important qu’une société se doit d’être dotée de celui-ci dès sa création. Pour ce qui est de la SAS ou Société par Action Simplifiée, cette adresse administrative est aussi son domicile vis-à-vis de la loi. En effet, des obligations incombent à celle-ci pour le choix de ce siège social, et il existe plusieurs...
Qui peut devenir associé d’une SAS ?
Tout d’abord, pour constituer une SAS, il faut que la société puisse compter deux associés ou plus. La loi n’annonce aucun nombre maximum d’associés. Il peut donc être décidé que les associés ne soient que des personnes physiques ou que des personnes morales. S’il n’y a pas de précision, les personnes physiques et morales seront admises. Ainsi, toute personne physique et morale peut,...
Comment choisir le nom d’une SAS ?
Au même titre que les autres décisions prises à la constitution de la SAS, le choix de la dénomination sociale de la société (ou société par actions simplifiée) ne doit pas se faire à la légère. Il constitue une étape cruciale lors de la création de la SAS et doit être mûrement réfléchi. En effet, la dénomination sociale sert à identifier la société en tant que personne morale...
L’apport en nature dans une SAS
Parmi les piliers d’une société à sa création, les apports sont des liquidités ou des biens mis à disposition par les associés en vue de constituer le capital social. En contrepartie, les associés de la SAS reçoivent des actions. Les apports en nature sont plus spécifiquement les apports autres que monétaires ou numéraires, pouvant être des biens meubles ou immeubles : véhicule, équipements,...
Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Dépendamment du statut juridique de votre entreprise, de sa taille et dans certaines situations de la composition de son actionnariat, vous serez amené obligatoirement ou non à nominer un commissaire aux comptes.
La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire selon le statut juridique de la société, soit dès la création...
Les avantages de la SAS ou pourquoi créer une SAS ?
La SAS, Société par Actions Simplifiée fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais présente bien des différences par rapport à la société anonyme. C’est une forme juridique qui procure plus de liberté et de souplesse et permet aux associés de déterminer plus librement les règles de fonctionnement et d’organisation de leur société. Elle procure également de nombreux...
Comment modifier les statuts d’une SAS ?
La SAS est une structure d’une grande souplesse de fonctionnement. Cette souplesse se traduit par un grand nombre de mentions obligatoires dans ses statuts, qui fixent à eux seuls les règles de fonctionnement de la SAS. Si les possibilités de modification existent, pour lui permettre de s’adapter aisément aux circonstances, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent faire l’objet de...
Rédiger les statuts d’une SAS : Le contenu spécifique
Tout comme les autres types de sociétés, la création de la SAS nécessite la rédaction de statuts. Ceux-ci comportent des mentions obligatoires communes à tous les types de sociétés, ainsi que des mentions spécifiques à la SAS dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives.
Nous ne reviendrons pas ici, sur les mentions communes à toutes les sociétés, mais nous parlerons plutôt...
Comment liquider une SAS ?
Liquider une SAS ou Société par Actions Simplifiée revient à mettre fin aux activités de l’entreprise ou à convertir en argent ou réaliser les actifs du débiteur par la vente de ses biens et de ses droits. La procédure de liquidation a été allégée depuis la loi du 26 juillet 2005 pour la rendre plus rapide et surtout moins onéreuse.
Modifier les statuts d’une SAS
Comparateur...
Comment changer le nom (dénomination sociale) d’une SAS ?
Dès sa création, une Société Anonyme Simplifiée (SAS) possède une dénomination sociale (nom officiel de la SAS). Au fil du temps, ce nom peut être modifié. Voici ce qu’il faut savoir pour pouvoir effectuer un changement de dénomination de SAS.
Modifier les statuts d’une SAS
Quand changer le nom d’une SAS ?
Les actionnaires peuvent modifier, quand ils le désirent, la dénomination...
Comment augmenter le capital d’une SAS ?
L’injection de nouveaux capitaux ou l’ouverture du capital social d’une SAS à de nouveaux actionnaires (capital risque ou business angel, etc …) ou encore le fait de conforter les capitaux propres sont autant de raisons qui poussent les actionnaires d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS à procéder à augmenter son capital. Cette augmentation peut se dérouler...
La rémunération du président de SAS
Dans une SAS, les modalités de rémunération du président sont fixées par les statuts. Cette rémunération du président de SAS est un droit, mais non une obligation. Un président de SAS peut en effet exercer ses fonctions à titre gratuit et en même temps occuper une fonction de salarié dans l’entreprise. Cette fonction doit être toutefois réelle et distincte de celle de président. Dans...
La nomination du président de SAS
La loi régissant les Sociétés par action simplifiée prévoit dans ses termes que la nomination d’un président est obligatoire pour toutes SAS. Cette personne physique ou morale sera le seul interlocuteur légal de l’entreprise envers les tiers et le seul responsable de l’exercice du pouvoir.
Créer une SAS
A quel moment faudra-t-il nommer un président ?
Le nom du premier président...
Le statut social du président de SAS
La société par actions simplifiée (ou SAS) est relativement semblable à la société anonyme (ou SA), mais elle s’en distingue par l’allègement des contraintes propres à cette dernière. En effet, le fonctionnement interne de la SAS est déterminé par ses associés, et non par des dispositions réglementaires ou légales. L’unique organe obligatoire est le président, dont le statut social...
