La loi régissant les Sociétés par action simplifiée prévoit dans ses termes que la nomination d’un président est obligatoire pour toutes SAS. Cette personne physique ou morale sera le seul interlocuteur légal de l’entreprise envers les tiers et le seul responsable de l’exercice du pouvoir.
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A quel moment faudra-t-il nommer un président ?
Le nom du premier président de la SAS doit obligatoirement être mentionné dans les statuts (ou dans un procès verbal d’assemblée générale) déposés auprès du Centre de formalités des entreprises et devrait faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
La loi ne fixe pas de durée pour le mandat du président mais une mention dans ce sens pourrait être inscrite dans les statuts de l’entreprise.
Lorsque les circonstances l’obligent (fin de la durée fixée par les statuts, démission, révocation ou incapacité du président), la nomination d’un nouveau président devra être effectuée et ce changement devra faire l’objet d’une publicité et d’un dépôt de dossier auprès du CFE..
Comment nommer le président ?
La nomination du président de SAS s’effectue généralement lors d’une assemblée générale des associés. Il devra être désigné par l’ensemble des associés signataires des statuts.
Les modalités de désignation des présidents ultérieurs seront fixées librement par les statuts de la SAS. Toutefois, il y a des cas où un conseil ou un comité restreint peuvent procéder à la nomination d’un président. Ces cas sont prévus par les statuts de l’entreprise qui en fixent les modalités.
Mais dans tous les cas, cette décision de nomination doit être l’émanation d’une décision collective. Il en est de même pour la révocation et le remplacement d’un président. Les termes des statuts devraient prévoir ces cas afin de parer à toute éventualité et ne pas avoir un vide à la tête de l’entreprise.
Quelles sont les formalités à remplir pour la nomination du président de SAS ?
En accompagnement des statuts de la SAS déposés au Greffe, sera remis un dossier complet comportant
- une copie de la pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité),
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation si c’est une personne physique.
- Dans le cas où le président est une personne morale, un extrait d’immatriculation au RCS datée de moins de trois mois est exigée ou bien un document officiel pouvant justifier son existence légale si l’entreprise n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Dans ce dernier cas, son représentant légal devra être déclaré au RCS et devra produire les mêmes pièces que la personne physique citée précédemment.
Dans le cas où c’est un changement de président, le dossier devra être déposé dans le mois suivant la décision de remplacement du dirigeant de l’entreprise.
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