La SAS est une structure d’une grande souplesse de fonctionnement. Cette souplesse se traduit par un grand nombre de mentions obligatoires dans ses statuts, qui fixent à eux seuls les règles de fonctionnement de la SAS. Si les possibilités de modification existent, pour lui permettre de s’adapter aisément aux circonstances, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent faire l’objet de formalités.
Les différents types de modification des statuts de SAS
Chaque mention obligatoire inscrite dans les statuts lors de la création de la SAS est soumise aux formalités nécessaires en cas de changement de :
- Raison sociale ou dénomination sociale,
- Enseigne,
- Adresse de siège social,
- Forme juridique,
- Augmentation de capital,
- Durée,
- Dirigeants, gérants ou associés,
- Activité.
Dénomination et activité de l’entreprise
Dans le cadre de sa stratégie, l’entreprise peut être amenée à changer sa dénomination sociale ou modifier son objet social, parfois les deux ensemble. Eléments exigés aux statuts, ils doivent impérativement faire l’objet d’une modification de statuts quand ils sont changés.
Le transfert du siège social
Un transfert de siège social de SAS peut se justifier d’un point de vue stratégique, pour agrandir les locaux ou rapprocher le siège de la zone de chalandise. La société peut aussi décider de se délocaliser à l’étranger pour des raisons juridiques ou même fiscales. Quel qu’en soit le motif, ce transfert doit également faire l’objet d’une modification statutaire.
Augmentation de capital
L’une des modifications de statuts les plus lourdes est celle concernant l’augmentation du capital social de la société. Cependant, il n’est pas possible d’y échapper dès lors que sa structure et sa composition sont au nombre des mentions statutaires.
Qu’il s’agisse de faire entrer de l’argent frais, d’associer de nouveaux partenaires ou encore de consolider les capitaux propres, en émettant de nouveaux titres ou en augmentant la valeur des titres actuels, des formalités « lourdes et coûteuses » doivent alors être engagées pour modifier les statuts.
Changement de président
Le code de commerce stipule que les conditions de direction de la SAS sont fixées par les statuts. Un changement de président de SAS, quelle qu’en soit le motif (démission, décès, révocation) implique une modification statutaire.
Les modalités de modification des statuts de la SAS
Modifier les statuts de SAS est obligatoire pour un certain nombre d’événements au cours de la vie de la société. Il convient pour cela de respecter un processus.
Une modification des statuts de SAS doit être décidée par l’organe compétent fixé, selon le cas, par la loi ou par les statuts. Il peut s’agir de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (imposé par la loi pour la modification du capital) ou d’une assemblée générale ordinaire, du président ou de tout autre organe dirigeant prévu aux statuts.
Cette décision, consignée dans un procès-verbal quand elle est prise en assemblée, fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – (sauf dans le cas d’un associé unique assurant lui-même la présidence) et dans un journal d’annonces légales. Vous avez la possibilité de passer par internet pour publier une annonce légale de modification de statut
Elle est ensuite soumise à une déclaration au Centre de formalités des entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent.
Les formalités des entreprises sont transmises aux organismes compétents, le cas échéant : (organismes fiscaux et sociaux dont la SAS dépend, Inspection du travail, chambre des métiers, INSEE, etc.) pour leur permettre de prendre en compte les nouvelles informations statutaires.
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Combien coûte une modification statutaire ?
Modifier les statuts de SAS peut avoir un coût assez élevé. Outre la publication légale (200 à 300 €), la société devra débourser les frais d’inscription au greffe :
- 203,20 € pour une modification avec dépôt d’acte et avis au BODACC (ex. changement de dénomination ou d’objet social),
- 226,60 € si la modification concerne un changement de forme juridique (ex. passage de SAS en SARL),
- 89,80 € pour un dépôt d’acte sans publication au BODACC (cas de l’associé unique),
- 187,94 € pour une publication au BODACC sans dépôt d’acte (ex. changement de président).
Il existe tellement de tarifs de dépôt au greffe qu’il est préférable de contacter le Centre de formalités des entreprises pour demander le tarif exact pour la formalité à accomplir.
A ces coûts inévitables, viennent s’ajouter les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat pour rédiger les actes. Le coût en est très variable et peut multiplier par 4 ou 5 la facture de la modification.
Des modèles peuvent être recherchés sur Internet. Des sites comme http://www.Infogreffe.fr fournissent tous les modèles nécessaires pour s’exonérer des frais d’avocats.
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