Lorsque plusieurs associés créent une SAS, ils mettent de l’argent ou des biens à la disposition de la société pour permettre le démarrage de l’activité. Le capital social est la somme de ces apports en numéraire et en nature. Le capital social sert de moyen de financement pour la SAS, constitue une forme de garantie pour les tiers créanciers et permet de répartir les titres de ses détenteurs. Il doit être inscrit dans les statuts de la société. La question qui se pose alors est la suivante : comment déterminer le montant du capital social de la SAS nouvellement créée ?
La composition du capital social
Le capital d’une société est composé de plusieurs types d’apports :
Les apports en numéraire : Il s’agit des sommes d’argent apportés par les actionnaires
Les apports en nature : Ils sont constitués des biens apportés lors de la création de l’entreprise notamment.
Les apports en industrie : Il s’agit du savoir-faire apporté par les actionnaires. Cependant ces apports ne rentrent pas dans la répartition du capital
Définir le capital social d’une SAS : y a-t-il un montant minimum ?
En matière de SAS, il n’y a pas de montant minimum. Le code du commerce impose en effet un capital social minimum de 1 euro pour constituer une SAS. Le montant du capital social est donc fixé librement. Mais il faut savoir qu’en définissant un capital trop faible, on prend des risques et cela peut causer des désagréments :
- D’un point de vue économique : la SAS risque de ne pas pouvoir faire face à des variations de trésorerie trop importantes ;
- En terme de crédibilité : une SAS au capital social trop faible ne jouit pas d’une bonne image auprès des tiers et des établissements bancaires (il faut savoir que le montant du capital social est un élément déterminant dans l’octroi d’un prêt) ;
- En cas de perte de la moitié du capital social, le code du commerce impose un formalisme juridique spécifique en vue d’avertir les associés et le public de la vulnérabilité de la SAS.
Il est difficile d’affirmer à partir de quel montant on parle de capital social « élevé ». Cela dépend entre autres du secteur d’activité de la SAS. Mais dans la pratique, un capital social supérieur à 7 500 euros est souvent considéré comme significatif.
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Définir le capital social d’une SAS : y a-t-il un montant maximum ?
Il n’y a pas non plus de montant maximum, mais il faut noter que la définition d’un capital social trop élevé (c’est-à-dire supérieur aux besoins de la société) peut présenter des inconvénients. Premièrement, parce qu’on ne récupère pas l’argent investi (sauf sous forme de rémunérations ou de dividendes). Deuxièmement, un capital social trop élevé ralentit considérablement le retour sur investissement. Ce qui nous amène à la question suivante : comment évaluer le montant du capital social de la SAS ?
Évaluer le montant du capital social : les questions à se poser
Pour déterminer le montant du capital social nécessaire au fonds de roulement et à la bonne marche de la SAS, il faut se poser les bonnes questions, par exemple :
- De quelle somme avons-nous besoin pour faire face aux premières dépenses ? Charges fixes, embauches…
- De quelle somme avons-nous besoin pour être crédibles auprès des banques ?
Capital souscrit ou capital libéré ?
Une fois que le montant du capital social est défini, les associés ont le choix entre opter pour un capital souscrit ou un capital libéré. Le capital souscrit désigne le montant du capital social qui figure sur les documents administratifs. Par contre, le capital libéré désigne le montant effectivement apporté par les associés à la création de la SAS. Dans le cadre du capital libéré, les associés n’ont pas l’obligation de verser la totalité de leurs apports lors de la constitution de la société. Ils ont la possibilité de libérer le capital social au fur et à mesure. Concrètement, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur minimale de 50 % à la constitution de la SAS. Par la suite, le solde doit être libéré en une ou plusieurs fois selon les besoins de la société dans un délai de 5 ans.
La répartition du capital social en SAS
Le capital social de la SAS est divisé en titres que les associés se répartissent entre eux. Ces titres accordent à leurs titulaires des droits (droit de vote, droit aux dividendes, etc.). La répartition de ces droits dépend de la répartition du capital.
Obligation de reconstitution du capital social en SAS
Lorsque les capitaux propres d’une SAS deviennent inférieurs à la moitié du montant du capital social, les associés ont l’obligation de reconstituer le montant du capital social.
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