Lorsque l’on décide de créer une SARL, il faut impérativement définir l’objet social de la SARL. Cela correspond au type d’activité exercé par la société. L’objet social doit être défini le plus clairement possible, de façon à décrire les opérations de la SARL. Pour avoir une certaine marge de manœuvre, il est possible d’indiquer le type d’activité pratiqué par la société, en précisant que la celle-ci pourra réaliser des opérations directement ou indirectement liées à l’activité principale. Toutefois, malgré cette précaution, il peut arriver que l’on soit dans la nécessité de changer l’objet social de la société. Voici toutes les informations utiles pour pouvoir réaliser cette opération.
modification d’objet social de SARL
Quand doit-on changer l’objet social de la SARL ?
On doit modifier l’objet social de la société dès que son activité principale devient différente de celle mentionnée dans les statuts. Cela peut arriver, par exemple, lorsqu’il y a une reprise de la société ou une fusion qui entraîne un changement d’activité (commerciale ou industrielle), mais aussi pour une simple diversification de l’activité, l’ajout ou la suppression d’un métier, …
Les formalités à respecter pour modifier l’objet social d’une société.
Le changement d’objet social d’une SARL entraîne une modification des statuts de la SARL. Il y a des formalités administratives à respecter.
Avant d’effectuer un changement d’objet social, il faut tout d’abord tenir une assemblée d’associés (assemblée générale extraordinaire) décidant la modification de l’objet social.
Lorsque la modification a été votée par les associés, il faut ensuite publier, dans un journal d’annonces légales, un avis relatif à la modification de l’objet social.
Les documents à transmettre au Greffe dans le cadre d’une modification d’objet social.
Il faut constituer un dossier de modification avec les documents suivants :
- Un exemplaire du Procès-Verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui a entraîné la modification de l’objet social de la SARL.
- Un exemplaire des statuts de la société (mis à jour), daté et certifié conforme par le représentant légal de la SARL.
Il faut également joindre au dossier ces pièces justificatives :
- Un formulaire M2 rempli et signé.
- Une attestation de parution d’avis dans un journal d’annonces légales.
- Un diplôme, une autorisation ou un agrément dans le cadre d’une activité réglementée.
Le coût des formalités.
Même si la procédure est relativement simple, la modification de l’objet social entraîne un coût avoisinant les 200€ de frais de greffe. Ce coût comprend les émoluments du Greffe (frais d’expédition des extraits inclus), la TVA liée à ces opérations, la somme reversée par le Greffe à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), et la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
A celà s’ajoute le prix de l’annonce légale de 150 € – 200 € TTC en fonction du département de la société et de la taille du nouvel objet social.
Nos articles sur les modifications statutaires d’une SARL :
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