D’après les droits sur les sociétés, une SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Le représentant légal est appelé gérant de la société. En tant que mandataire social et personne physique, il incarne la personne morale qu’est la SARL. Inscrit dans les statuts de la société, le gérant peut toutefois changer en respectant les formalités de modification des statuts de la SARL.
Les raisons du changement de gérant de SARL
Plusieurs causes peuvent entrainer le changement de gérance au sein d’une société à responsabilité limitée :
- Les statuts de la SARL peuvent d’abord définir une échéance du mandat. Arrivé à terme, le mandat s’arrête, et un autre gérant peut prendre la place.
- Le gérant peut être concerné par une sanction d’interdiction suite à une condamnation par exemple.
- D’autres raisons existent comme la démission de gérant, ou le décès du gérant. En cas de démission, le gérant notifie par écrit ses volontés, sous peine d’être condamné à verser des dommages et intérêts à la SARL.
- Enfin, le gérant peut perdre le soutien d’une majorité des associés, ce qui a pour conséquence sa révocation.
Les formalités à accomplir
Comme pour toutes les modifications de statuts de la SARL, il faut convoquer l’ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire.
Ensuite les modifications doivent être publiées au sein d’un journal d’annonces légales, dont la parution est active dans le département où se trouve le siège social de la SARL.
Une dernière étape consiste à entreprendre les formalités obligatoires auprès du centre des formalités des entreprises, ou du greffe du tribunal de commerce.
Si le changement de gérant fait suite à une assemblée générale, la SARL doit fournir un exemplaire du procès-verbal de la réunion actualisant les modifications des statuts. Il faut transmettre également
- 1 exemplaire des nouveaux statuts, certifié conforme par le nouveau gérant,
- 1 exemplaire de la parution au journal d’annonces légales,
- 1 formulaire M3A.
Le nouveau gérant doit apporter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, ainsi qu’une photocopie de pièce d’identité (extrait d’acte de naissance, carte d’identité, livret de famille, etc.).
Dans le cas où le gérant est majoritaire (+50% du capital social détenu), il doit fournir un imprimé de demande d’affiliation en tant que travailleur non salarié, et un formulaire de demande d’ACCRE (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise).
Le coût du changement de gérant
Le coût de ce changement intègre les frais de dossier contractés auprès du greffe du tribunal de commerce, soit en 2013, la somme de 203,20 euros.
Il faut ajouter ensuite le coût de la publication dans le journal d’annonces légales, évalué entre 200 et 300 euros.
Dans le cas de figure où le changement s’effectue par cession de parts sociales de façon antérieure ou ultérieure à la modification, il faut compter un dépôt de 19,15 euros.
Joint à la demande, le règlement par chèque doit être libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SARL.
Si cette opération nécessite le travail d’un avocat, ou d’un juriste, la facture s’alourdit approximativement de 500 euros.
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