Créer une entreprise n’est pas chose facile. En effet, avant de démarrer une entreprise ou une société, il faut tenir compte de plusieurs éléments. Les fondateurs doivent en premier lieu choisir la forme juridique de leur société et c’est à partir de cette forme juridique que l’on peut aborder sur les formalités puisque chaque forme de société a ses propres formalités. Alors, pour créer une Société A Responsabilité Limitée ou SARL, quelles sont les formalités ? Les étapes et les documents à fournir ainsi que le cout de la création ?
Les étapes de la création d’une SARL
Les associés
Pour démarrer votre SARL, il vous faut d’abord trouver des associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Mais les associés d’une SARL ne doivent pas avoir la qualité de commerçant.
Nomination du gérant
La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes à la fois. Ce sont les associés entre eux qui choisissent qui ou qui doit gérer la société, celui-ci sera le représentant légal de la société. En effet, le gérant d’une SARL peut être un associé, mais ne doit aucunement avoir la qualité de commerçant. Il est obligatoire de nommer un gérant dès la création de la SARL.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est indispensable à la création d’une SARL. Les statuts constituent un ensemble de textes qui régissent la relation entre les associés de la société. Ils définissent tous les droits et devoirs des associés et fixent les règles de fonctionnement de la société. Et dans les statuts doivent figurer quelques éléments comme le siège social, le capital social, l’objet social, la dénomination sociale, la durée de vie de la société, etc.
Choix du siège social
Une SARL doit avoir un siège social qui lui servira d’adresse de domiciliation juridique. Plusieurs options s’offrent à votre SARL pour son siège social : il peut être fixé au domicile du gérant, dans une pépinière d’entreprises ou même à l’étranger.
Capital social
Le capital social correspond au patrimoine qui forme une partie des capitaux de la SARL. Il est en principe apporté par les associés ou les actionnaires. Il sert de fonds pour les premiers investissements de la SARL.
L’objet social
La définition d’un objet social est importante puisqu’il désigne l’ensemble des activités de la SARL. De ce fait, il doit être défini avec précaution puisque la SARL ne peut et ne doit pas exercer des activités qui n’entrent pas dans les champs de son objet social. Ceci correspond en quelque sorte à la raison pour laquelle vous avez constitué votre SARL.
Dénomination sociale et nom de la SARL
La dénomination sociale est primordiale dans la création d’une SARL puisqu’elle offre une identité propre à la société et distincte de celle de son ou ses fondateurs. En effet, cette dénomination sociale doit faire l’objet d’une déclaration au RCS. Celle-ci est souvent choisie selon l’activité de la société. Par ailleurs, il est important de faire une vérification auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour savoir si la dénomination sociale ou le nom de votre SARL n’est pas déjà utilisé. D’ailleurs, vous pouvez également consulter la base de données de l’Infogreffe si vous voulez savoir les noms disponibles.
Durée de vie de la SARL
Il faut en effet prévoir une durée pour votre SARL. Vous êtes libre de choisir la durée de vie de votre SARL du moment qu’elle ne dépasse pas 99 ans. Par ailleurs, elle peut faire l’objet d’une prolongation.
Pour la rédaction des statuts, il est recommandé de passer par un avocat qui sera le plus compétent à vous conseiller sur les meilleurs choix à prendre suivant votre projet.
Approbation et signature des statuts
Une fois les statuts rédigés, les statuts doivent être datés et signés par l’ensemble des associés et certifiés conformes par le représentant légal de la SARL. Par ailleurs, pour une SARL, la rédaction d’un pacte d’associés est conseillée pour rendre les statuts de la SARL un peu plus flexibles.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Le capital social doit être déposé auprès de la banque afin d’obtenir une attestation de versement des fonds bloqués jusqu’à ce que votre SARL soit enregistrée et immatriculée.
Enregistrement des statuts
Statuts approuvés et signés, vous devez par la suite en faire enregistrer quatre exemplaires auprès du Service des Impôts des Entreprises SIE du siège de votre SARL afin de les enregistrer. Les statuts de votre SARL doivent en effet être enregistrés dans le mois qui suit la signature.
Immatriculation au RCS
Votre SARL doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Cette immatriculation est matérialisée un extrait K-bis délivré par le Greffe du tribunal de commerce de votre SARL, et par l’attribution d’un numéro SIREN délivré par l’INSEE. Un exemplaire des statuts signés et datés doit être fourni pour l’immatriculation au RCS.
Publication dans un JAL
Un avis de constitution doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL. Cet avis représente l’acte de naissance de votre SARL, alors il doit y figurer :
- Date de création de l’entreprise
- Dénomination sociale, et sigle de l’entreprise
- Forme sociale (SARL)
- Capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d’engager la société envers des tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés de la société
Les documents à transmettre
Les documents sont à transmettre auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE qui vous remettent un récépissé du dépôt de votre dossier de création d’une SARL. Ces documents sont essentiellement :
- Deux exemplaires des statuts datés et signés ;
- Une attestation de dépôts des fonds ;
- Une attestation de l’annonce légale ou une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution ;
- Un certificat de domiciliation de la SARL ;
- Un formulaire M0 dument rempli de déclaration de constitution d’une SARL.
Par ailleurs, le gérant est également tenu de fournir quelques documents :
- Un original de la déclaration sur l’honneur de non-recommandation et de filiation ;
- Une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport ;
- L’acte de nomination du gérant dans le cas où il n’a pas été précisé dans les statuts.
En savoir plus sur les formalités de :
Le cout de la création
La création d’une SARL a un prix et cela dépend de nombreux critères :
- Les frais de la publication au JAL dépend du nombre de lignes de l’annonce et des tarifs du journal, mais il coûte entre 200 à 300 € ;
- Les frais de greffe est de 83,96 € ;
- Les frais d’enregistrement aux impôts est de 125 €, mais ceci n’est pas obligatoire.
Le cout minimum pour créer une SARL est d’environ 400 €, mais il peut augmenter en cas de recours à un avocat ou à un expert-comptable pour la rédaction des statuts.
En effet, si les statuts de votre SARL sont mal rédigés, chaque révision coutera de 500 €, sans parler des tracas et litiges qui pourraient avoir lieu.
Nos articles sur la SARL :