Créer, modifier ou liquider une SAS

Le statut SAS est une société par actions simplifiée. Contrairement à la SARL, elle n’est pas très encadrée par la loi et permet donc une grande souplesse juridique, notamment dans la rédaction des statuts

La création, modification ou liquidation d’une SAS nécessite de respecter des formalités obligatoires dont la publication d’une annonce légale auprès d’un journal habilité mais aussi le dépôt d’un dossier complet au Greffe ou au Centre des formalités des entreprises

Création d’une SAS : les formalités

Création de SAS
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est un type de société faisant partie de la famille des sociétés par actions qui est cependant indépendant. Les règles d’organisation et de fonctionnement de la société sont déterminées avec une plus grande liberté offerte aux associés de par le type de société. Contrairement aux autres types de sociétés, dans la SAS aucun capital minimum...

Transfert de siège social d’une SAS

Création de SAS
Le siège social constitue l’adresse du domicile juridique d’une société. C’est le lieu de la direction effective et de fonctionnement des organes de la société et il est différent du lieu où s’exercent les activités de la société. En effet, le siège social peut être déplacé ou transféré au cours de l’effectivité de la société. Mais quels sont les étapes à suivre, les...

Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?

Création de SAS
L’objet social est l’une des conditions fondamentales de l’existence d’une société. Il désigne l’activité pour laquelle la société a été constituée et doit figurer dans les statuts de la société dès sa création. Pour une Société par Action Simplifiée ou SAS, la rédaction de l’objet social est très souple et n’est pas stipulée par la loi. Voici quelques obligations et...

Comment déterminer le montant du capital social dans une SAS ?

comment-determiner-montant-capital-social-sas
Lorsque plusieurs associés créent une SAS, ils mettent de l’argent ou des biens à la disposition de la société pour permettre le démarrage de l’activité. Le capital social est la somme de ces apports en numéraire et en nature. Le capital social sert de moyen de financement pour la SAS, constitue une forme de garantie pour les tiers créanciers et permet de répartir les titres de ses détenteurs....

Comment choisir son siège social dans une SAS ?

Création de SAS
Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Il est alors important qu’une société se doit d’être dotée de celui-ci dès sa création. Pour ce qui est de la SAS ou Société par Action Simplifiée, cette adresse administrative est aussi son domicile vis-à-vis de la loi. En effet, des obligations incombent à celle-ci pour le choix de ce siège social, et il existe plusieurs...

Qui peut devenir associé d’une SAS ?

Création de SAS
Tout d’abord, pour constituer une SAS, il faut que la société puisse compter deux associés ou plus. La loi n’annonce aucun nombre maximum d’associés. Il peut donc être décidé que les associés ne soient que des personnes physiques ou que des personnes morales. S’il n’y a pas de précision, les personnes physiques et morales seront admises. Ainsi, toute personne physique et morale peut...

Comment choisir le nom d’une SAS ?

Comment choisir la dénomination sociale d'une SAS
Au même titre que les autres décisions prises à la constitution de la société, le choix de la dénomination sociale de la SAS (ou société par actions simplifiée) ne doit pas se faire à la légère. Il constitue une étape cruciale lors de la création de la SAS et doit être mûrement réfléchi. En effet, la dénomination sociale sert à identifier la société en tant que personne morale...

L’apport en nature dans une SAS

Création de SAS
Parmi les piliers d’une société à sa création, les apports sont des liquidités ou des biens mis à disposition par les associés en vue de constituer le capital social. En contrepartie, les associés de la SAS reçoivent des actions. Les apports en nature sont plus spécifiquement les apports autres que monétaires ou numéraires, pouvant être des biens meubles ou immeubles : véhicule, équipements,...

Nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour une SAS selon certains critères
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Dépendamment du statut juridique de votre entreprise, de sa taille et dans certaines situations de la composition de son actionnariat, vous serez amené obligatoirement ou non à nominer un commissaire aux comptes. La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire selon le statut juridique de la société, soit dès la création...

La SAS : Définition et principales caractéristiques

Modifier une SAS
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une structure juridique d’exercice d’activité économique sur la forme d’une société commerciale, qui est dotée d’une personnalité morale propre. De nombreux promoteurs d’entreprises optent pour cette structure juridique car elle offre des avantages certains. Créer une SAS Quels sont les principes généraux de la SAS, son organisation,...

Les avantages de la SAS ou pourquoi créer une SAS ?

Modifier une SAS
La SAS, Société par Actions Simplifiée fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais présente bien des différences par rapport à la société anonyme. C’est une forme juridique qui procure plus de liberté et de souplesse et permet aux associés de déterminer plus librement les règles de fonctionnement et d’organisation de leur société. Elle procure également de nombreux...

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Modifier une SAS
La SAS est une structure d’une grande souplesse de fonctionnement. Cette souplesse se traduit par un grand nombre de mentions obligatoires dans ses statuts, qui fixent à eux seuls les règles de fonctionnement de la SAS. Si les possibilités de modification existent, pour lui permettre de s’adapter aisément aux circonstances, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent faire l’objet de formalités. Modifier...

Rédiger les statuts d’une SAS : Le contenu spécifique

Création de SAS
Tout comme les autres types de sociétés, la création de la SAS nécessite la rédaction de statuts. Ceux-ci comportent des mentions obligatoires communes à tous les types de sociétés, ainsi que des mentions spécifiques à la SAS dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives. Nous ne reviendrons pas ici, sur les mentions communes à toutes les sociétés, mais nous parlerons plutôt...

Comment liquider une SAS ?

Modifier une SAS
Liquider une SAS ou Société par Actions Simplifiée revient à mettre fin aux activités de l’entreprise ou à convertir en argent ou réaliser les actifs du débiteur par la vente de ses biens et de ses droits. La procédure de liquidation a été allégée depuis la loi du 26 juillet 2005 pour la rendre plus rapide et surtout moins onéreuse. Modifier les statuts d’une SAS Pourquoi...

Comment changer le nom (dénomination sociale) d’une SAS ?

Modifier une SAS
Dès sa création, une Société Anonyme Simplifiée (SAS) possède une dénomination sociale (nom officiel de la société). Au fil du temps, ce nom peut être modifié. Voici ce qu’il faut savoir pour pouvoir effectuer un changement de dénomination de SAS. Modifier les statuts d’une SAS Quand changer le nom d’une SAS ? Les actionnaires peuvent modifier, quand ils le désirent, la dénomination...

Comment augmenter le capital d’une SAS ?

Modifier une SAS
L’injection de nouveaux capitaux ou l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires (capital risque ou business angel, etc …) ou encore le fait de conforter les capitaux propres sont autant de raisons qui poussent les actionnaires d’une Société par Actions Simplifiée ou SAS à procéder à augmenter son capital. Cette augmentation peut se dérouler de différentes manières...

Comment changer le président d’une SAS ?

Modifier une SAS
Le changement de présidence au sein d’une Société par actions simplifiée n’a rien d’exceptionnel. Cette procédure peut avoir trois origines différentes. Tout d’abord, le décès du président entraine obligatoirement un changement à la tête de la SAS. Ensuite, le président peut remettre sa démission, générant une modification des statuts de la SAS. Enfin, une majorité des associés...

La rémunération du président de SAS

Modifier une SAS
Dans une SAS, les modalités de rémunération du président sont fixées par les statuts. Cette rémunération du président de SAS est un droit, mais non une obligation. Un président de SAS peut en effet exercer ses fonctions à titre gratuit et en même temps occuper une fonction de salarié dans l’entreprise. Cette fonction doit être toutefois réelle et distincte de celle de président. Dans...

La nomination du président de SAS

Modifier une SAS
La loi régissant les Sociétés par action simplifiée prévoit dans ses termes que la nomination d’un président est obligatoire pour toutes SAS. Cette personne physique ou morale sera le seul interlocuteur légal de l’entreprise envers les tiers et le seul responsable de l’exercice du pouvoir. Créer une SAS A quel moment faudra-t-il nommer un président ? Le nom du premier président...

Le statut social du président de SAS

Modifier une SAS
La société par actions simplifiée (ou SAS) est relativement semblable à la société anonyme (ou SA), mais elle s’en distingue par l’allègement des contraintes propres à cette dernière. En effet, le fonctionnement interne de la SAS est déterminé par ses associés, et non par des dispositions réglementaires ou légales. L’unique organe obligatoire est le président, dont le statut social...