Créer, modifier ou liquider une SARL

Le statut SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle est très encadrée par la loi, ce qui facilite la rédaction des statuts et les formalités de création obligatoires.

Comme pour les autres sociétés commerciales, toute création, modification ou liquidation de l’entreprise nécessite la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au Greffe du tribunal de commerce

Création d’une SARL : les formalités

Les formalités liées à la création d'une SARL
Créer une entreprise n’est pas chose facile. En effet, avant de démarrer une entreprise ou une société, il faut tenir compte de plusieurs éléments. Les fondateurs doivent en premier lieu choisir la forme juridique de leur société et c’est à partir de cette forme juridique que l’on peut aborder sur les formalités puisque chaque forme de société a ses propres formalités. Alors, pour...

Transfert de siège social d’une SARL

Transfert siège social SARL
Le siège social constitue, pour toute société, l’adresse de sa direction effective. En effet, le siège social d’une SARL peut être transféré à tout moment, et ce, pour diverses raisons. Les motifs les plus courants sont le déménagement du dirigeant, le développement des activités nécessitant plus de surface, etc. Cette démarche a priori simple, nécessite toutefois quelques formalités...

Comment déterminer le montant du capital social dans une SARL ?

Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou les actionnaires au moment de la création d’une société. Il recouvre en quelque sorte les premières dépenses de la société, et peut éventuellement financer tout ou en partie des investissements. Le capital social constitue également un élément de communication chiffrée permettant d’afficher une...

Comment rédiger l’objet social d’une SARL ?

La rédaction de l'objet social d'une SARL ne doit pas être prise à la légère
Dès lors que l’on décide de créer une SARL, il est impératif de rédiger les statuts dans lequel figurent de nombreux éléments incontournables au bon fonctionnement de la société, entre autres l’objet social. Ce dernier revêt une importance capitale dans la vie sociale de la SARL et des dirigeants dans la mesure où il conditionne les limites de la société, et sert de point d’appui...

Comment choisir son siège social dans une SARL ?

Transfert siège social SARL
Il est important qu’une société ait un siège social, car celui-ci lui servira d’adresse administrative dès sa fondation. De plus, le siège social est indispensable pour procéder à toutes les formalités rattachées à la société. Pour une Société à responsabilité limitée ou SARL, le siège social constitue son domicile légal et sera une information essentielle qui figurera sur tous...

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

La rédaction de l'objet social d'une SARL ne doit pas être prise à la légère
Toute personne, physique ou morale, qui effectue un apport au capital social d’une SARL en devient associé. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales proportionnellement au montant de ses apports. Le nombre maximum d’associés d’une SARL ne être supérieur à 100 selon la loi, autrement, elle est dans l’obligation de réduire l’effectif ou transformer la forme juridique...

Comment choisir le nom d’une SARL ?

Transfert siège social SARL
Lors de la création d’une SARL, un nom juridiquement appelé dénomination sociale, doit être choisi par les associés fondateurs afin d’identifier la société en tant que personne morale. À la différence du nom commercial, la dénomination sociale n’a pas de fonction marketing, mais peut déterminer en partie le succès futur de l’entité. Figurant dans les statuts ainsi que tous les...

L’apport en nature dans une SARL

Apports en nature SARL
L’apport en nature constitue l’un des apports formant le capital social d’une SARL, autre que l’apport en numéraire et l’apport en industrie. Donc, il concerne tous les biens corporels (immeubles, véhicules, matériels…), incorporels (fonds de commerce, marques, brevets…), ainsi que toutes les valeurs mobilières. Le principe n’est pas très compliqué, mais il faut dire que l’apport...

Nomination d’un Commissaire aux comptes dans une SARL

Commissaire aux comptes SARL
La vérification des comptes et états financiers d’une entreprise représente un réel label de confiance pour les partenaires professionnels. Elle est réalisée par un commissaire aux comptes, qui, par la suite, révèle les risques et apporte des axes de recommandation pour le bon fonctionnement de la société. Dans une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, mais...

La SARL : Définition et principales caractéristiques

Modifier les statuts d'une SARL
La SARL ou société à responsabilité limitée peut se définir comme une forme juridique qui est à mi-chemin entre la société commerciale classique et la société de personnes puisque la responsabilité des associés est limitée à leurs apports comme dans la SA ou la SAS, et que les parts sociales ne sont pas librement cessibles, comme dans une société de personnes. Créer une SARL Suivez...

Les avantages de la SARL ou pourquoi créer une SARL ?

Modifier les statuts d'une SARL
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Elle est constituée au minimum de 2 associés et au maximum de 100 associés. Pour pouvoir la créer, aucun capital minimum n’est exigé. Les sociétés en SARL bénéficient de plusieurs avantages. En voici quelques-uns. Créer une SARL Une responsabilité limitée Comme son nom l’indique, une SARL limite la responsabilité des associés....

Rédiger les statuts d’une SARL : Le contenu

modification d'objet social de SARL
La SARL est la forme juridique la plus utilisée dans la création des entreprises, en France. Pour mieux vous présenter, le contenu que doivent avoir les statuts type d’une SARL, nous allons adopter une méthode pratique, basée sur un modèle type. Les statuts de SARL doivent présenter les caractéristiques de la société et les modalités de fonctionnement Préambule des statuts Dans le préambule...

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

Modifier les statuts d'une SARL
La vie d’une société n’est pas un long fleuve tranquille. Modifier les statuts de SARL fait donc partie intégrante de son évolution. De l’adresse du siège social à la liste des associés, en passant par le montant du capital, ou encore, la dénomination de l’objet social, de nombreux changements interviennent. Il est impératif cependant de respecter certaines conditions dont l’assentiment...

Comment liquider une SARL ?

Modifier les statuts d'une SARL
Les associés ou la justice peuvent mettre fin à l’activité d’une Société à responsabilité limitée (SARL). Une procédure de dissolution puis de liquidation est à suivre impérativement. Le but de cette opération est de faire disparaitre le statut de personnalité morale, c’est-à-dire le cadre juridique de la société. Changer les statuts d’ une SARL Quand liquider une SARL ? La...

Changer ou modifier l’objet social d’une SARL

modification d'objet social de SARL
Lorsque l’on décide de créer une SARL, il faut impérativement définir l’objet social de la société. Cela correspond au type d’activité exercé par la société. L’objet social doit être défini le plus clairement possible, de façon à décrire les opérations de la SARL. Pour avoir une certaine marge de manœuvre, il est possible d’indiquer le type d’activité...

Les responsabilités du gérant de SARL

Les responsabilités civiles, pénales, fiscales du gérant de SARL
En contrebalance des pouvoirs dont dispose le gérant d’une SARL, sa responsabilité peut être engagée, à la fois sur les plans civil, pénal et fiscal. Les responsabilités civiles, pénales, fiscales du gérant de SARL La responsabilité civile du gérant de SARL La responsabilité civile du gérant peut être exigée envers la société ainsi qu’envers les tiers. Envers la société,...

Les pouvoirs du gérant de SARL

Les pouvoirs du gérant de SARL
Tout en ayant des responsabilités civiles, pénales et fiscales, le gérant d’une SARL est investi de pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. À l’égard des associés, le gérant de SARL est investi en principe des pleins pouvoirs. Toutefois, certaines limites subsistent. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance...

Comment changer la dénomination sociale (nom) d’une SARL ?

Modifier les statuts d'une SARL
La raison sociale d’une SARL sert à identifier l’entreprise. Elle est attribuée au moment de l’inscription de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dénomination sociale peut être modifiée à tout moment sous certaines conditions. Changer les statuts d’ une SARL Changer de dénomination sociale : pourquoi et quand ? Les associés d’une SARL peuvent modifier cette...

Comment augmenter le capital d’une SARL ?

Modifier les statuts d'une SARL
Augmenter le capital social d’une SARL peut être dicté par plusieurs raisons. L’entrée d’un nouvel associé, l’incorporation de réserves, le renforcement du capital social à des fins de garantie ou de crédibilité sont parmi les plus courantes. Cette augmentation peut prendre la forme d’une élévation de la valeur nominale des parts ou par la création de nouvelles parts sociales. Changer...

Changement de gérant d’une SARL

Modifier les statuts d'une SARL
D’après les droits sur les sociétés, une SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Le représentant légal est appelé gérant de la société. En tant que mandataire social et personne physique, il incarne la personne morale qu’est la SARL. Inscrit dans les statuts de la société, le gérant peut toutefois changer. Changer le gérant dans une SARL Les raisons du changement...