L’apport en nature constitue l’un des apports formant le capital social d’une SARL, autre que l’apport en numéraire et l’apport en industrie. Donc, il concerne tous les biens corporels (immeubles, véhicules, matériels…), incorporels (fonds de commerce, marques, brevets…), ainsi que toutes les valeurs mobilières. Le principe n’est pas très compliqué, mais il faut dire que l’apport en nature doit obéir à des règles particulières pour que l’apporteur se voie remettre en contrepartie des parts sociales qui représentent le montant d’une quote-part de capital.
Qui peut réaliser un apport en nature ?
Toute personne physique justifiant la propriété d’un bien peut effectuer un apport en nature dans une SARL. Toutefois, l’apporteur doit remplir les conditions suivantes sur le bien : contre les vices cachés, c’est-à-dire que la société peut utiliser normalement et librement le bien, et contre l’éviction, c’est-à-dire qu’elle peut disposer tranquillement de la propriété du bien.
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Comment réaliser un apport en nature dans une SARL ?
Pour que l’apport en nature soit valable, il doit faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, et sa jouissance et sa propriété doivent être transférables.
L’évaluation
En principe, l’évaluation du bien doit être effectuée par un commissaire aux apports ou CAA, choisi sur la liste des CAC ou des experts aux tribunaux, sinon désigné par les associés sous certaines conditions.
Sachez toutefois que lors de la création de la SARL, vous pouvez vous dispenser de l’expertise, à deux conditions :
- La valeur du bien apporté n’excède pas 30 000 €
- La valeur totale de l’apport en nature n’est pas supérieure à la moitié du capital social.
Le rapport d’évaluation du CAA doit être transmis par la suite au greffe du Tribunal de commerce pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la SARL.
Le transfert de propriété
L’apport en nature doit être intégralement libéré au moment de la constitution de la société. Donc, pour que la société en devienne propriétaire, le transfert de propriété entre l’apporteur et l’associé doit être effectué, et les biens doivent être mis à la disposition de la SARL.
Par ailleurs, les droits conférés à la société diffèrent selon le type d’apport :
- L’apport en propriété
L’apporteur s’engage à transférer la propriété du bien à la SARL au moment de sa constitution au Registre du commerce et des sociétés.
- L’apport en jouissance
L’apporteur met le bien à la disposition de la SARL, et ce dernier pourra en principe récupérer son bien en cas de dissolution de la société.
- L’apport en usufruit
La SARL conserve le bien sans être le propriétaire (« usus »), mais elle a le droit de percevoir les revenus qu’il procure (« fructus ») pour une durée qui ne peut dépasser 30 ans.
S’affranchir de l’évaluation d’un CAA : quels sont les risques ?
Si les associés décident de s’émanciper de l’évaluation de l’expert ou retenir une valeur différente (sous-évaluée ou surévaluée) de celle attribuée par ce dernier, les associés sontalors responsables solidairement pendant 5 ans à l’égard des tiers.
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