Tout savoir sur la création d’une EURL

eurl

Nombreux sont les types de sociétés qui permettent aux entrepreneurs de se lancer seuls dans une activité. Ceci en limitant sa responsabilité si l’entreprise dépose le bilan. Au nombre de celles-ci, figure l’EURL. C’est une forme d’entreprise qui est similaire à une SARL, à la différence qu’elle a un associé unique.

L’EURL est intéressante, car sa procédure de création est simple et elle offre assez d’avantages.

Pour sa création, voici les étapes obligatoires :

  • Rédaction des statuts ;
  • Ouverture de compte pour l’EURL et dépôt de capital ;
  • Obtenir l’immatriculation.

Une EURL : Qu’est-ce que c’est ?

Par définition, une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) mais avec un associé unique. C’est pourquoi on traite une EURL de SARL unipersonnelle. 

L’EURL est une société au même titre qu’une SASU et/ou une SAS et non d’une entreprise individuelle. Contrairement à celles-ci, l’EURL ne fait pas un avec son propriétaire. La société à une existence entièrement distincte de son propriétaire. Ce qui lui permet de séparer son patrimoine du sien.

La responsabilité de l’associé unique est juste limitée aux apports qu’effectue le dirigeant, c’est-à-dire le montant du capital social qu’il apporte à la création de la société. La séparation des patrimoines telle qu’expliquée ici est claire sur papier, mais dans la pratique, elle reste nuancée.

L’EURL est parfaite pour quelques activités spécifiques. Il s’agit du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et des professions libérales comme l’architecture, le métier d’avocat et autres.

Pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, toute une procédure est mise en place par les autorités.

Quelles sont les étapes à suivre pour la création d’une telle entreprise ?

Comme pour la création des autres sociétés, la mise en place d’une EURL passe par plusieurs étapes. Lesquelles étapes se résument à la rédaction des statuts, l’ouverture du compte bancaire pour le dépôt du capital et l’immatriculation de la société.

Rédiger les statuts

L’étape de la rédaction des statuts n’est pas l’une des moindres. Sans elle, la société ne prendra pas forme, puisqu’elle constitue le socle de sa création. C’est elle qui détermine le fonctionnement de l’entreprise.

La loi impose qu’elle se fasse obligatoirement sous la forme écrite d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Cette dernière option est exigée, lorsqu’il y a apport d’un bien immobilier. Le statut de la société peut être directement rédigé par l’entrepreneur lui-même ou par un professionnel. Peu importe le rédacteur, certaines mentions et clauses doivent y figurer.

Les mentions obligatoires

Voici les mentions obligatoires qui apparaitront dans le statut :

  • Dénomination et forme sociales ;
  • Durée de vie l’entreprise : Elle est de 99 ans maximum, mais peut connaitre à tout moment de prolongement. La durée de vie de la société prend effet dès son immatriculation,
  • Parts sociales et leur libération ;
  • Siège social ;
  • Apport ou capital social ;
  • Objet social : Il s’agit ici de décrire toutes les activités que mènera l’entreprise. Elles ne doivent pas être illicites ;
  • Évaluation des apports en nature (s’il y en avait) ;
  • Mention du dépôt des fonds et des apports en numéraire que le gérant a effectué ;
  • Clôture de l’exercice social.

Les mentions liées à la gestion de la société apparaitront dans les statuts.

Les mentions liées à la gestion de la société

Concernant la gestion de la société, le rédacteur des statuts mentionnera les informations suivantes :

  • Identité du gérant ;
  • Rémunération et pouvoir du gérant ;
  • Règles régissant la prise de décision de l’associé unique ;
  • Disposition relative à la répartition des résultats ;
  • Modalités de souscription des parts sociales ;
  • Identité du commissaire aux comptes.

Hormis ces mentions, il doit y avoir dans le statut de l’EURL des clauses spéciales.

Les clauses spéciales

Plusieurs clauses spéciales peuvent également apparaitre dans les statuts.

Au nombre de celle-ci figurent les clauses de :

  • Nomination des associés ;
  • Transmission des parts ;
  • Fonctionnement ;
  • Gérance, qui sert à avoir une main mise sur l’entreprise.

Une fois toutes ces clauses et mentions rédigées, l’étape suivante consiste à ouvrir un compte bancaire et y faire un dépôt.

Ouverture de compte et dépôt de capital

Le compte bancaire servira à recueillir des apports en capital et les autres éventuels fonds, qui serviront à constituer le capital social. Les dépôts s’effectuent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire.

Le montant minimum à déposer pour créer une EURL est d’une valeur de 1 €.  Pour réussir à attirer davantage d’investisseurs, il est nécessaire d’avoir un capital plus consistant. Le gérant de la société doit effectuer des apports en nature.

À noter que la totalité du capital social de la société n’est pas libérée à sa création. Le gérant peut faire un dépôt à hauteur de 50% du capital, quitte à effectuer le complément dans un délai de 5 ans.

Immatriculation proprement dite

Pour procéder à l’immatriculation de la société, il faut déposer un dossier complet auprès de du greffe du tribunal compétent.

Le dossier pour avoir l’immatriculation doit contenir ces pièces :

  • Déclaration de non-condamnation du gérant de l’EURL, filiation y compris ;
  • Formulaire cerfa M0 d’EURL ;
  • Copie de la carte d’identité du gérant de l’EURL ;
  • Attestation de dépôt de fond ;
  • L’attestation du Journal d’Annonces Légales ;
  • Statut signé.

Lorsque le dossier d’immatriculation n’est pas au complet, cela peut occasionner un rejet d’immatriculation.

Quels sont les frais liés à la création d’une EURL ?

Les frais liés à la création d’une EURL sont de trois ordres. Lorsque le statut est rédigé par un professionnel, cela nécessitera que vous engagiez de l’argent.

Ce montant variera selon le professionnel qui a procédé à la rédaction du statut :

  • Avocat ou notaire : 800 € et 1.100 € ;
  • Plateforme juridique : 175 € HT.

Suite à la rédaction des statuts, le gérant doit procéder à sa publication. Le montant de l’annonce s’élève à 121 € HT pour une EURL.

Pour l’immatriculation de la société, vous devez payer un montant fixe.

Ceci selon le domaine d’activité de la société :

  • Pour une activité artisanale : Les frais d’immatriculation font 45 € ;
  • S’il s’agit d’une activité commerciale : Les frais d’immatriculation font 37,45 €.

Lors de l’immatriculation de la société, il faut aussi s’acquitter des frais d’inscription au registre des bénéficiaires. Le montant est fixé à 21,41 €.

Avantages et inconvénients d’une EURL

Tout comme les autres types d’entreprises, l’EURL présente des avantages et des inconvénients.

Avantage d’une l’EURL

L’EURL est quasiment la seule structure qui met à véritablement à l’abri le patrimoine du gérant. Pour preuve, le patrimoine de ce dernier est entièrement dissocié de celui de la société.  Son statut est très flexible et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée. Cela voudra dire qu’il n’est pas responsable des dettes de la société.

Cette entreprise peut à tout moment migrer vers une SARL, dès qu’il y a de nouveau associé. La migration peut se faire sans aucune conséquence fiscale. Le gérant peut effectuer un apport progressif du capital pour créer sa société. Le capital de ce type d’entreprise est libre.

Inconvénients d’une l’EURL

La responsabilité limitée aux apports est en réalité illusoire pour la plupart des cas. Pour avoir accès aux crédits, le gérant doit déposer une contrepartie. Le fonctionnement d’une EURL est très lourd, sans oublier que le gérant d’une telle société ne peut pas se placer sous le régime salarié.

La création d’une EURL se fait en trois étapes clés. La première consiste à rédiger le statut de la société. L’étape suivante consiste à faire le dépôt de capital suite à la création d’un compte bancaire. Il faudra procéder à l’immatriculation de la société avant d’entamer ses activités. 

Partagez cet article:

Articles récents

Les commentaires sont fermés.