Quelles sont les différentes formes d’entreprise ?

Différents statuts juridiques

La création d’une entreprise implique de choisir son statut juridique. Il s’agit surtout de déterminer sa structure ainsi que son fonctionnement. Dans cette optique, plusieurs critères sont à prendre en compte, dont le nombre d’associés, l’imposition des bénéfices, le montant des apports… Faisons le point sur les différentes formes d’entreprise.

EURL et SARL : principe et fonctionnement

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) se compose d’un associé unique. Les responsabilités de ce dernier sont limitées en fonction de ses apports ou au capital social apporté au moment de la création de la société. Cette forme juridique convient pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Elle est également indiquée à ceux qui souhaitent exercer une profession libérale. À l’instar de la SARL de famille, la création d’une EURL implique la rédaction de statuts par acte authentique ou par acte sous seing privé. Ces documents doivent mentionner la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie de l’EURL. À ceux-là s’ajoutent le montant du capital social, le nombre de parts sociales, la date de clôture de l’exercice social ainsi que les clauses spéciales. Le gérant d’une EURL dispose des pouvoirs lui permettant de signer les contrats, recruter le personnel. De ce fait, il ne peut pas être considéré comme un salarié lambda.

La Société à responsabilité limitée (SARL) se compose d’associés qui définissent son fonctionnement. Cette forme juridique implique la réunion de 2 à 100 associés au maximum. Le capital social de l’entreprise se décline en numéraire ou en nature. Le capital prend également la forme d’une force de travail ou d’un savoir-faire. Quoi qu’il en soit, la responsabilité des associés demeure restreinte à hauteur de leurs apports. Autrement dit, leurs patrimoines sont préservés. En revanche, si un associé se porte caution personnellement afin d’obtenir un prêt, il engage son patrimoine personnel. Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sinon, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, chaque associé devra déclarer les bénéfices perçus en fonction de sa quote-part dans le capital social.

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La SAS et la SASU

La Société par actions simplifiées (SAS) est un statut juridique qui se démarque par sa flexibilité. De ce fait, les associés disposent d’une grande liberté dans le cadre de la rédaction des statuts. Ils définissent les règles de fonctionnement : modalité de nomination, révocation des dirigeants, modalité de cession d’actions, modalités d’adoption des décisions… Toutefois, la loi impose la nomination d’un Président de SAS. Celui-ci peut-être une personne physique ou morale, un associé ou une tierce personne, à condition qu’il soit majeur. Son rôle est de représenter légalement la société. En sus, il incombe au Président de la SAS d’organiser la société, de déterminer les orientations de l’entreprise, de convoquer l’assemblée générale, d’embaucher ou de licencier les employés. Toutefois, ses pouvoirs sont encadrés par les statuts.

Le statut juridique SASU (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) créé en 1999 a pris de l’ampleur sous l’influence de la « loi de modernisation de l’économie » en 2008. L’apport d’actions incombe à l’actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale. L’immatriculation de la société se fera dans le respect des formalités légales, soit auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La création d’une SASU requiert bien évidemment la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale de création, l’ouverture d’un compte bancaire, la constitution d’un dossier d’immatriculation. En principe, une SASU est soumise à l’impôt sur les Sociétés (IS). L’actionnaire peut néanmoins opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous conditions (détenir moins de 50 salariés et immatriculation il y a moins de 5 ans).

EIRL et EI

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) favorise les entrepreneurs individuels qui souhaitent créer leur entreprise en nom propre. Ce statut juridique offre une meilleure protection du patrimoine personnel et permet une grande simplicité de gestion. Dans le cadre de la loi Macron de 2015, la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire préserve la résidence principale de l’entrepreneur. Le régime fiscal qui s’applique est l’impôt sur le revenu. Le dirigeant peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés afin de bénéficier d’un taux d’imposition fixe sur les bénéfices. À noter que le basculement pour l’IS est irrémédiable.

L’Entreprise Individuelle (EI) est la propriété exclusive d’une seule personne physique. Celui-ci peut être un artisan, un commerçant, un agriculteur… En revanche, l’entrepreneur demeure responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine propre, à l’exception de sa résidence principale. Il peut tout aussi limiter sa responsabilité financière en basculant pour le régime EIRL. Quoi qu’il en soit, l’entrepreneur individuel dirige son entreprise comme il l’entend, sans obligation de publier ses comptes annuels. Il est néanmoins tenu de cotiser au Régime des travailleurs indépendants.

La société en nom collectif

Une Société en Nom Collectif (SNC) se compose d’associés responsables des dettes et des parts sociales. Ces dernières ne peuvent pas être cédées librement. Les formalités de création imposent une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par ailleurs, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Chacun des associés doit déclarer sa quote-part du bénéfice dans le cadre de la déclaration de revenus. Quant au gérant, il est considéré comme un travailleur non-salarié, affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Cette formalité s’impose afin de simplifier le versement et la gestion des cotisations sociales.

La création d’une SNC implique aussi la rédaction de statuts. Ceux-ci mentionnent le but de l’entreprise, l’apport de chaque associé, le mode de répartition des bénéfices, les responsabilités de chacun des associés. À noter que les associés peuvent être tous désignés gérants. En effet, il est possible de disposer d’un ou de plusieurs gérants. Avec le temps, une SNC est amenée à croître et à engranger des revenus importants. Les associés décident alors de changer de forme juridique, en Société en Commandite par Actions.

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La SA ou société anonyme

La Société Anonyme (SA) se compose d’au moins 2, voire 7 actionnaires si elle doit être cotée en bourse. Son mode de fonctionnement ou de gouvernance convient surtout aux grands comptes. En revanche, les actionnaires ne peuvent pas bénéficier de la qualité de commerçant. À l’instar de la SARL, leur responsabilité reste limitée en fonction de leurs apports. À proprement parler, la constitution du capital social de la SA s’effectue par des apports en numéraire ou par des apports en nature.

En tant que société de capitaux, la SA fonctionne par l’organisation d’assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou annuelles. Le directeur général dispose du pouvoir exécutif puisqu’il agit au nom et pour le compte de la société. Il peut de ce fait réunir le conseil d’administration dans le cadre de son obligation d’information. À noter que le DG d’une SA peut exercer dans une société, à condition que celle-ci ne soit pas cotée en bourse. Il peut aussi aspirer à un second mandat dans une société filiale. En outre, le Directeur Général de la SA est considéré comme un salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales obligatoires sont estimées à 60 % de sa rémunération. Toutefois, il peut être révoqué par le Conseil d’administration et il est tenu responsable en cas de préjudice pour la SA.

En matière de fiscalité, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sinon, l’impôt sur le revenu reste envisageable si la société n’est pas cotée en bourse. Quelques conditions s’appliquent : employer moins de 50 salariés, réaliser un CA annuel de moins de 10 millions d’euros, exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle…

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