La liquidation ou encore la dissolution d’une SCI est une procédure juridique ayant pour but de radier (autrement dit supprimer) la société en question et ce, y compris au sein du registre du commerce. Plutôt complexe et lourde à réaliser, la dissolution d’une SCI requiert plusieurs formalités juridiques, c’est ce qui explique d’ailleurs la longévité de l’opération. En effet les associés d’une SCI doivent valider plusieurs étapes avant de pouvoir dissoudre définitivement l’entreprise en question.
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Dissolution anticipée d’une SCI, explication !
La première étape d’une liquidation définitive d’une SCI est la prise de la décision ou pas d’une dissolution anticipée. Principalement gérée par les associés de la SCI en question, cette opération juridique doit, dans un premier temps, respecter les conditions préalablement prévues par la société (toutes ces conditions sont rédigées dans les statuts constitutifs de la SCI), si en revanche l’entreprise est beaucoup trop jeune et n’a pas encore eu le temps de rédiger ses statuts, la décision respectera à défaut l’unanimité.
Une fois la procédure de dissolution anticipée validée, la SCI portera à partir de ce moment précis une mention spéciale qui est « société en liquidation » où toutes les informations importantes de la SCI devront y figurer.
Ainsi que ce soit les noms des liquidateurs, les actes notariés de la SCI (destinés évidemment aux tiers), ou encore la décision finale de dissolution, tout doit être rigoureusement rédigé et résumé dans un PV (autrement dit procès-verbal) qui témoignera par la suite, de l’accord commun des associés.
A noter qu’il est évidemment possible d’enclencher une dissolution anticipée à tout moment et ce, par n’importe quel associé de la SCI. Le plus important étant de respecter l’avis commun ainsi que les statuts constitutifs.
Quelles sont les démarches pour dissoudre une SCI ?
Comme vous l’aurez compris, la dissolution d’une SCI est une procédure très complexe qui requiert dans un premier temps une dissolution anticipée, puis quelques autres formalités importantes. Voici sans plus attendre les démarches et toutes les formalités importantes afin de mener à bien la dissolution d’une SCI.
Rédiger le PV de dissolution
Pour ce faire, l’ensemble des associés doivent impérativement prendre une décision double qui est :
- Trouver un accord concernant la dissolution anticipée de la SCI ;
- Désigner un liquidateur tout en mentionnant ses obligations et pouvoirs.
Une fois les décisions prises, il sera impératif de rédiger le PV témoignant du résultat de la décision commune. Ce dernier devra indiquer les informations suivantes :
- L’accord de tous les associés concernant la dissolution anticipée de la SCI ;
- La localisation du siège social de la SCI (liquidation) ;
- L’identité du liquidateur en question : toutes ses informations personnelles doivent figurer ;
- La preuve de la fin des missions du gérant de la SCI ;
- Les obligations et pouvoir du liquidateur désigné.
A noter qu’il est également important de mentionner que la SCI en question subsiste à partir de la décision de dissolution pour les besoins d’une liquidation définitive.
Publier l’annonce de dissolution de la SCI
Une fois la décision ainsi que le PV de dissolution finalisés, le liquidateur de la SCI doit obligatoirement (sous un délai d’un mois) publier une annonce spéciale (autrement dit un avis de dissolution) et ce, dans tous les journaux spécialisés dans les annonces légales. Cet avis en question doit d’ailleurs lui aussi, contenir plusieurs informations que voici :
- Le montant total du capital de la SCI ;
- Le code d’identification de la SCI ;
- Les raisons de la dissolution ;
- Les informations personnelles du liquidateur ;
- Le greffe : ce sera le lieu de dépôt de toutes les pièces juridiques liées à la liquidation en question.
A noter qu’il est également important de mentionner la dénomination sociale de la SCI, tout en précisant le sigle ainsi que le cas échéant. N’hésitez pas enfin également à préciser rigoureusement toutes les missions et obligations du liquidateur, pour ainsi compléter l’avis de fermeture.
Quelles sont les obligations d’un liquidateur ?
La liquidation d’une SCI est une conséquence directe de sa dissolution. En effet après l’accord final des associés concernant la dissolution, un liquidateur est automatiquement désigné pour pouvoir mener à bien les démarches de liquidation. Il doit d’ailleurs assurer les missions suivantes :
- La représentation de la SCI ;
- La clôture de toutes les affaires en cours de la SCI ;
- Recouvrir les créances ;
- Réaliser l’actif ;
- Apurer le passif : autrement dit le liquidateur doit impérativement régler l’intégralité des dettes de la SCI.
A noter enfin que le liquidateur doit finaliser la suppression de la SCI en se chargeant notamment de la réalisation des PV et rapports de dissolution et ce, en respectant le délai imposé de trois ans après la décision de la dissolution.
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