Un commissaire aux comptes est chargé de la vérification des comptes et états financiers d’une entreprise. Il est chargé de contrôler les actes des dirigeants et de certifier les comptes de l’entreprise. Habituellement, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans certaines formes de SCI. Donc dans quelles conditions la nomination est-elle obligatoire ? Quels doivent être les critères ? Comment procéder à la nomination ? Les réponses vous sont apportées ici.
Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SCI ?
De manière générale, les SCI n’ont pas la nécessité de nommer un commissaire aux comptes. En effet, une société immobilière n’est tenue de nommer un commissaire aux comptes seulement si celle-ci est une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou dans le cas d’une SISE qui remplit deux des trois critères suivants :
- La société civile compte plus de 50 salariés
- Le chiffre d’affaires ou de ressources hors-taxes dépasse 3 100 000 €
- Un bilan total de 1,55 million €
Toutefois, les associés peuvent prendre la décision d’y avoir recours même sans remplir un seul de ces trois critères.
Comment procéder à sa nomination ?
La nomination d’un commissaire aux comptes se fait de manière collective. Comme toute décision importante au sein d’une SCI cette nomination doit être conclue durant une assemblée générale ou par un consentement de l’intégralité des associés, dans la mesure où elle est rédigée par écrit, si celle-ci est au-dessus des pouvoirs des gérants.
Quelles sont les activités du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes n’intervient que dans les moments suivants au cours de la vie d’une SCI :
- Lors d’une augmentation du capital
- Lors de la création lorsqu’il y a un apport en nature
- Lors d’une fusion, d’une scission ou apport partiel d’actif
Dans l’exécution de son rôle, le commissaire aux comptes a plusieurs activités :
- Vérifier l’exactitude des comptes en fonction des normes en vigueur en se basant sur les justificatifs des opérations
- Il est tenu par obligation de mentionner toute irrégularité et anomalie qu’il repère aux dirigeants de la société et aux actionnaires
- Vérifier et garantir que les comptes annuels reflètent l’image et la situation financière de l’entreprise
- Vérifier l’existence et la nature des apports
- Déterminer la valeur des apports en nature
- Vérifier que l’apport appartient vraiment à l’associé
Bien que l’activité du commissaire aux comptes se rapproche de celle de l’expert-comptable, il lui est interdit d’exercer les deux fonctions pour une même société de par le fait de son obligation d’indépendance. Il est un observateur indépendant et ne peut en aucun cas être impliqué dans la gestion des entreprises qu’il audite.
Les formalités à effectuer pour nommer un commissaire aux comptes dans une SCI
Publication
L’avis de nomination d’un commissaire aux comptes doit être publié dans un Journal d’annonces légales. Les éléments suivants doivent y figurer :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le numéro d’immatriculation au RCS et le nom de la ville où la SCI est immatriculée
- Le siège social
- L’identité du commissaire aux comptes
- Le Greffe du Tribunal où la nomination se fera
Dépôt de dossier au CFE
Les documents de nomination de commissaire aux comptes sont à déposer au Centre des Formalités des Entreprises. Les documents nécessaires sont :
- Un formulaire M3 ou M0
- Un procès-verbal de l’assemblée générale
- Un justificatif de son appartenance à la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d’acceptation du commissaire aux comptes de sa désignation
- Une copie de l’annonce légale
- Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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