Nomination d’un Commissaire aux comptes dans une SARL

La vérification des comptes et états financiers d’une entreprise représente un réel label de confiance pour les partenaires professionnels. Elle est réalisée par un commissaire aux comptes, qui, par la suite, révèle les risques et apporte des axes de recommandation pour le bon fonctionnement de la société. Dans une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative, mais elle revêt une obligation comptable sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quels sont les couts ? Et, qu’en est-il des formalités ? Les réponses sont dans la partie qui suit.

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Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes dans une SARL ?

En fait, la nécessité de désigner un commissaire aux comptes part du principe qu’elle soit :

Une obligation règlementaire

Dans le cas où la SARL a franchi deux seuils sur les trois cités ci-dessous, elle est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes :

  • Total du bilan : 1 550 000 €
  • Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 €
  • Nombre moyen de salariés : 50

Selon l’art. L 823-2 du code de commerce, si la SARL publie des comptes consolidés, elle est dans l’obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes.

La non-nomination de commissaires aux comptes dans le cadre d’une obligation règlementaire est répréhensible aux yeux de la loi. Le gérant peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou passible de payer une amende de 30 000 €.

Une désignation volontaire

Dans ce cas, la nomination d’un commissaire aux comptes peut se faire à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social.

Quels sont les frais à prévoir pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La nomination de commissaire aux comptes coute environ 400 €. Sont compris : les émoluments du greffe, l’INPI, le BODACC, le règlement et la TVA.

Il convient également d’ajouter les honoraires du commissaire aux comptes qui sont estimés à 2 500 € par an.

Désignation d'un CAC dans une SARL

 

Quelles sont les formalités à suivre pour nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?

Mode de désignation

Le commissaire aux comptes est nommé en assemblée générale ordinaire pour un mandat de 6 ans renouvelable. La décision est prise à la majorité des parts sociales. Et, pour prévoir les éventuels empêchements du CAC nommé, il convient de désigner en même temps un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. À l’issue de l’AGO, il convient de rédiger un procès-verbal constatant la nomination.

Les associés peuvent choisir le(s) commissaire(s) aux comptes parmi les personnes inscrites sur la liste consultable au greffe du tribunal de commerce ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Méthode de publication

L’avis de nomination d’un commissaire aux comptes doit être publié dans un Journal d’annonce légale. Pour cela, les éléments suivants doivent y figurer :

  • La dénomination sociale
  • La forme de la société
  • Le numéro d’immatriculation au RCS
  • Le montant du capital social
  • Les noms, prénoms et qualité des commissaires aux comptes titulaires et suppléants
  • La date de l’AGO

Dépôt de dossier au CFE

Dernièrement, vous devez déposer les documents de nomination des commissaires aux comptes au Centre des formalités des entreprises. Il se chargera de les transmettre au greffe du tribunal de commerce afin de recevoir un extrait k bis :

  • Un formulaire M3-A dument rempli et signé
  • Un exemplaire du procès-verbal de nomination des CAC, certifié conforme
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de nomination dans un JAL
  • Une lettre d’acceptation des fonctions de chaque CAC
  • Un justificatif d’inscription de chaque CAC sur la liste officielle

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