Ceux qui agissent sous la coupole d’une entreprise en formation se doivent d’être concernés par les différents engagements qui sont pris par elle, jusqu’à ce que l’entreprise soit normalement constituée et procède à son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Après quoi, l’entreprise se chargera de reprendre ces actes et engagements pour son compte.
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Nous vous présentons dans ce texte, les quelques conditions de fond qu’il faut considérer avant d’envisager les différentes formes de reprise et comment la reprise doit être effectuées.
Les conditions préalables à la reprise des actes par la société
Il existe donc deux conditions à remplir pour une reprise des actes par l’entreprise. Celles-ci sont contenues dans les articles 1843 du code civil et L.210-6 du Code de commerce :
- Les actes doivent expressément être accomplis au nom et pour le compte de la société en formation afin d’informer le cocontractant du risque de substitution du débiteur.
- Ensuite, il faut que la société soit immatriculée au moment où la reprise est invoquée.
Pour étudier la reprise des actes avant immatriculation, il faut tenir compte des deux situations qui peuvent se présenter : Actes accomplis avant la signature des statuts et ceux qui ont été accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation. Enfin, il sera traité la manière dont la validation doit avoir lieu.
Actes accomplis avant la signature des statuts
Pour que la société puisse reprendre les actes conclus avant la rédaction des statuts, ils doivent remplir certaines conditions. Il faut que :
- Ces actes aient été pris pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d’identifier celle-ci
- Ces actes aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec l’indication pour chacun d’eux, des obligations qui en résulteraient pour la société
Ainsi donc, la signature des statuts par les partenaires de l’entreprise et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) entraine la reprise automatique et rétroactive des engagements par la société.
Actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société
L’acte qui se passe entre la signature des statuts et l’immatriculation est de facto, repris par la société, à condition que L’individu qui l’ait réalisé :
- l’ait fait envers des tiers,
- en jouissant d’un mandat spécial qui lui a été accordé soit dans les statuts, soit dans le cadre d’une convention spécifique.
Précisions sur le mandat
Ce mandat n’est valable que s’il est accordé par les personnes mentionnées par les textes. Il doit pouvoir déterminer avec précision les caractéristiques des actes à accomplir. Dans le cas contraire, les contrats conclus grâce a un mandat trop général doivent faire l’objet d’un consensus de la part des associés, et cela postérieurement à l’immatriculation de la société.
Qu’en est-il des actes effectués sans mandat ?
S’il n’y a pas de mandat ou de mentions dans les statuts, les actes établis antérieurement à l’immatriculation de l’entreprise ne seront repris qu’a la condition qu’ils aient été approuvés par la majorité des associés.
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