La SAS : Définition et principales caractéristiques

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une structure juridique d’exercice d’activité économique sur la forme d’une société commerciale, qui est dotée d’une personnalité morale propre. De nombreux promoteurs d’entreprises optent pour cette structure juridique car elle offre des avantages certains.

La SAS : Société par actions simplifiée

Créer une SAS

Quels sont les principes généraux de la SAS, son organisation, son cadre fiscal ainsi que les formalités de création ?

 

Comparateur de formalités en ligne pour les SAS

 

 

Les dispositions générales

Les dispositions générales vont présenter le cadre juridique de base de la Société par Actions Simplifiée :

  • Ce type de société peut être constitué par une ou plusieurs personnes qui n’ont pas l’obligation d’être des commerçants, mais elles doivent être juridiquement capables. Dans le cas où il y a un associé unique, la société devient une SASU.
  • Aucun capital minimum n’est requis par la loi (1 €). Le montant est fixé librement par les statuts et il doit être souscrit au moins à 50 % lors de la constitution. Toutefois, la loi ne permet pas à la SAS de faire appel public à l’épargne et il est possible de doter une société à capital variable.
  • Pour constituer le capital social, les associés ne peuvent faire que des apports en numéraire et en nature. Les associés ont droit aux bénéfices et contribuent aux pertes qu’à concurrence de leurs apports.

 

=> Créez une SAS en ligne

 

L’organisation et le contrôle de la SAS

L’organisation de la SAS est librement fixée par les statuts de celle-ci. La direction peut être effectuée de façon collégiale ou individuelle, selon les termes statutaires. Dans le premiers cas, il peut s’agir d’un conseil d’administration tandis que dans le second cas, il s’agit du président de la SAS. Quelle que soit la forme prévue, le ou les dirigeants doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés.

Le président de la SAS, comme les associés peut être une personne physique ou morale.

Pour le contrôle de la SAS, les statuts peuvent prévoir des organes de contrôle et de surveillance dont ils détermineront les pouvoirs et les procédés d’intervention. Ceux-ci doivent également être déclarés au Registre de commerce et des sociétés.

En outre, des commissaires aux comptes doivent être désignés si la SAS atteint :

  • un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2 millions d’euros,
  • un total bilan d’un million d’euros,
  • ou un nombre moyen de 20 salariés sur l’année.

 

=> Créez une SAS en ligne

 

Les principaux avantages de la SAS

La société par actions simplifiée permet de bénéficier des différents avantages de la société anonyme sans pour autant être soumis aux règles strictes et contraignantes de l’exercice d’une activité économique sous cette forme juridique.

Il s’agit notamment de l’absence de minimum légal et de la possibilité d’être associé unique, entre autres. Sans oublier également, le fait que les formalités de constitution sont plus allégées.

Cadre fiscal

La SAS est soumise en droit commun au régime de l’impôt sur les sociétés, mais il est permis selon certaines conditions, qu’elle opte pour une imposition applicable aux sociétés de personnes.

Dans le Régine fiscal de droit commun, l’IS est déterminé en fonction d’un taux d’imposition dont le niveau varie en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, pour un chiffre d’affaires HT supérieur à 7 630 000 euros, le taux est de 33,33 % du bénéfice net. Dans le cas contraire :

  • Si le capital est détenu à 75% par des personnes physiques, le taux est de 15 % pour une fraction du bénéfice net imposable limité à 38 120 euros et à 33,33 % au-delà.
  • Sinon, c’est le taux de 33,33% qui s’applique à l’entièreté du bénéfice net imposable.

Contrairement à la SARL, les dividendes ne subissent pas les charges sociales.

 

=> Créez une SAS en ligne

 

Les formalités de constitution et de modification

La création d’une SAS et la modification d’une SAS sont soumises aux mêmes formalités que les autres sociétés commerciales. Généralement il convient de réaliser une parution dans un journal d’annonce légale et de déposer un dossier complet au Greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.

Créer une SAS

Share this post:

Recent Posts