L’annonce légale : Obligatoire lors de la constitution de société

Formalité juridique obligatoire durant la création de l’entreprise, effectuer une annonce légale suit une procédure bien définie, même si les mentions qui doivent y figurer, diffèrent en fonction des sociétés.

L'annonce légale

L’annonce légale : obligatoire pour la création d’une entreprise

Quand doit-on effectuer l’annonce légale de constitution ?

Cette formalité doit être effectuée après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises. C’est la dernière formalité avant de procéder à l’immatriculation de la société.

Elle est obligatoire pour dans les cas suivant notamment :

Lorsque l’annonce légale est effectuée, vous recevrez deux documents consécutivement :

  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant votre annonce légale.

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales suffit pour alimenter le dossier de constitution qui devra être déposé au CFE.

Comment faire une annonce légale ?

L’annonce légale peut être effectuée de plusieurs manières possibles, mais il est courant que l’on en utilise que deux. L’on peut faire une annonce légale sur internet, en ayant recours aux nombreux sites qui proposent ce service, mais en faisant toutefois attention à ne choisir des prestataires fiables. Il est possible également d’avoir recours aux journaux physiques.

Dans tous les cas, vous pouvez soit rédiger l’annonce vous-même, soit en laissez le soin au journal d’annonces légales. Toutefois, Il convient de réaliser une annonce légale par le biais d’un journal publié dans le département où se situera le siège social de la future société.

Pour trouver facilement un journal d’annonces légales, vous pouvez suivre le lien suivant qui est très pratique : http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/

Le contenu de l’annonce légale

Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale pour la constitution d’une société sont :

  • la dénomination sociale,
  • le sigle,
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social (à présenter en peu de mots pour réduire le coût de l’annonce légale),
  • la durée de la société,
  • Noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres personnes (pour les sociétés par actions) qui ont le pouvoir d’engager la société,
  • le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les SA),
  • mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions),
  • conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions),
  • les cas échéant, coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions),
  • identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société.

D’autres formalités de publicité doivent également être réalisées à l’occasion de certaines opérations, comme pour l’apport, l’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce par exemple.

Le coût d’une annonce légale pour une constitution

Le coût de l’annonce légale varie en fonction des journaux, mais il dépend nécessairement de sa longueur. Généralement, ce coût se situe entre 125 et 225 euros hors taxes. Pour avoir les meilleures offres, il serait souhaitable de consulter plusieurs journaux d’annonces légales.

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One Comment

  1. Annonce légale says:

    Pour info le lien de l’APCE ne fonctionne plus mais on peut retrouver la liste des journaux habilités sur les sites des préfectures, ou ailleurs sur le net : service-public.fr, annoncelégale.com …