Vous avez un projet d’entreprise validé ? C’est bien, mais il est primordial de passer à l’étape la plus concrète de votre projet. Il s’agit principalement de l’immatriculation de votre entreprise. L’immatriculation de la société constitue la phase essentielle qui lui donne une vie réelle, c’est-à-dire administrative. En effet, après les étapes de rédaction du business plan, de l’accomplissement des actes nécessaires auprès des structures de financement et de conclusion des contrats, il vous faudra constituer le dossier de demande d’immatriculation qui permettra de créer une société dotée d’un statut juridique formel. Qu’est-ce que l’immatriculation ? À quoi sert-elle et quelles sont les étapes à suivre ? Cet article fait un focus sur tout ce qu’il vous faut savoir.
En quoi consiste l’immatriculation d’une société ?
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l’acte principal qui donne une existence administrative à l’entreprise. Elle est matérialisée par l’attribution du numéro SIREN et la délivrance de l’extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. En d’autres termes, l’exercice des obligations et la jouissance des droits de l’entreprise sont conditionnés par son immatriculation. Par l’immatriculation, vous pourrez exploiter légalement votre activité.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est reconnue exclusivement aux entreprises suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL) et les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société en commandite par actions (SCA) et en commandite simple (SCS) ;
- Société par actions simplifiée (SAS) et société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société civile ;
- Société civile professionnelle d’avocats (SCP d’avocats) ;
- Société européenne (SE) ;
- Société à prépondérance immobilière à capital variable ;
- Succursale d’une société étrangère ;
- Association sans but lucratif ayant émis des obligations ;
- Établissement public français à caractère industriel et commercial.
À quoi sert l’immatriculation ?
Lorsque vous créez une entreprise, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. De façon précise, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est la preuve de l’existence de votre société ou de votre entreprise individuelle.
La fonction première de l’immatriculation est de permettre l’identification des entreprises et des sociétés, et d’informer le public sur leur existence. L’immatriculation peut se faire en ligne ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Bon à savoir : un agent commercial qui exerce seul comme personne physique n’est pas tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Celui-ci doit être uniquement inscrit au registre spécial des agents commerciaux.
Les étapes à suivre pour l’immatriculation
En faisant l’immatriculation de votre entreprise, cela suppose que le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise est inscrit sur le registre du commerce et des sociétés. L’inscription vous accorde un numéro matricule d’identification, ce qui confère directement le statut de personnalité morale à votre entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise se fait suivant des étapes suivantes :
- Le choix de la forme juridique ;
- La rédaction des statuts ;
- La constitution du capital ;
- L’élaboration de la liste des actes établis pour la société ;
- Le remplissage du formulaire CERFA adapté ;
- La publication de l’annonce légale ;
- Le dépôt du dossier au CFE compétent.
L’annonce légale est une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Sa publication constitue une phase obligatoire pour la création d’entreprises. Il existe de nombreux journaux d’annonces qui proposent leurs services pour la publication d’annonces légales de création d’entreprises. L’annonce légale doit contenir certaines informations indispensables sous peine de nullité. Les différentes règles à respecter pour la publication de l’annonce sont à voir ici. Par ailleurs, le tarif d’une annonce légale est variable en fonction de la forme juridique de votre société et du département de compétence.