Fonder une entreprise a toujours été une période particulière dans la vie des entrepreneurs. Entre la mise au point de la stratégie commerciale et du produit qu’on souhaite offrir aux clients, il faut également tenir compte des aspects légaux.
En France et dans de très nombreux pays d’Europe, l’existence d’une entreprise nécessite une immatriculation. Cette formalité administrative confère une existence juridique à l’entreprise en tant que personne morale.
Pour immatriculer une entreprise, il y a des démarches à suivre. Vous devez déterminer la forme juridique de l’entreprise, la rédaction des statuts, la mise en place du capital social, Le remplissage du formulaire M0, et la publication d’une annonce légale.
Les premières démarches pour immatriculer une entreprise
Ces démarches sont au nombre de cinq :
- détermination de la forme juridique ;
- rédaction des statuts ;
- mise en place du capital social ;
- remplissage du formulaire M0 ;
- publication d’une annonce légale.
La détermination de la forme juridique
Avant toute chose, vous devez savoir quelle forme juridique vous voulez donner à votre entreprise. Cette étape est très importante, car la forme juridique qu’aura votre entreprise aura des conséquences sur le plan fiscal.
Vous pouvez choisir d’être une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée, une société à action simplifiée ou une société anonyme. À chacune de ces formes d’existences correspond un régime fiscal bien défini ainsi que des limites par rapport aux chiffres d’affaires.
Le régime fiscal ne doit pas être le seul paramètre qui doit guider votre choix en ce qui concerne la forme juridique qu’aura votre entreprise. Vous devez également penser à votre futur développement pour ne pas avoir à changer de formes au bout de quelques mois seulement d’existence.
N’hésitez pas à demander conseil à un cabinet spécialisé.
La rédaction des statuts
Une fois que vous aurez choisi votre forme juridique, vous devrez passer à la seconde étape qui consiste à rédiger les statuts. Les statuts sont les textes de loi qui régissent les différents aspects du fonctionnement d’une société. Il s’agit d’une compilation d’articles.
Pour certaines formes de société, on parle de statut d’adhésion. C’est-à-dire qu’il existe déjà des modèles de statuts auxquels vous ne pouvez apporter que des modifications légères. Vous disposez d’une liberté en ce qui concerne les modifications à apporter.
Si vous rencontrez trop de difficultés dans cette seconde phase malgré la présence d’internet, vous pouvez tout simplement faire recours à un cabinet spécialisé. Les juristes de cette structure se chargeront alors de vous fournir tous les moyens adéquats pour réussir la rédaction des articles.
Le capital social
Avant de faire immatriculer une société, il est également important de fixer le capital social. On parle d’apport. Ce processus est considéré comme l’acte fondateur par essence de votre société. C’est à cette étape que vous devez définir la somme que vous souhaitez mettre à la disposition de l’entreprise pour la bonne conduite de ces activités.
Le capital social prend en compte les biens en natures. Il émane d’une seule personne dans le cas des entreprises individuelles et de plusieurs personnes lorsqu’il s’agit d’une société avec des associés. Si la société ne dispose pas de capital social. Elle est considérée comme nulle.
Pour finaliser les statuts, vous avez impérativement besoin de l’attestation de dépôt que vous le banquier vous a fourni.
Si les apports en nature dépassent 50 % du capital social, un commissaire aux apports doit être consulté. Il en est de même lorsqu’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Établir une liste des actes établis et remplir le formulaire Cerfa M0/P0
Après avoir réglé la question du capital social, vous allez devoir établir une liste qui récapitule tous les actes établis au nom de l’entreprise. Ensuite, il va falloir que le formulaire Cerfa M0/P0 ou appelez aussi le formulaire M0 soit rempli.
Ce formulaire composé au total de trois feuillets a pour but d’informer les différents services de l’administration sur l’existence de votre entreprise. Il est composé de différentes rubriques, notamment une concernant l’identification de l’entreprise, son domaine d’activité et le statut de son gérant.
Le Cerfa M0/P0 a la réputation d’être un document difficile à compléter. Mais vous en aviez besoin pour vous rendre au centre de formalité des entreprises. Ces formulaires diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise.
La publication d’une annonce
Avant l’immatriculation, vous devez vous assurer d’avoir publié une annonce légale dans un journal. Beaucoup de journaux se proposent d’ailleurs de vous donner l’opportunité de publier une annonce légale. Renseignez toutefois bien, car les tarifs varient d’une agence à une autre.
L’annonce légale est encore appelée avis de constitution.
Il doit obligatoirement comporter certaines mentions comme :
- La dénomination sociale : il s’agit du nom sous lequel votre société va fonctionner ;
- La forme juridique et l’objet social : Dites s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société anonyme. Précisez aussi le secteur d’activité ;
- Le siège social et la durée de vie : Donnez des informations sur la situation des bureaux physiques de l’entreprise ainsi que sur le nombre d’années que vont durer ces activités. La limite est de 99 ans ;
- Le gérant : Mentionnez le nom et les prénoms du gérant. Indiquez aussi son adresse et le nombre d’années au cours duquel il sera gérant.
Le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE
Pour déposer votre dossier d’immatriculation au CFE, vous n’avez pas besoin de rendez-vous. Vous devez vous assurer que le dossier est bien complet avant d’effectuer cette ultime démarche. La raison en est que les dossiers non complets sont purement et simplement rejetés.
Les centres se trouvent le plus au sein des chambres de commerce et d’industrie.
Au niveau du CFE, deux options se présentent à vous. La première consiste à vous rendre au CFE pour déposer le dossier de déclaration d’activité de votre entreprise. Il vous sera alors remis sur-le-champ un récépissé attestant du dépôt de dossier de création d’entreprise.
Ce récépissé peut déjà servir à réaliser un certain nombre de formalités en attente de la confirmation de l’immatriculation.
Le dossier à déposer auprès du CFE pour compléter l’immatriculation doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- Le formulaire M0 ;
- Deux exemplaires des statuts ;
- Une copie de l’annonce légale publiée ;
- Une attestation de non-condamnation du gérant ;
- Une copie de la carte d’identité valide du gérant ;
- Le certificat de domiciliation de l’entreprise ;
- L’acte de nomination du gérant ;
- Un montant de 37,45 €.
L’absence de l’une de ces pièces entraînera un rejet immédiat de votre dossier.
Les démarches après l’immatriculation
Pour compléter le processus d’immatriculation. Vous devez encore effectuer quelques petites démarches.
Réception de l’extrait KBIS
Il s’agit d’un document qui vous est donné en vertu de votre immatriculation au CFE. Il constitue définitivement la preuve que votre entreprise existe. Certains le comparent d’ailleurs à une carte d’identité pour une entreprise.
Il contient les informations légales concernant l’entreprise. Vous y trouverez ainsi le numéro SIREN, le capital social, la forme juridique et l’identité ainsi que l’adresse du dirigeant.
La réception d’un numéro TVA
En France comme dans les autres pays de l’Union Européenne, l’administration fiscale a le devoir de vous fournir un numéro de TVA. C’est grâce à ce numéro que vous allez pouvoir conclure des affaires avec toutes les autres entreprises.
Ce numéro doit être toujours présent sur toutes les factures. Ce numéro de TVA se compose à la fois d’un code FR ainsi que d’une clé à deux chiffres. À cela est ajouté le numéro SIREN de l’entreprise.