Quelles sont les formalités requises pour le transfert d’un siège social ?

Le transfert du siège social est souvent effectué lorsque l’activité de l’entreprise se développe et nécessite des locaux plus grands ou tout simplement lorsque vous décidez de déplacer votre activité. Pour procéder au changement d’adresse de votre société, il faudra accomplir certaines formalités.>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas ici

 

Formalités de transfert de siège social d'une entreprise

Formalités de transfert de siège social d’une entreprise

 

La décision de transfert du siège social

La décision de transfert s’effectue à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire des associés, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SA…). Une exception existe pour la SAS puisque la loi n’impose pas de décision collective pour faire un tel transfert, les statuts peuvent donc prévoir à quel organe cette tâche revient. Les modalités de vote sont fixées dans les statuts. Cependant, s’il s’agit d’un transfert de siège social à l’étranger, la décision ne peut se prendre qu’à l’unanimité. La question ne se pose pas pour les EURL et SASU puisque l’associé unique prendra la décision qu’il souhaite.

 

Les formalités de transfert du siège social

Après la validation de ce transfert en AGE, assurez-vous que les locaux soient effectivement disponibles à la date que vous avez fixée pour déménager. Ensuite, il faudra publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour informer du transfert de siège social et permettre l’opposabilité aux tiers.

Cette formalité doit être accomplie dans le mois suivant la décision de transfert. La publication devra notamment indiquer l’adresse de l’ancien siège social et celle du nouveau, la dénomination sociale de la société, sa forme ou encore le montant du capital social.

Enfin, vous pourrez effectuer l’envoi de votre dossier de déclaration de transfert de siège au CFE ou au greffe du tribunal dont dépend le nouvel établissement. Ce dossier contient l’exemplaire de la décision de transfert votée en assemblée générale, un exemplaire des statuts mis à jour, la demande d’inscription modifiant le siège, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

 

Transfert de siège social dans un autre département

Si le siège social de votre entreprise change de département, les formalités seront plus importantes puisqu’un changement de tribunal de commerce a lieu. L’avis de publication devra être publié dans le journal d’annonces légales du département de l’ancien siège mais également du nouveau siège social de votre société.

Le dossier d’inscription devra être remis au CFE du lieu d’implantation du nouveau siège, avec les mêmes pièces que celles qui sont demandées pour un transfert dans le même tribunal de commerce. Il faudra ajouter à cela un exemplaire du l’annexe des statuts qui mentionne les sièges sociaux antérieurs de la société, les greffes concernés par les actes relatifs aux sièges sociaux antérieurs ainsi que la date du dernier transfert de siège s’il y en a eu un. Après ce transfert, le greffier du tribunal de commerce (TC) notifiera celui de l’ancien TC, il va également inscrire la modification au RCS et l’insérer au BODACC.

Dans le cas spécifique d’un transfert de siège social à l’étranger, vous devez déposer au CFE un exemplaire du procès-verbal qui déclare le transfert ainsi qu’un extrait d’immatriculation du registre d’accueil.

 

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